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Lexique commerce international

MOSS : Mini-guichet unique définition

Le mini-guichet unique est un service de déclaration et de paiement de TVA. Il est réservé aux entreprises qui vendent des services dématérialisés aux personnes non assujetties à la TVA, dans un État membre de l’Union européenne. Il est connu en anglais sous le nom de mini one stop shop (MOSS).

 

La TVA s’applique sur le lieu de consommation. Une entreprise doit donc, en théorie, déclarer ses ventes aux services fiscaux de tous les pays dans lequel elle livre ses produits. L’objectif du mini guichet unique est de simplifier la procédure. Il permet notamment de déclarer et payer la TVA sur une unique plateforme.

 

Seuls certains services sont éligibles au mini-guichet unique. Le système couvre néanmoins une large variété d’activité avec, par exemple :

La vente en ligne de médias sous forme physique (livre ou disque par exemple) n’est pas concernée.

 

Le guichet unique de TVA constitue une autre plateforme de paiement de TVA intracommunautaire. Il n’est pas réservé au commerce de produits dématérialisés et ne doit donc pas être confondu avec le mini guichet unique. Le guichet unique de TVA entre en vigueur en 2021.

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