Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
Droit international privé définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le droit international privé désigne l’ensemble des principes et des règles qui régissent les relations entre les personnes physiques ou morales dans un cadre international. Elle s’applique dès lors qu’un fait relève simultanément de deux lois nationales distinctes.
L’objectif du droit national privé est de résoudre les conflits qui peuvent apparaître dès lors que deux lois nationales s’appliquent simultanément. La résolution du conflit de lois doit permettre de dire laquelle s’applique en priorité et qui est compétent pour juger la situation.
L’élément d’extranéité est nécessaire pour invoquer le droit international privé. Il peut s’agir de la nationalité d’une personne, du lieu de conclusion d’un contrat, de son lieu d’exécution ou de son contenu même. Il justifie l’application simultanée de plusieurs lois et peut donc engendrer un conflit de lois.
Chaque pays dispose de son propre système de droit international. C’est son objet qui lui donne un caractère international et non pas à sa source.
Le droit international public définit les relations entre deux ou plusieurs États ou organisations internationales. Il se distingue en ce sens du droit international privé.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
