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Règle du droit moindre définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La règle du droit moindre propose de répondre au dumping par un droit de douane dont le montant s’avère le plus faible parmi les différentes méthodes de calcul possibles.
Le dumping désigne une situation dans laquelle un pays exportateur tente d’introduire un produit sur un marché étranger à un prix inférieur à son prix « normal ». Le pays importateur peut réagir en imposant un droit douanier supplémentaire dit antidumping.
Plusieurs méthodes permettent de calculer le montant d’un droit antidumping :
- La différence entre le prix du produit importé et son prix de vente dans d’autres pays et notamment dans son pays d’origine. Cette différence porte le nom de marge de dumping.
- Le montant des dommages subis par l’industrie locale.
La règle du droit moindre propose de retenir la méthode qui amène au droit supplémentaire le moins élevé. Il s’agit généralement des pertes subies par le pays importateur.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’impose pas l’application de la règle du droit moindre. L’Union européenne a choisi de l’appliquer de façon volontaire bien qu’il soit possible d’y échapper sous certaines conditions.
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