Les mentions obligatoires sur les factures : le guide pour ne rien oublier !
Établir une facture conforme est une obligation légale essentielle pour toute entreprise, qu’il s’agisse d’une grande société, d’une entreprise individuelle, d’un auto entrepreneur, ou même d’une association. Ce document comptable, véritable pièce comptable justificative de chaque transaction, doit comporter un ensemble précis d’informations pour être valable et vous éviter bien des soucis. Dans le cadre de votre activité, savoir rédiger une facture en respectant chaque mention obligatoire est fondamental.
Cela concerne aussi bien les ventes de produits que les prestations de services réalisées pour un client, qu’il soit professionnel ou particulier. Une mention manquante ou inexacte sur une facture émise peut entraîner des sanctions fiscales significatives. Ce guide complet est conçu pour vous aider à éviter les erreurs et à maîtriser chaque règle de facturation, y compris les cas particuliers, les ventes à l’international et l’évolution vers la facturation électronique.
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- Actualisé le : 29/04/2025
En moins d’1 minute : Maîtriser les mentions obligatoires de votre facture, c’est simple si on a les bonnes infos !
Pour une facture conforme, n’oubliez rien :
- Identités complètes : votre nom/dénomination, adresse, SIREN/SIRET ; celles de votre client.
- Numéros clés : numéro unique de la facture (séquence chronologique) et votre numéro de TVA (si redevable).
- Dates : date de la facture et date de la vente ou prestation de service.
- Détail de l’opération : désignation claire des produits ou services, quantités, prix unitaire, remises/rabais.
- Montants : montant total HT, taux et montant de la TVA (même à 0%), montant total TTC.
- Conditions de paiement : délai, pénalités de retard, escompte.
- Mentions spécifiques : « TVA non applicable » pour les auto-entrepreneurs en franchise ; mention association agréée si applicable.
- International : numéro de TVA du client et mention d’autoliquidation pour l’union européenne ; mention exonération de TVA pour l’export.
- Risques : une mention manquante expose à une amende fiscale dès 15€.
- Avenir : la facture électronique devient obligatoire progressivement dès le 1er septembre 2026/2027.
La mise en forme des factures en France
Pour qu’une facture soit reconnue comme une pièce comptable légale en France, sa forme est encadrée par le Code de Commerce et le Code Général des Impôts.
Elle doit être :
- Rédigée en français, bien que la traduction certifiée soit possible si nécessaire.
- La facture doit être libellée en Euro, sauf si une autre devise internationalement reconnue est utilisée, avec indication du taux de change applicable pour conversion en Euro pour la comptabilité.
- Chaque facture émise doit exister en deux exemplaires, dont l’original est remis au client.
Eurofiscalis accompagne les entreprises dans leur développement à l’international dans leur conformité fiscale.
Les mentions obligatoires sur les factures en France
Pour rédiger une facture parfaitement conforme, une série d’informations doit figurer sur la facture.
L'en-tête des factures : l'identité et le numéro unique
L’en-tête permet l’identification claire des parties et du document lui-même.
L'en-tête des factures : l'identité et le numéro unique
Le numéro de la facture est l’identification unique basée sur une séquence chronologique et continue. Il ne doit jamais y avoir de doublon ou de rupture dans cette séquence.
Ce numéro unique est souvent généré par un logiciel de facturation. L’utilisation d’un tel logiciel est d’ailleurs une obligation légale pour les professionnels afin de garantir l’intégrité des données de facturation. Si un bon de commande a été fourni, sa référence peut être ajoutée à la facture.
L'identité du vendeur ou le prestataire : qui réalise la transaction ?
Les informations concernant le vendeur ou le prestataire doivent figurer sur la facture de manière exhaustive :
- Votre dénomination sociale ou, si vous êtes entrepreneur individuel (y compris auto entrepreneur), vos nom et prénom.
- L’adresse du siège social et l’adresse de facturation si elles sont différentes.
- Votre numéro SIREN ou numéro SIRET, la forme juridique de votre société, et son capital social.
