Détachez vos salariés au Luxembourg, en toute conformité

Oui. Toute entreprise établie à l’étranger qui détache des salariés au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services doit le déclarer à l’Inspection du travail et des mines (ITM), au plus tard au commencement des travaux, via l’application e-Détachement — quelle que soit la nationalité des salariés. Nous prenons en charge cette déclaration.

Le détachement suppose une vraie relation de travail maintenue avec votre entreprise, un contrat de prestation à objet précis et limité dans le temps, et une activité réelle et substantielle dans votre pays d’origine. La mise à disposition de main-d’œuvre et le travail intérimaire transfrontalier obéissent à des règles propres, et la frontière est étroite : une opération mal qualifiée peut être requalifiée par l’ITM. Nous qualifions votre situation avant tout engagement pour écarter ce risque.

C’est un document que vous imprimez pour chacun de vos salariés détachés une fois la déclaration effectuée. Il comporte l’identité du salarié et un code-barres permettant à l’ITM d’accéder aux informations déclarées. Le salarié doit pouvoir le présenter sur le lieu de travail lors d’un contrôle.

Oui. Vous devez indiquer une personne de référence (physique ou morale) présente au Luxembourg pendant la prestation, chargée de la liaison avec l’ITM, ainsi qu’une adresse où les documents de contrôle sont tenus à disposition. Eurofiscalis peut assurer ce rôle pour vous.

Au minimum le salaire social minimum luxembourgeois (au 1ᵉʳ juin 2026 : 2 771,33 €/mois pour un non-qualifié, 3 325,59 €/mois pour un qualifié), et, selon le secteur, les salaires prévus par la convention collective déclarée d’obligation générale — notamment dans le bâtiment. S’y ajoute le respect du « noyau dur » des conditions de travail : durée du travail, congés, jours fériés, majorations…

Au-delà de 12 mois de détachement effectif, votre salarié bénéficie de conditions de travail élargies, quasi alignées sur celles d’un salarié luxembourgeois (hors formalités de conclusion et de rupture du contrat et régimes de retraite complémentaire). Cette durée peut être portée à 18 mois sur notification motivée adressée à l’ITM avant l’échéance des 12 mois. Attention : il s’agit de la durée au sens du droit du travail, à ne pas confondre avec la limite de 24 mois du détachement au sens de la sécurité sociale (certificat A1).

Oui, sous couvert d’un certificat A1 (article 12 du règlement européen 883/2004), pour un détachement n’excédant pas 24 mois. Sans A1 valable, vos salariés doivent être affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise auprès du CCSS, et vous en êtes redevable des cotisations.

Non. Le salarié détaché exécute une mission temporaire au Luxembourg pour le compte de son employeur étranger, auquel il reste rattaché. Le frontalier, lui, est employé de façon permanente par une entreprise luxembourgeoise et rentre chez lui chaque jour. Les obligations ne sont pas les mêmes (déclaration de détachement, badge social, A1, fiscalité) : il ne faut pas confondre les deux statuts. Nous vérifions celui qui correspond à votre situation.

Le contrat de prestation, le formulaire A1, le contrat de travail, les fiches de salaire, les preuves de paiement du salaire et les relevés d’heures (ainsi que le titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers). Ces documents doivent être traduits en français ou en allemand et accessibles pendant toute la durée du détachement.

L’ITM peut prononcer une amende administrative de 1 000 à 5 000 € par salarié détaché (2 000 à 10 000 € en cas de récidive dans les deux ans), dans la limite de 50 000 €, et ordonner l’arrêt des travaux jusqu’à régularisation. Par ailleurs, votre donneur d’ordre luxembourgeois engage sa responsabilité solidaire et exigera vos preuves de conformité.

Cela dépend de votre activité. Pour de nombreuses prestations B2B, c’est votre client luxembourgeois qui autoliquide la TVA et vous n’avez pas à vous immatriculer. Mais les travaux se rattachant à un immeuble situé au Luxembourg (chantiers, construction, installations) sont imposables sur place et imposent une immatriculation à la TVA. Comme nous gérons le détachement ET le fiscal, nous vérifions toute votre situation.