Régime TVA OSS
Paquet TVA Ecommerce

Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère

Table des matières

Quelles sont les règles applicables en matière de TVA dans la vente à distance ?

Le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire d’une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre sociétés (BtoB).

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Comment fonctionne le régime de vente à distance en matière de TVA ?

Fonctionnement avant le 1er juillet 2021

Le régime des ventes à distance détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées. Si le montant des ventes à distance réalisée par la société française assujettie à la TVA ne dépasse pas le seuil fixé dans l’État de destination, l’opération est soumise à la TVA française. Dans le cas contraire, l’opération est taxable dans l’État de destination et oblige la société française à s’identifier à la TVA et déposer des déclarations de TVA dans ce dernier. Un exemple pour tout comprendre Une société française vend, via son site Internet, des produits à destination de particulier en Belgique. L’entreprise a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires HT de 20 000 € en Belgique. Les ventes ont été soumises à la TVA française. A partir de mai 2017, l’entreprise dépasse le seuil des 35 000 € de vente en Belgique. À partir de cette date, l’entreprise a 30 jours pour s’identifier à la TVA belge, facturer avec la TVA belge et déposer les déclarations de TVA.

Fonctionnement du régime TVA e-commerce OSS après le 1er juillet 2021

Ce « Paquet TVA e-commerce » va entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. Les principales mesures attendues sont les suivantes :
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Régime TVA de vente à distance, e-commerce : FAQ

La vente à distance est une vente à destination de particuliers ou d’entités ne disposant pas de numéro de TVA intracommunautaire, établis dans l’Union Européenne (PBRD Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).


Trois conditions doivent être remplies pour appliquer le régime des ventes à distance :

  • Les livraisons doivent porter sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur,
  • Elles doivent être effectuées de la France à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne, ou inversement,
  • L’acquéreur est une personne physique non assujettie (particulier) ou une PBRD dans la mesure où ses acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises de plein droit ou sur option à la TVA.
La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, de ce fait les opérations à destination de la Suisse ne sont pas considérées comme des ventes à distance.

Le mandataire fiscal est un cabinet fiscal mandaté par une société pour effectuer toutes ses obligations déclaratives dans un État membre de l’Union européenne qui n’est pas son pays d’origine. Pour plus d’information sur le mandataire fiscal, visitez notre page dédiée.

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution. Voici le lien : https://ec.europa.eu

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