- Pour les commerçants, la ville du greffe d’immatriculation et le numéro RCS.
- Pour les artisans, le département d’immatriculation et le numéro au répertoire des métiers.
L'identité de l'acheteur (client) : à qui s'adresse la facture ?
L’identité du client est tout aussi importante :
- La dénomination sociale pour un client professionnel.
- Le nom et prénom pour un particulier.
- L’adresse de ce client.
- Le cas échéant, l’adresse de livraison des produits vendus ou du lieu d’exécution de la prestation de services.
- L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison.
Le numéro de TVA : identification fiscale clé
Le numéro de TVA (ou numéro d’identification à la TVA) du vendeur doit figurer sur la facture si vous êtes redevable de la TVA en France. Pour une opération intracommunautaire au sein de l’union européenne, le numéro de TVA de l’acheteur est également une mention obligatoire essentielle pour justifier l’exonération.
Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA, utiliser notre outil en lui fournissant votre numéro SIRET.
Les éléments facturés : décrire précisément la transaction
La facture doit détailler ce qui a été vendu ou la prestation réalisée :
- Désignation, nature, référence des produits vendus et la quantité.
- Désignation précise du service/prestation, matériaux fournis si applicable, et le temps de main d’œuvre pour les prestations.
Concernant les prix :
- Pour chaque ligne : la quantité, le prix unitaire HT, les éventuels rabais et remises (réduction de prix), et le montant total HT de la ligne.
- En fin de facture : le montant total HT de la somme totale, le(s) taux de tva applicable(s), le montant de la tva correspondant (même si le taux de tva est à 0%), et le montant total TTC à payer.
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité de 2 ans doit être mentionnée pour certaines catégories de produit.
Les informations sur le paiement : les conditions de règlement
Les conditions de paiement sont des mentions obligatoires pour le règlement par chèque, carte bancaire, ou tout autre moyen :
- La date limite de paiement, la date d’intervention, ou le délai de paiement accordé.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
- Les taux de pénalité en cas de retard de paiement. L’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due en cas de retard entre professionnels.
Les mentions spécifiques : cas particuliers et statuts
Certains statuts ou opérations nécessitent des mentions spécifiques supplémentaires :
- Si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée (avec l’identité de l’association) : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- En cas d’autoliquidation de la TVA par l’acheteur (déclare le paiement de la tva), notamment pour certains travaux BTP : la facture est HT et porte la mention « autoliquidation de la TVA ».
- Pour les artisans ou micro-entrepreneurs avec assurance obligatoire : mention de l’assurance et de l’organisme assureur.
Ces mentions obligatoires constituent la base de toute facture émise en France, point de départ des règles spécifiques aux opérations internationales.
Pour éviter les erreurs, une vérification minutieuse avant l’émission de la facture est primordiale.
Les autres mentions obligatoires selon votre régime ou celui du client
D’autres mentions obligatoires sont applicables selon le régime particulier de TVA de votre entreprise ou de votre client.
Pour les auto-entrepreneurs et entreprises en franchise en base de TVA
Si votre activité bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (vous n’êtes pas redevable de la TVA), votre facture doit l’indiquer :
- « TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts ».
Ceci justifie l’absence de taxe sur la valeur ajoutée collectée.
Pour les entreprises bénéficiant du contingent TVA (achat en franchise)
Si votre client a une autorisation d’achat en franchise de TVA, il vous fournit une attestation. Votre facture fournisseur à son attention doit alors mentionner :
- « Suspension de TVA, article 275 du CGI » (ou mention similaire) et le numéro de son attestation.
Consulter notre article sur le contingent d’achat en franchise de TVA.
Pour les entreprises étrangères établies et assujetties à TVA en France
Une entreprise étrangère établie et redevable de la TVA en France et utilisant son numéro de TVA français doit inclure sur ses factures la mention :
- « article 194 de la Directive 2006/112/CE ».
