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Lex mercatoria définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La lex mercatoria désigne un ensemble de règles destinées à résoudre les conflits dans un cadre de commerce international et sans faire référence aux lois nationales. On parle également du droit des marchands ou des droits des praticiens.
L’objectif de la lex mercatoria est de proposer une réponse au conflit de lois qui peut intervenir dans le cadre du commerce international. Elle permet de pallier à l’absence de conventions internationales sur certains sujets. Elle complète les lois en vigueur sans s’y opposer ni les remplacer. Elle ajoute ainsi des contraintes aux parties d’un accord.
Des règles d’usage et des principes approuvés unanimement dans le monde du commerce constituent le corps de la lex mercatoria. Elle est donc basée sur des règles historiques et non pas sur un texte formellement constitué.
Différentes critiques sont avancées face à la lex mercatoria :
- le texte basé sur les usages est imprécis et il est difficile d’en connaître tout le contenu ;
- tous les états ne la reconnaissent pas ;
- aucune organisation ne la gère ;
- elle peut faire l’objet d’interprétations contraires aux principes mêmes qu’elle défend.
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