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Quelles règles de TVA appliquer pour vos formations ?

Les organismes de formation sont susceptibles d’utiliser différents régimes de TVA selon les prestations qu’ils proposent, et peuvent bénéficier d’une exonération de TVA en France s’ils remplissent certaines conditions. Dès qu’ils dispensent des formations à des clients étrangers ou que celles-ci ont lieu dans d’autres pays, les formateurs doivent s’interroger sur le lieu de réalisation de leurs sessions, leur durée, si la formation est fournie en inter ou en intra-entreprise, en B2B ou B2C… et les règles de TVA ne sont pas les mêmes pour les formations sur site, à distance ou les e-learning. Cet article vous propose un tour d’horizon des règles de TVA applicables pour les dispensateurs de formations professionnelles.    

déclaration de tva
Table des matières

Formation sur les règles de TVA des formations intracommunautaires

Eurofiscalis Academy vous propose des actions de formations certifiées QUALIOPI. Nous pouvons vous proposer une formation sur mesure sur les règles de TVA applicables aux formations intracommunautaires : quelle TVA appliquer ? quelles obligations déclaratives en France et dans le pays de réalisation de la formation ? Nous vous donnons les clés pour former à l’international et rester en conformité TVA. 

Besoin d'une formation sur mesure sur les règles de TVA intracommunautaire ?

Eurofiscalis vous propose un programme de formation adapté à votre activité et finançable par votre OPCO grâce à notre certificatioin QUALIOPI.

L’exonération de TVA pour les formations

Entreprise, indépendant, organisme de formation, vous êtes amené à réaliser des heures de formation et vous ne savez pas comment appliquer la TVA ? Sachez que les activités de formation et d’enseignement sont souvent exonérées : c’est le cas notamment des établissements d’enseignement scolaire et universitaire. Si vous êtes prestataire de formations professionnelles, vous n’êtes pas exonéré de TVA par défaut mais vous pouvez demander l’exonération de TVA auprès de l’administration fiscale si vous remplissez certaines conditions.  

Les prestataires de formations peuvent-ils être exonérés de TVA ?

Vous pouvez prétendre à une exonération de TVA si vous êtes prestataire de formations professionnelles continues, peu importe votre statut. Cela vous concerne que vous soyez un formateur indépendant, en auto-entreprise, ou une entreprise sous un statut juridique de type SASU ou EURL. Il faut dans tous les cas que vos formations s’adressent à des salariés, des demandeurs d’emploi ou des travailleurs indépendants, et qu’elles soient fournies dans le cadre de leur activité professionnelle. 

 

A savoir : les formations suivantes ne peuvent pas prétendre à une exonération de la TVA :  

Comment demander l’exonération de TVA pour les formations professionnelles ?

Avant de demander l’exonération de TVA, vous devez créer votre activité de formation professionnelle en respectant les étapes suivantes : 

Lorsque votre organisme de formation est enregistré à la DREETS, vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’exonération de TVA. Vous devez demander votre attestation d’exonération de TVA pour pouvoir facturer vos clients sans TVA. Pour cela, il vous faut télécharger le cerfa n°10219*16 et le renvoyer rempli à la DREETS.  

 

Bonne nouvelle, les demandes sont toujours acceptées. Dès réception du courrier d’acceptation de la DREETS, vous devez en informer votre centre des impôts professionnels de rattachement.  

L’exonération de TVA s’applique-t-elle dans tous les pays ?

L’exonération de TVA ne s’applique qu’en France : si vous réalisez une formation pour laquelle vous êtes redevable de la TVA dans un autre pays en UE, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser dans le pays concerné. C’est le cas notamment si vous organisez 2 journées de formation en inter-entreprise dans des bureaux à Milan : vous êtes dans ce cas redevable de la TVA en Italie. Vous allez facturer de la TVA italienne et la reverser en Italie.   

Que vous ayez choisi l’exonération ou non, vous devez ainsi vous poser plusieurs questions pour savoir quelle règle de TVA appliquer lorsque vos formations ont lieu dans d’autres pays ou que vos clients sont établis à l’étranger : sous quelle forme mes sessions de formation sont-elles réalisées ? S’agit-il de formations inter ou intra-entreprise ? Mes clients sont-ils assujettis ou non-assujettis à la TVA ? 

 

On distingue en effet trois types de formation : les formations réalisées en présentiel, les formations à distance et les formations e-learning. 

Règles TVA des formations en présentiel ("sur site")

Prenons l’exemple d’une entreprise basée à Paris qui organise pour ses clients des séances de formation sur la fiscalité internationale. Deux types de sessions sont proposés :

 

  • Des sessions dans les locaux de ses clients : chaque session de formation est ouverte au personnel d’une seule entreprise (formations en intra-entreprise) ;
  • Des sessions dans ses propres locaux, ouvertes au personnel de plusieurs entreprises (formations en inter-entreprise).

Formations en intra-entreprise :

Lorsque vous organisez une session en intra-entreprise, chez votre client ou dans vos propres locaux, la formation est considérée au même titre que les prestations immatérielles pour la TVA, comme les prestations de conseil par exemple : la TVA est due par votre client dans son pays (régime général des prestations de services fournies en B2B). Reprenons notre exemple : l’entreprise française organise 3 journées de formation dans les locaux de son client en Belgique. Elle émet une facture HT : la TVA est payée par son client en Belgique avec l’autoliquidation.

