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MUE : Marque de l’Union européenne définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Une marque de l’Union européenne (MUE) est une marque commerciale reconnue dans la totalité des pays de l’Union européenne. La langue anglaise utilise le terme de European Union Trade Mark (EUTM).
L’objectif de la marque communautaire est de protéger les droits du titulaire sur la totalité du territoire de l’Union européenne en une seule demande. Le dossier est déposé dans un unique centre administratif et dans une seule langue. En conséquence, la procédure se révèle plus rapide et économique que 27 demandes nationales. Cependant, l’opposition d’une seule personne dans l’Union européenne peut ralentir la procédure.
La marque de l’Union européenne est valable dix ans et renouvelable indéfiniment.
Une marque peut se protéger à travers un ou plusieurs des dispositifs suivants :
- la procédure nationale pour protéger la marque dans un seul pays ;
- la procédure régionale pour protéger la marque dans quelques pays ;
- la procédure communautaire pour créer une marque de l’Union européenne, protégée sur tout le territoire de l’UE ;
- la procédure internationale pour enregistrer la marque dans plusieurs pays, dont certains, en dehors de l’Union européenne.
Les marques de l’Union européenne sont reconnues à l’international et peuvent servir de base à l’extension des droits sur d’autres territoires.
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