Le Guide de la Déclaration Européenne de Services (DES)
Vous fournissez des services à des clients professionnels dans d’autres pays de l’Union Européenne ? Alors, la Déclaration Européenne de Services, ou DES, vous concerne très probablement. C’est une déclaration obligatoire à transmettre à l’administration des douanes françaises. Son but ? Permettre le contrôle des échanges de prestations au sein de l’UE et vérifier la correcte taxation à la TVA, généralement via l’autoliquidation de la TVA par votre client dans son pays.
Concrètement, si vous êtes une entreprise française (même auto-entrepreneur) et que votre preneur est un professionnel assujetti à la TVA dans un autre État membre, vous devez remplir cette déclaration européenne de services. Elle doit être établie et transmise en ligne via le téléservice Pro.douane, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant celui où la TVA est devenue exigible pour la prestation réalisée. Toutes les prestations de services ne sont pas logées à la même enseigne ; certaines, dites « localisables » ou bénéficiant d’une exonération spécifique, n’y figurent pas. Attention, un oubli ou une erreur peut entraîner des pénalités. Ce guide est là pour vous éclairer !
📍 Où es-tu ? :
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- Temps de lecture : 9 minutes
- Actualisé le : 14/05/2025
L’essentiel en 1 minute :
- Obligation pour les services B2B UE : Si votre entreprise française fournit des prestations de services à d’autres professionnels (entreprises assujetties à la TVA) dans un autre pays de l’Union Européenne, la DES est une déclaration douanière obligatoire. Elle permet le contrôle de la taxation à la TVA, qui est généralement autoliquidée par votre client.
- Qui est concerné et quand ? Toutes les entreprises (y compris les auto-entrepreneurs) sont concernées dès le premier euro facturé. La DES doit être transmise en ligne (via Pro.douane) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant celui où la TVA est devenue exigible pour la prestation.
- Quels services déclarer ? Principalement les prestations de services dites « non localisables » (ex: services de conseil, prestations informatiques) où la TVA est due par le preneur dans son pays. Attention, certaines prestations (services liés à un immeuble, agences de voyages, etc.) en sont exclues.
- Comment faire ? La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site Pro.douane. Vous devrez y indiquer la période de référence, le numéro de TVA intracommunautaire de chaque client et le montant total Hors Taxe facturé en euros.
- Attention aux sanctions : Tout manquement (défaut de déclaration, retard, omissions, inexactitudes) est passible d’amendes (750 € pour défaut de production, portée à 1 500 € après mise en demeure ; 15 € par erreur/omission plafonnée à 1 500 €). La rigueur est donc de mise.
Définition de la déclaration européenne de services ?
Alors, qu’est-ce que la Déclaration Européenne de Services, souvent abrégée en DES ? Il s’agit d’une déclaration que toute entreprise qui fournit des prestations de services à l’étranger, c’est-à-dire à une autre entreprise située dans un autre pays de l’Union Européenne (UE) doit obligatoirement transmettre à l’administration des douanes.
Les objectifs de cette démarche sont multiples pour l’administration fiscale et douanière. La DES permet avant tout un contrôle rigoureux des échanges de services réalisés au sein de l’espace européen et une vérification de la correcte collecte de la TVA. Elle alimente également les statistiques du commerce extérieur de la France, offrant une vision claire des flux de prestations.
Cette déclaration fonctionne avec le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Dans la majorité des cas, le prestataire français facture son service hors taxes. C’est ensuite le client professionnel, le preneur du service, qui se charge de déclarer et de payer la TVA applicable dans son propre État membre.
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Quand remplir une déclaration européenne de services ?
Tableau des dates limites de dépôt
| Mois de Référence des Opérations | Date Limite de Dépôt |
|---|---|
| Décembre 2024 | Lundi 13 janvier 2025 |
| Janvier 2025 | Mercredi 12 février 2025 |
| Février 2025 | Mercredi 12 mars 2025 |
| Mars 2025 | Vendredi 11 avril 2025 |
| Avril 2025 | Mercredi 14 mai 2025 |
| Mai 2025 | Vendredi 13 juin 2025 |
| Juin 2025 | Vendredi 11 juillet 2025 |
| Juillet 2025 | Mardi 12 août 2025 |
| Août 2025 | Jeudi 11 septembre 2025 |
| Septembre 2025 | Samedi 11 octobre 2025(Attention, souvent reporté au lundi 13 en pratique si le 11 est un samedi, mais vérifiez toujours !) |
| Octobre 2025 | Vendredi 14 novembre 2025 |
| Novembre 2025 | Jeudi 11 décembre 2025 |
| Décembre 2025 | Mardi 13 janvier 2026 |
La question des délais est cruciale pour la Déclaration Européenne de Services. Vous devez produire votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible dans l’État membre de votre client. Soyez donc vigilant sur ce calendrier.
Ce fameux « mois suivant » correspond en fait au mois de référence durant lequel l’exigibilité de la TVA prend effet pour votre preneur dans son pays. En règle générale, cela coïncide avec le mois de réalisation de la prestation de services ou celui de l’encaissement d’un acompte, si un paiement anticipé a eu lieu.
Un point important à souligner : ne confondez pas les dates limites de dépôt de la DES avec celles de vos déclarations de TVA classiques. Ce sont deux obligations distinctes avec des échéanciers propres qu’il faut bien gérer.
Source : site de la douane française
Qui doit transmettre la déclaration européenne de services ?
