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Lexique commerce international

Lex fori Définition

Lex fori est une expression qui désigne la loi de la juridiction dans laquelle l’action en justice est intentée. Lex fori est une locution latine qui peut se traduire par « la loi du for ».

 

Le conflit de lois désigne une situation dans laquelle plusieurs lois de juridictions différentes sont potentiellement applicables. Les juges doivent dès lors identifier la loi applicable avant de procéder au jugement.

 

Le droit s’applique à deux niveaux :

Selon le droit international privé, la lex fori détermine toujours la procédure selon laquelle les faits seront jugés. En revanche, la lex fori ne constitue pas toujours la loi de fond.

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