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MOSS : Mini-guichet unique définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
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Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).
La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.
Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :
La taxe sur la valeur ajoutée est la taxe la plus connue : elle est même la principale source de revenus des finances publiques des États. Cependant, qui est assujetti à la TVA et que ce terme signifie ?
Voici dans un premier temps, une définition simple de « assujetti à la TVA » :
La taxe sur la valeur ajoutée est la taxe la plus connue : elle est même la principale source de revenus des finances publiques des États. Cependant, qui est assujetti à la TVA et que ce terme signifie ?
Voici dans un premier temps, une définition simple de « assujetti à la TVA » :
- les services de téléphonie ;
- accès Internet ;
- retransmission de programmes audiovisuels sur Internet ;
- téléchargement d’applications, de média ;
- hébergement de site ;
- enseignement à distance ;
- enchères.
La vente en ligne de médias sous forme physique (livre ou disque par exemple) n’est pas concernée.
Le guichet unique de TVA constitue une autre plateforme de paiement de TVA intracommunautaire. Il n’est pas réservé au commerce de produits dématérialisés et ne doit donc pas être confondu avec le mini guichet unique. Le guichet unique de TVA entre en vigueur en 2021.
La vente en ligne de médias sous forme physique (livre ou disque par exemple) n’est pas concernée.
Le guichet unique de TVA constitue une autre plateforme de paiement de TVA intracommunautaire. Il n’est pas réservé au commerce de produits dématérialisés et ne doit donc pas être confondu avec le mini guichet unique. Le guichet unique de TVA entre en vigueur en 2021.
La vente en ligne de médias sous forme physique (livre ou disque par exemple) n’est pas concernée.
Le guichet unique de TVA constitue une autre plateforme de paiement de TVA intracommunautaire. Il n’est pas réservé au commerce de produits dématérialisés et ne doit donc pas être confondu avec le mini guichet unique. Le guichet unique de TVA entre en vigueur en 2021.
La vente en ligne de médias sous forme physique (livre ou disque par exemple) n’est pas concernée.
Le guichet unique de TVA constitue une autre plateforme de paiement de TVA intracommunautaire. Il n’est pas réservé au commerce de produits dématérialisés et ne doit donc pas être confondu avec le mini guichet unique. Le guichet unique de TVA entre en vigueur en 2021.
La vente en ligne de médias sous forme physique (livre ou disque par exemple) n’est pas concernée.
Le guichet unique de TVA constitue une autre plateforme de paiement de TVA intracommunautaire. Il n’est pas réservé au commerce de produits dématérialisés et ne doit donc pas être confondu avec le mini guichet unique. Le guichet unique de TVA entre en vigueur en 2021.
La vente en ligne de médias sous forme physique (livre ou disque par exemple) n’est pas concernée.
Le guichet unique de TVA constitue une autre plateforme de paiement de TVA intracommunautaire. Il n’est pas réservé au commerce de produits dématérialisés et ne doit donc pas être confondu avec le mini guichet unique. Le guichet unique de TVA entre en vigueur en 2021.
La vente en ligne de médias sous forme physique (livre ou disque par exemple) n’est pas concernée.
Le guichet unique de TVA constitue une autre plateforme de paiement de TVA intracommunautaire. Il n’est pas réservé au commerce de produits dématérialisés et ne doit donc pas être confondu avec le mini guichet unique. Le guichet unique de TVA entre en vigueur en 2021.
Il peut s’agir d’une vente, d’une location ou d’une prestation de service. Les secteurs d’activités concernés sont nombreux : activité civile, activité industrielle, activité agricole, activité commerciale…
Toutefois, l’exercice d’une activité économique habituelle ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé. Par exemple, lorsqu’un assujetti vend un immeuble dont une partie est réservée à son utilisation privée, la TVA ne doit porter que sur la partie de l’immeuble correspondant à une utilisation professionnelle.
Il peut s’agir d’une vente, d’une location ou d’une prestation de service. Les secteurs d’activités concernés sont nombreux : activité civile, activité industrielle, activité agricole, activité commerciale…
Toutefois, l’exercice d’une activité économique habituelle ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé. Par exemple, lorsqu’un assujetti vend un immeuble dont une partie est réservée à son utilisation privée, la TVA ne doit porter que sur la partie de l’immeuble correspondant à une utilisation professionnelle.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?