Membre de l'ordre des experts-comptables
Prendre rendez-vous
Contactez-nous

2024 : Découvrez les Nouveaux Taux de TVA en UE – Restez Informés et Conformes avec Notre Guide Complet !

lexique commerce international
Formez-vous à la TVA intracom

Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe 

Rejoignez les 2500 abonnés à la newsletter Eurofiscalis

Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).

C’est gratuit

Lexique commerce international

Mise à la consommation définition

La mise à la consommation désigne le régime douanier d’un produit dont on peut disposer librement sur un territoire. Seuls les produits mis à la consommation peuvent faire l’objet d’un commerce.

 

La TVA et les autres taxes nationales sont, en règle générale, dues dès la mise à la consommation. Une exonération de TVA reste néanmoins possible dès lors que l’importateur est en mesure de prouver que la marchandise est destinée à être acheminée vers un autre pays pour y être consommée.

 

La mise en libre pratique désigne le régime douanier qui permet la libre circulation d’une marchandise sur un territoire. Elle ne doit pas être confondue avec la mise à la consommation.

 

Un produit ne peut être consommé que s’il est autorisé à circuler sur le territoire douanier. Les formalités de mise à la consommation et de mise en libre pratique constituent donc deux procédures distinctes, mais réalisées simultanément depuis 1993.

Probablement le cabinet comptable le plus expert en commerce international

Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ? 

Eurofiscalis International