Comment établir une facture de prestation de service à l’étranger ?
Facturer des services à des clients internationaux demande une compréhension claire des règles fiscales qui régissent ces transactions. Chaque pays ayant ses spécificités, il est essentiel de maîtriser les subtilités des réglementations en vigueur pour éviter les erreurs coûteuses. Dans cet article, nous explorons les différentes règles de TVA qui s’appliquent aux services fournis à des entreprises et particuliers dans l’Union européenne et au-delà. Vous apprendrez comment structurer vos factures pour des clients comme une entreprise italienne ou un particulier en Allemagne et découvrirez les exceptions importantes qui pourraient influencer votre facturation.
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- Article mis à jour le : 26/04/2024
Règles TVA applicables lors de prestation de service
Les règles en matière de TVA, lors de prestation de service intracommunautaire, sont sources de confusion et d’erreurs fréquentes. Voici un récapitulatif des obligations à connaître lors des facturations de prestation de service.
Dans un premier temps, il faut définir votre rôle, acheteur ou vendeur, la localisation des acteurs, leur statut (société assujettie, particulier, auto entrepreneur…) et le type de prestation de service. Après avoir déterminé tous ces éléments, il est facile de définir les règles applicables à votre situation.
Généralités TVA : prestation de service intracommunautaire entre assujettis
Le lieu d’imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui où se trouve le preneur, c’est-à-dire l’acheteur. Lorsque l’entreprise prestataire n’est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation en auto-liquidation hors taxes (HT). Le preneur, de son côté, s’acquitte de la TVA auprès de son administration fiscale via le régime de l’auto-liquidation.
La facture doit mentionner obligatoirement :
- Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et du preneur,
- La mention « auto-liquidation par le preneur art 283-2 du CGI » ou « Art 44 de la directive 2008/8 ».
Lors d’une vente de prestation de service à un assujetti situé au sein de l’union européenne, il est également obligatoire de déposer une déclaration européenne de service (DES) sur le site pro.douane.gouv.fr au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Exemple : Vente de prestation de service à un assujetti italien
Une société française assujettie à la TVA facture une prestation de conseil en ressource humaine d’une valeur de 3 000 € le 10 janvier à une société italienne assujettie.
Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre 2 assujettis, le prestataire (la société française) facture en auto-liquidation (sans TVA) le preneur (société italienne). La facture HT mentionnera les 2 numéros de TVA intracommunautaire (de la société française et de la société italienne) ainsi que la mention « auto-liquidation par le preneur art 283-2 du CGI ». Cette opération sera déclarée sur la ligne 5 « Autres opérations non imposables » sur la CA3
La société française déposera une déclaration européenne de service sur le site pro.douane.gouv.fr avant le 10 février.
Exemple : Vente de prestation de service à un non-assujetti allemand
Une société française assujettie à la TVA facture une prestation de conseil en management d’une valeur de 1 500 € à une association non assujettie allemande.
Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre un assujetti et un non assujetti, l’opération est soumise à TVA dans le pays du prestataire (France). La société française transmet une facture de 1 800 € (1 500 + 300 € de TVA) à l’association en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire (FR XXXXXXXXX).
Dérogation pour les prestations de service localisables
Les règles de TVA des prestations de service expliquées ci-dessus sont applicables à toutes les prestations, à l’exception des prestations de services localisables :
- Restauration (vente à consommer sur place),
- Location de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime),
- Transport de passagers,
- Télécommunication, radiodiffusion et télévision,
- Services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions…),
- Services fournis par voie électronique,
- Prestations rattachées à un immeuble (services d’hôtellerie, travaux, prestation d’un architecte, surveillance de chantiers, etc.)
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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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