Les mentions obligatoires pour les ventes intracommunautaires (Union Européenne)
Les ventes de marchandises ou prestation de services au sein de l’union européenne (opération intracommunautaire) à un professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre ont des règles spécifiques. En plus des mentions obligatoires de base vues pour les factures en France, vous devez absolument indiquer :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (qui est votre numéro d’identification à la TVA en France).
- Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. La vérification de sa validité via la base VIES de la Commission Européenne est une obligation pour facturer hors taxe.
- Le taux et le montant de la TVA à 0%.
La mention d’autoliquidation par l’acheteur/preneur doit figurer sur la facture, avec la référence appropriée au Code Général des Impôts :
- (Article 283-2 du CGI pour les services, Article 262 ter 1 du CGI pour les biens) ou à la Directive européenne TVA (Article 196 pour les services, Article 138 pour les biens).
Attention, toutes les prestations de services ne sont pas concernées par l’autoliquidation.
Source : Directive 2006/122/CE.
Attention : pour facturer vos clients B2B européens sans TVA il vous faut respecter certaines obligations en plus de la facture de ventes. Vous pouvez consulter notre article sur les Quick Fixes.
Les mentions spécifiques pour les ventes à l'export (hors Union Européenne)
Pour vos ventes de marchandises ou prestations réalisées hors de l’union européenne, l’exonération de TVA article 262-1 du CGI est la mention légale clé à indiquer sur votre facture pour justifier l’absence de TVA.
Il est également judicieux d’ajouter des informations pour faciliter les formalités douanières du pays de livraison, comme :
- l’adresse de livraison (si différente),
- l’origine des produits,
- la référence de la commande,
- les conditions Incoterms,
- le code douanier des produits,
- ou le mode de règlement.
Quelles sont les sanctions pour mention manquante ?
Ne pas respecter les mentions obligatoires sur une facture est une faute fiscale qui peut entraîner des sanctions.
La plus courante est une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, dont le montant total est plafonné au quart du montant de la facture.
Des sanctions administratives plus lourdes existent : 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de nouvelle faute dans les deux ans.
S’assurer que chaque mention obligatoire figure sur votre facture .
Source : Art. L441 du code du commerce
Questions fréquentes sur les factures : qui, quand, combien de temps ?
Abordons maintenant d’autres questions récurrentes pour une gestion complète de vos factures.
Qui peut émettre une facture ?
L’émission de la facture revient généralement au vendeur ou au prestataire. Dans certains cas, un représentant fiscal ou un tiers mandaté par l’entreprise peut également facturer.
Est-il obligatoire d'émettre une facture ?
L’obligation d’émettre une facture dépend du client. Entre professionnels (B2B), c’est toujours obligatoire. Pour une vente à un particulier (B2C), la facture n’est obligatoire que sur sa demande, pour les ventes à distance, ou les livraisons intracommunautaires. Pour les prestations de services aux particuliers, une note (ou facture) est obligatoire au-delà de 25€ TTC ou sur demande.
Combien de temps conserver ses documents comptables ?
La durée de conservation des factures, considérées comme des documents comptables, est de 10 ans selon le Code de Commerce. Le Code Général des Impôts prévoit une durée de 6 ans pour le droit de contrôle fiscale, mais il est recommandé de s’aligner sur la durée comptable de 10 ans. La conservation peut se faire en format papier ou électronique.
La facture électronique : une nouvelle obligation qui arrive
La facture électronique est la nouvelle forme de facturation qui va devenir obligatoire pour les transactions B2B en France.
Pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ?
La facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France pour leurs opérations B2B domestiques, y compris les auto-entrepreneurs et ceux en franchise (pour contrôle des seuils). Les transactions internationales ou avec les particuliers sont exclues, ainsi que certaines catégories d’activité (assurance, finance, santé, etc.).
Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
Le 1er septembre 2026 marque le début de l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission sera progressive :
- 1er septembre 2026 : Grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : PME et micro-entrepreneurs.
Préparer votre entreprise dès maintenant à cette nouvelle règle est essentiel.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