En principe, toutes les entreprises fournissant des prestations de services à d’autres entreprises professionnelles situées dans d’autres pays de l’Union Européenne sont tenues de remplir une Déclaration Européenne de Services. Cette obligation s’applique de manière assez large, et ce, dès le premier euro facturé ; il n’y a pas de seuil de franchise pour cette déclaration spécifique.
Cela englobe donc un large éventail d’acteurs économiques, y compris les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), dès lors qu’ils sont établis en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion. La condition sine qua non est que le client soit un professionnel assujetti à la TVA et identifié par un numéro de TVA intracommunautaire dans un autre État membre de l’UE.
Quels services sont concernés par la DES ?
Il est essentiel de bien identifier les prestations qui doivent figurer sur votre Déclaration Européenne de Services et celles qui suivent un autre régime.
Les prestations de services relevant du régime général
Les prestations que vous devez typiquement déclarer sur la DES sont celles dites « non localisables ». Il s’agit par exemple des services de conseil, des prestations informatiques, ou encore des services de publicité, où la TVA est due par le preneur dans son État membre via l’autoliquidation. En clair, vous portez sur la DES les prestations de services qui sont soumises à la TVA dans le pays de votre client professionnel.
Un point d’attention particulier : si une prestation est exonérée de TVA en France mais qu’elle ne l’est pas dans le pays de votre client au sein de l’UE, elle doit tout de même être mentionnée sur votre DES. C’est la règle de taxation dans l’État membre du preneur qui prime pour cette déclaration.
Les prestations ne donnant pas lieu à la DES
Certaines prestations de services sont cependant explicitement exclues du champ de la DES. Il est crucial de les connaître pour éviter toute erreur de déclaration.
Voici les principales catégories de services qui ne donnent pas lieu à l’établissement d’une DES :
- Les services se rattachant à un immeuble (par exemple, des travaux de construction ou des services d’architecte liés à un bâtiment spécifique).
- Les ventes à consommer sur place (comme les services de restauration).
- Les activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires.
- Les prestations de transport de passagers.
- Les services des agences de voyages.
- Les locations de moyens de transport de courte durée.
- Les services bénéficiant d’une exonération de TVA dans l’État membre de votre entreprise cliente ; si une telle exonération est applicable chez votre client, la prestation n’est pas à reporter.
Ces prestations, souvent qualifiées de « localisables » ou relevant d’un régime dérogatoire, impliquent généralement que la TVA est due dans le pays où la prestation est matériellement exécutée. Cela peut entraîner une obligation d’immatriculation à la TVA pour votre entreprise dans cet autre État membre.
Comment établir une déclaration européenne de services ?
La Déclaration Européenne de Services (DES) est aujourd’hui une démarche entièrement dématérialisée. Son établissement et son dépôt s’effectuent obligatoirement en ligne, il n’est plus question de formulaire papier.
Pour réaliser votre DES, le point d’entrée est le site internet officiel de la douane française. Vous devrez utiliser le téléservice dédié, baptisé Pro.douane. La création d’un compte sur cette plateforme est un prérequis indispensable pour pouvoir effectuer vos déclarations.
Une fois connecté à votre espace, deux options s’offrent généralement à vous pour remplir votre déclaration :
- La saisie manuelle : Vous renseignez les informations client par client, directement dans l’interface du service en ligne.
- La transmission en masse via un fichier : Si vous avez un volume important de données à déclarer, vous pouvez générer un fichier (souvent aux formats XML, Saisunic, ou Intracom) à partir de votre logiciel de facturation ou de comptabilité. Ce fichier est ensuite téléversé sur Pro.douane.
Pour chaque déclaration, qu’elle soit issue d’une saisie manuelle ou d’un import de fichier, vous devez impérativement indiquer la période de référence, c’est-à-dire le mois et l’année concernés par les opérations déclarées. Ensuite, pour chaque client professionnel établi dans un autre État membre de l’UE auquel vous avez fourni des prestations de services soumises à l’autoliquidation de la TVA dans son pays, les informations suivantes sont requises :
- Son numéro de TVA intracommunautaire complet, sans espaces ni tirets.
- Le montant total Hors Taxe (HT) facturé pour les prestations concernées durant la période. Ces montants doivent être exprimés en euros et arrondis à l’unité entière la plus proche ; une valeur arrondie à zéro n’a pas à être déclarée. Vous avez la flexibilité de déclarer soit le montant global par preneur pour le mois, soit chaque facture individuellement si plusieurs ont été émises au même client.
Sachez enfin qu’il est possible de déclarer des régularisations commerciales. Qu’il s’agisse de rabais, remises, ristournes ou modifications de prix, vous indiquerez la valeur correspondante, en la précédant d’un signe moins (-) si elle vient en diminution du montant initialement facturé.
Quelles pénalités l'entreprise encourt-elle en l'absence de déclaration d'échanges de biens ?
Respecter l’obligation de dépôt de la Déclaration Européenne de Services est plus que recommandé, c’est impératif. En effet, le défaut de production dans les délais impartis, les omissions d’informations ou les inexactitudes dans les données transmises sont malheureusement passibles de pénalités financières.
Concrètement, le fait de ne pas produire votre DES dans les temps peut vous exposer à une amende de 750 €. Cette somme peut même être portée à 1 500 € si vous ne régularisez pas votre situation après une mise en demeure de l’administration. De plus, chaque omission ou inexactitude constatée peut être sanctionnée par une amende de 15 €, avec un plafond global de 1 500 € par déclaration.
Allégez-vous des démarches administratives et confiez-les à un expert en TVA & douanes.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
