Les mentions obligatoires sur les factures : le guide pour ne rien oublier !
3 entreprises sur 10 commettent des erreurs sur leurs factures qui pourraient leur coûter cher. Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire et le renforcement des contrôles fiscaux, maîtriser les mentions obligatoires n’est plus optionnel.
Votre facture est bien plus qu’un simple document de vente : c’est une pièce comptable officielle qui engage votre responsabilité juridique et fiscale. Chaque mention manquante ou inexacte peut déclencher un redressement, bloquer un règlement ou invalider une transaction commerciale. Du numéro SIRET au taux de TVA applicable, de la date d’émission aux modalités de paiement, chaque élément doit figurer sur la facture selon des règles précises établies par le code général des impôts.
Dans un contexte où la forme électronique transforme la gestion administrative et où les obligations de facturation évoluent constamment, ce guide complet vous permettra d’éviter les sanctions fiscales. Apprenez à émettre une facture parfaitement conforme, quel que soit votre statut d’entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société.
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- Temps de lecture : 10 minutes
- Actualisé le : 18/09/2025
Pour une facture conforme, ces mentions obligatoires sont indispensables :
- Identité des parties : dénomination sociale ou nom et adresse complètes du vendeur ou le prestataire et du client
- Numéro unique de la facture basé sur une séquence chronologique et date d’émission
- Nature de l’opération : description des services ou produits, quantité, prix unitaire
- Montants : montant hors taxe, taux de TVA applicable, montant de la TVA, montant total TTC
- Identification à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire si redevable
- Modalités de paiement : conditions de règlement, indemnité forfaitaire pour retard de paiement
- Mentions spécifiques : « TVA non applicable article 293 B du CGI » pour la franchise en base
- Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
- Date de la vente ou prestation de service
Risques : une mention manquante expose à une amende fiscale dès 15€ par omission.
Les règles générales pour émettre une facture en France
Le cadre réglementaire de la facturation
Pour qu’une facture soit reconnue comme une pièce comptable légale en France, sa forme est encadrée par le code de commerce et le code général des impôts. Les obligations de facturation s’appliquent à toute entreprise, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou prestataire de services.
La facture doit respecter ces critères :
- Rédigée en français, bien que la traduction certifiée soit possible pour les clients étrangers
- Libellée en euro, sauf devise internationalement reconnue avec taux de change pour conversion comptable
- Émise en deux exemplaires, l’original étant remis au client professionnel ou particulier
- Conservée 10 ans selon la durée légale des documents comptables
Format papier ou forme électronique : vos options de facturation
Depuis la réforme progressive, la facture peut être émise sous format papier ou forme électronique. La factura électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les transactions entre professionnels à partir du 1er septembre 2026.
Eurofiscalis accompagne les entreprises dans leur développement à l’international dans leur conformité fiscale.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
L'en-tête de la facture : identification et numérotation unique
Le numéro de facture : identification unique obligatoire
Le numéro de la facture constitue l’identification unique basé sur une séquence chronologique et continue. Ce numéro unique ne doit jamais présenter de doublon ou rupture dans la séquence. L’utilisation d’un logiciel de facturation est une obligation légale pour garantir l’intégrité de cette numérotation.
Si un bon de commande a été fourni par le client, sa référence peut figurer sur la facture en complément du numéro unique.
Identité du vendeur ou le prestataire : mentions d'identification obligatoires
L’identification du vendeur ou le prestataire doit figurer sur la facture de manière exhaustive :
- Dénomination sociale ou, pour l’entrepreneur individuel (y compris auto-entrepreneur), nom et prénom complets
- Adresse du siège social et adresse de facturation si différente
- Numéro SIREN ou numéro SIRET, forme juridique de la société et capital social
- Pour les commerçants : ville du greffe d’immatriculation et numéro RCS
- Pour les artisans : département d’immatriculation et numéro au répertoire des métiers
Identité du client : identification des parties à la transaction
L’identité du client constitue une mention obligatoire essentielle :
- Dénomination sociale pour un client professionnel
- Nom et prénom pour un particulier
- Adresse complète du client
- Adresse de livraison des produits ou lieu d’exécution de la prestation de services si différente
- Adresse de facturation si elle diffère de l’adresse de livraison
Identification à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA (numéro d’identification à la TVA) du vendeur doit figurer sur la facture si vous êtes redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en France. Pour une opération intracommunautaire au sein de l’union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur constitue également une mention obligatoire pour justifier l’exonération de TVA.
Description de la transaction : nature de l'opération facturée
Détail des prestations de services et ventes
La facture doit préciser la nature de l’opération :
- Désignation précise des produits vendus avec quantité et référence
- Description détaillée de la prestation de service, matériaux fournis et temps de main d’œuvre
- Prix unitaire hors taxe pour chaque ligne
- Réductions accordées (rabais, remises, escompte)
Calcul des montants : de l'hors taxe au TTC
Pour chaque ligne de facture :
- Quantité et prix unitaire hors taxe
- Montant hors taxe de la ligne après déduction des remises
- En fin de facture : montant total hors taxe, taux de TVA applicable, montant de la TVA correspondant, montant total TTC
Depuis janvier 2022, la garantie légale de conformité de 2 ans doit être mentionnée pour certaines catégories de produits.
Modalités de paiement : conditions de règlement obligatoires
Les conditions de paiement constituent des mentions obligatoires pour tout moyen de règlement :
- Date limite de paiement ou délai de paiement accordé
- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
- Taux de pénalité en cas de retard de paiement
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due en cas de retard entre professionnels
- Acceptation du règlement par chèque et carte bancaire selon le statut
Comment rédiger une facture pour auto-entrepreneur ?
Mentions obligatoires spécifiques au régime de franchise
Si votre activité bénéficie du régime de franchise en base de TVA (vous n’êtes pas redevable de la TVA), votre facture auto-entrepreneur doit porter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts »
Cette mention obligatoire justifie l’absence de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur votre facturation.
Identification de l'auto-entrepreneur sur la facture
L’auto-entrepreneur doit faire figurer sur la facture :
- Nom, prénom et adresse complète
- Numéro SIRET attribué lors de l’immatriculation
- Description précise des services ou vente réalisés
- Montant total de la prestation hors mention de TVA
Mentions obligatoires pour factures intracommunautaires
Règles spécifiques à l'Union Européenne
Les ventes ou prestations de services au sein de l’union européenne à un professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre requièrent des mentions obligatoires spécifiques :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (numéro d’identification à la TVA français)
- Numéro de TVA intracommunautaire du client vérifié via la base VIES
- Taux et montant de la TVA à 0%
- Mention d’autoliquidation par l’acheteur avec référence au CGI appropriée
La mention d’autoliquidation doit figurer sur la facture avec la référence réglementaire :
- Article 283-2 du CGI pour les prestations de services
- Article 262 ter 1 du CGI pour les ventes de biens
Ventes à l'export hors Union Européenne
Pour les ventes hors union européenne, la mention obligatoire d’exonération de TVA article 262-1 du CGI doit figurer sur la facture pour justifier l’absence de taxe sur la valeur ajoutée.
Autres régimes particuliers et mentions spécifiques
Contingent TVA et achats en franchise
Si votre client professionnel dispose d’une autorisation d’achat en franchise de TVA, votre facture doit mentionner :
« Suspension de TVA, article 275 du CGI » avec le numéro de son attestation.
Entreprises étrangères établies en France
Une entreprise étrangère établie et redevable de la TVA en France utilisant son numéro de TVA français doit inclure la mention :
« Article 194 de la Directive 2006/112/CE »
Centre de gestion et associations agréées
Les membres d’un centre de gestion ou association agréée doivent mentionner :
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Quelles sont les sanctions pour une mention manquante ?
Ne pas respecter les mentions obligatoires sur une facture constitue une faute fiscale entraînant des sanctions :
- Amende de 15€ par mention manquante ou inexacte
- Plafonnement au quart du montant de la facture
- Sanctions administratives jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale
- Doublement de l’amende en cas de récidive dans les deux ans
Ces sanctions fiscales soulignent l’importance de vérifier chaque mention obligatoire avant l’émission de la facture.
Obligations de facturation selon le type de client
Facturation entre professionnels (B2B)
L’obligation d’émettre une facture entre professionnels est systématique. Toutes les mentions obligatoires détaillées s’appliquent pour ces transactions commerciales.
Facturation aux particuliers (B2C)
Pour une vente à un particulier, l’émission d’une facture n’est obligatoire que :
- Sur demande expresse du client
- Pour les ventes à distance
- Pour les livraisons intracommunautaires
- Pour les prestations de services supérieures à 25€ TTC
Durée de conservation des documents comptables
La conservation des factures, considérées comme pièces comptables, s’impose pendant :
- 10 ans selon le code de commerce
- 6 ans pour le droit de contrôle fiscal selon le code général des impôts
La conservation peut s’effectuer sous format papier ou forme électronique.
La facture électronique : une nouvelle obligation qui arrive
Calendrier de mise en œuvre progressive
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises établies en France dans leurs opérations B2B domestiques :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et auto-entrepreneurs
Champ d'application de la réforme
Cette nouvelle obligation concerne :
- Toutes les transactions entre professionnels établis en France
- Les auto-entrepreneurs y compris ceux en franchise (contrôle des seuils)
- Exclusions : transactions internationales, ventes aux particuliers, secteurs spécifiques (assurance, finance, santé)
La forme électronique des factures doit respecter les mêmes mentions obligatoires que le format papier, avec des exigences techniques supplémentaires pour l’archivage et la traçabilité.
L’émission d’une facture conforme nécessite le respect scrupuleux des mentions obligatoires définies par le code général des impôts. Chaque mention manquante expose à des sanctions fiscales significatives.
La transition progressive vers la facturation électronique renforce l’importance de maîtriser ces obligations réglementaires. Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur en franchise de TVA, ou société redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, la conformité de votre facturation garantit la sécurité juridique de vos transactions commerciales.
Préparez dès maintenant votre entreprise à ces évolutions réglementaires en vous assurant que chaque facture émise respecte l’intégralité des mentions obligatoires applicables à votre situation.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
