Le régime fiscal suspensif
Définition
RFS :
régime fiscal suspensif
Le régime fiscal suspensif (RFS) est un dispositif utiliser par les entreprises réaliser certaines opérations à l’importation ou à l’exportation (stockage, transformation) en suspension de TVA.
Le regime fiscal suspensif permet :
- Optimisation de votre trésorerie : non-paiement de la TVA à l'importation
- Compétitivité : le régime permet l’achat-revente de marchandises en suspension de la TVA ;
- Simplicité de mise en place
- Flexibilité : la durée de stockage est illimité, les marchandises peuvent circuler entre différents régimes...
Bon à savoir
Le RFS permet de suspendre la TVA, l'octroi de mer et les taxes assimilées à la TVA (ex. taxe sur les huiles destinées à l’alimentation humaine, taxes fiscales affectées).
Le RFS ne permet pas de suspendre les droits de douane ni même les droits d’accises.
Quelles sont opérations concernées par le
régime fiscal suspensif ?
Les opérations suivantes peuvent être en suspension de TVA via l’utilisation d’un RFS (régime fiscal suspensif) :
- Acheter des biens sur le marché intérieur ou en provenance d’un autre État membre en suspension de TVA, afin de les stocker et/ou de les transformer ;
- Importer des marchandises tierces préalablement mises en libre pratique et/ou des biens en provenance des départements d’outre-mer ou d’autres territoires exclus du territoire fiscal de l’Union afin de les stocker et/ou de les transformer en suspension de TVA ;
- Vendre des biens placés sous le régime en suspension de TVA, sous réserve qu’ils restent sous un régime suspensif ;
- Effectuer en suspension de TVA, certaines prestations de service sur des biens placés sous le régime ;
- Stocker, en suspension de TVA, dans les boutiques hors taxe ou comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports des biens importés, acquis sur le territoire d’un autre État membre ou pris sur le marché national et destinés à faire l’objet de ventes à emporter à des voyageurs quittant le territoire fiscal de l’Union ;
- Pour les exploitants assujettis à la TVA en France, effectuer des travaux, l’entretien ou la construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France utilisées dans le cadre d’accords internationaux ou de traités pour le compte d’organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations.