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DES : Déclaration européenne de services définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La déclaration européenne des services (DES) permet aux entreprises françaises de déclarer leurs ventes de service vers les États de l’Union européenne.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA française, quelle que soit leur taille et leur chiffre d’affaires, réalisent une DES dès lors qu’elles vendent un service à une entreprise d’un autre état de l’Union européenne. Les prestations sont alors facturées hors-taxe.
Quelques exceptions existent, cependant. Certaines opérations ne nécessitent pas de déclaration, en particulier :
- la vente de produit à consommer sur place ;
- les services des agences de voyages ;
- l’allocation de moyens de transport et la prestation de transport de passagers ;
- les services qui ne sont pas assujettis à TVA dans l’état de l’acheteur ;
- les services liés à un immeuble ;
- les services liés à des manifestations culturelles et scientifiques.
La déclaration s’effectue chaque mois avant le 10e jour du mois qui suit la période déclarée. Elle n’est pas nécessaire lorsqu’aucune prestation n’a été vendue sur la période de référence.
Le service en ligne prodouane permet de rédiger, consulter et modifier les DES.
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