 

Retenez ici que, à partir du moment où il s’agit d’une formation adressée au personnel d’une seule entreprise, le lieu de réalisation de la formation n’a pas d’importance : le client belge aurait dû autoliquider la TVA en Belgique même si la formation avait eu lieu à Paris ou au Luxembourg…

Formations en inter-entreprise :

Si vos sessions de formation sont ouvertes à plusieurs entreprises ou personnes assujetties, elles ne sont pas considérées comme des prestations immatérielles pour la TVA mais comme des prestations « donnant accès » à une manifestation (article 259A du CGI). Il faut également que la durée des sessions ne dépasse pas 7 jours ouvrés consécutifs. Dans ce cas, la TVA est due au lieu de réalisation de votre formation. Lorsque notre entreprise organise une session de 3 jours en inter-entreprise dans ses locaux à Paris, elle facture tous ses clients TTC en appliquant la TVA française, qu’ils soient belges, italiens ou français.

En revanche, si votre session de formation « inter » dure plus de 7 jours ouvrés consécutifs, le régime général des prestations de service s’applique et vous devez facturer sans TVA. C’est alors votre client qui va autoliquider la TVA dans son pays !

Règles TVA des formations à distance ("classes virtuelles")

De plus en plus d’organismes et formateurs proposent des alternatives aux formations sur site avec le développement de la visioconférence et des cours en ligne. Voyons tout d’abord le cas des formations à distance, aussi appelées « classes virtuelles ».

Vous êtes concerné si vous proposez des cours en utilisant une application de visioconférence telle que Zoom ou Teams : en tant que formateur, vous êtes actif avec vos apprenants et vous animez le cours « en direct » de la même façon que si vous étiez sur site. Ce type de formation est considéré pour la TVA comme une prestation de service immatérielle et relève du régime général B2B : vous facturez vos clients HT, et ceux-ci autoliquident la TVA dans leur pays.

Si vos apprenants sont des particuliers ou les membres d’une association, vous facturez TTC avec la TVA de votre pays (TVA à 20% si vous êtes un prestataire français).

Règles TVA des formations en ligne ("e-learning")

Voyons enfin le cas spécifique des e-learning. Contrairement aux classes virtuelles, ce type de formation n’implique pas d’interaction directe entre le formateur et ses apprenants. Les vidéos de cours sont enregistrées à l’avance et peuvent être visionnées en ligne à n’importe quel moment. Les apprenants ont en effet accès à une plateforme e-learning qui contient des cours, des évaluations automatisées et d’autres types de supports pédagogiques. C’est ce que notre Academy propose avec nos formations et ateliers e-learning !

 

Pour la TVA, cette forme d’enseignement n’est pas considérée comme une activité éducative en tant que telle mais comme un service fourni par voie électronique. La TVA est alors due dans le pays de vos clients. Concrètement, lorsque vous vendez des e-learning en B2B à des clients situés dans d’autres pays de l’UE, vous devez les facturer HT : c’est à vos clients assujettis de payer la TVA dans leur pays avec l’autoliquidation.

 

Lorsque vos clients sont des non-assujettis, vos e-learning relèvent du régime dérogatoire propre aux prestations de services électroniques fournies en B2C (article 259D du CGI) :

 

  • Tant que votre chiffre d’affaires annuel pour ce type de prestations n’atteint pas le seuil de 10.000€ dans l’ensemble des pays de l’UE, la TVA est due dans votre pays : vous devez dans ce cas facturer tous vos clients TTC avec la TVA française pour vos e-learning fournis en B2C.

 

  • Dès que vous franchissez le seuil de 10.000€, il convient d’appliquer la TVA du pays où est situé votre client : vous allez donc facturer la TVA italienne à vos clients italiens, la TVA allemande à vos clients allemands, et ainsi de suite. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’attendre le franchissement du seuil de 10.000€ pour facturer vos clients avec la TVA de leur pays : vous avez en effet la possibilité de choisir l’option pour la TVA au lieu de résidence de votre client dès le premier euro. Cette option est alors valable 2 ans et vous permet de continuer d’utiliser le Guichet unique si vous n’avez pas atteint les 10.000€ de CA sur une année civile.
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2 réponses

  1. Bonjour
    Quelle mention légale doit apparaitre sur notre facture dans ce cas de figure ?
    Ce type de formation est considéré pour la TVA comme une prestation de service immatérielle et relève du régime général B2B : vous facturez vos clients HT, et ceux-ci autoliquident la TVA dans leur pays.
    Merci
    Mariette

    1. Bonjour Mariette,

      Merci pour votre commentaire. Pour répondre à votre question les mentions légales devant apparaître sur votre facture sont :

      – Le numéro de TVA intracommunautaire du preneur de la prestation de service
      – La mention « auto-liquidation par le preneur Art. 283-2 du CGI »

      J’espère avoir répondu à votre question. Si vous le souhaitez nous pouvons étudier ensemble vos besoins. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos expert.

      Bonne journée.