Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
Garantie de restitution d’acompte définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La garantie de restitution d’acompte assure la restitution de l’acompte au client en cas d’inexécution totale ou partielle d’un contrat. On parle également de caution de restitution d’acompte. La langue anglaise utilise les termes de down payment ou de advance payment guarantee.
Les contrats peuvent prévoir un acompte. Cette somme d’argent doit permettre à un fournisseur de commencer la fabrication ou d’effectuer les approvisionnements de marchandises nécessaires à l’exécution du contrat. Ils sont déduits de la facture.
L’objectif de la garantie de restitution d’acompte est de renforcer la confiance entre le client et le vendeur. Elle prévoit également des intérêts.
Le contrat indique la date de départ de la garantie et son échéance. Elle débute généralement le jour du paiement de l’acompte et s’achève le jour de l’expédition des marchandises ou de la réception provisoire. Le montant de la garantie est égal à l’acompte.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
