Régime de vente à distance TVA et seuil intracommunautaire

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Quelles sont les règles applicables en matière de TVA dans la vente à distance ?

Le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire d’une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre sociétés (BtoB).

Comment fonctionne le régime de vente à distance ?

Le régime des ventes à distance détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées.

Si le montant des ventes à distance réalisée par la société française assujettie à la TVA ne dépasse pas le seuil fixé dans l’État de destination, l’opération est soumise à la TVA française. Dans le cas contraire, l’opération est taxable dans l’État de destination et oblige la société française à s’identifier à la TVA et déposer des déclarations de TVA dans ce dernier.

Un exemple pour tout comprendre

Une société française vend, via son site Internet, des produits à destination de particulier en Belgique. L’entreprise a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires HT de 20 000 € en Belgique. Les ventes ont été soumises à la TVA française. A partir de mai 2017, l’entreprise dépasse le seuil des 35 000 € de vente en Belgique. À partir de cette date, l’entreprise a 30 jours pour s’identifier à la TVA belge, facturer avec la TVA belge et déposer les déclarations de TVA.

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Seuil TVA européenne pour le régime de vente à distance - Seuil TVA Ecommerce

L’entreprise doit prendre en compte la valeur en euros cumulée, sur l’année civile n-1 ou l’année en cours, du chiffre d’affaires annuel de ses ventes hors taxe auprès des particuliers et PBRD dans un même Etat membre.

État membreSeuil TVA VAD
Allemagne 100 000 €
Autriche 35 000 €
Belgique 35 000 €
Bulgarie 70 000 BNG (35 791 €)
Chypre35 000 €
Croatie270 000 HRK (35 000 €)
Danemark280 000 DKK (37 557 €)
Espagne35 000 €
Estonie35 151 €
Finlande35 000 €
France35 000 €
Grèce35 000 €
Hongrie8 800 000 HUF (32 257 €)
Irlande35 000 €
Italie35 000 €
Lettonie24 000 LVL (34 052 €)
Lituanie125 000 LTL (36 023 €)
Luxembourg100 000 €
Malte35 000 €
Pays-Bas100 000 €
Pologne160 000 PLN (40 293 €)
Portugal35 000 €
République Tchèque1 140 000 CZK (46 570 €)
Roumanie118 000 RON (28 012 €)
Royaume-Uni70 000 GBP (81 843 €)
Slovaquie35 000 €
Slovénie35 000 €
Suède320 000 SEK (36 232 €)

Tableau actualisé le : 01 janvier 2018

S'identifier à la TVA : Comment ça marche ?

Pour vous identifier à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez faire appel à un mandataire fiscal qui prendra en charge toutes les démarches administratives pour vous immatriculer dans le pays de dépassement du seuil, et vous conformer à toutes les obligations déclaratives en matière de TVA. Voici les quatre principales missions d’un mandataire fiscal :

  • 1. Recueil d'information et analyse de votre situation

  • 2. Immatriculation et obtention du numéro de TVA

  • 4. Vérification et saisie de vos factures

  • 5. Dépôt des déclarations de TVA et Intrastat

Chaque client est suivi par un expert en compliance TVA qui, dans un premier temps, se charge d’analyser l’ensemble des flux de marchandises et de facturation pour définir toutes vos obligations déclaratives. Ensuite, nous recueillons les documents nécessaires pour vous identifier fiscalement dans le pays de dépassement (obtention d’un numéro de TVA). Une fois votre numéro de TVA obtenu, nous collectons mensuellement ou trimestriellement (en fonction du rythme déclaratif dans le pays concerné) vos factures de ventes pour vérifier que toutes les mentions soient bien indiquées et les saisir (soit manuellement, soit en les important dans notre logiciel compta). Enfin, notre expert se charge de déposer vos déclarations TVA et Intrastat en temps et en heure auprès des administrations compétentes locales.

Le traitement des dossiers est effectué via des outils collaboratifs sécurisés permettant au cabinet et au client de gagner en simplicité et efficacité ! Pour toutes questions relatives à nos services ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact, un expert vous recontactera sous peu pour une consultation gratuite.

Régime TVA de vente à distance, e-commerce : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une opération de vente à distance ?

La vente à distance est une vente à destination de particuliers ou d’entités ne disposant pas de numéro de TVA intracommunautaire, établis dans l’Union Européenne (PBRD Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).
Trois conditions doivent être remplies pour appliquer le régime des ventes à distance :

  • Les livraisons doivent porter sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur,
  • Elles doivent être effectuées de la France à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne, ou inversement,
  • L’acquéreur est une personne physique non assujettie (particulier) ou une PBRD dans la mesure où ses acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises de plein droit ou sur option à la TVA.

Comment facturer si je vends en Suisse ?

La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, de ce fait les opérations à destination de la Suisse ne sont pas considérées comme des ventes à distance.

Est-il possible de s'identifier à la TVA dans un État membre sans avoir dépassé le seuil VAD ?

Oui ! Vous avez le droit de vous identifier dans le pays de destination sans avoir au préalable dépassé le seuil de vente à distance. En amont, vous devez avertir l’administration fiscale française. Cette option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée.

  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Est-ce que le régime de vente à distance s'applique à tous les produits ?

Non ! le régime des ventes à distance ne s’applique pas aux moyens de transport neufs, aux produits soumis à accise (alcools, boissons alcoolisées, huiles minérales, tabacs manufacturés) et aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou antiquités.

Qu'est-ce qu'un mandataire fiscal ?

Le mandataire fiscal est un cabinet fiscal mandaté par une société pour effectuer toutes ses obligations déclaratives dans un État membre de l’Union européenne qui n’est pas son pays d’origine. Pour plus d’information sur le mandataire fiscal, visitez notre page dédiée.

Est-il possible d'avoir plusieurs numéros de TVA ?

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

Comment vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution. Voici le lien : https://ec.europa.eu

Quel est le coût d'une immatriculation ?

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. De manière générale, le coût d’une immatriculation varie selon les cas de 500 à 1 000 €.

Pourquoi choisir Eurofiscalis en tant que mandataire fiscal ?

Cabinet Eurofiscalis

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en compliance TVA. Ces questions concernent notamment l’obtention d’un numéro de TVA dans l’un ou plusieurs États de l’Union européenne, la validité de factures intracommunautaire, le dépôt de déclaration de TVA et d’Intrastat, la récupération de TVA ou toutes opérations intracommunautaires.

Dans le cadre de procédures contentieuses ou d’un contrôle fiscal, Eurofiscalis vous assiste également pour évaluer au plus juste les risques et solutions à appliquer pour vous conformer aux règles de TVA.

Pourquoi nous choisir ?

Notre objectif : apporter des solutions immédiates et adaptées à vos problématiques grâce à nos experts métier et des services dématérialisés.

  • Simplicité et efficacité,
  • Entreprise digitale,
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