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Lexique commerce international

Dette douanière définition

La dette douanière définit l’obligation d’une personne de s’acquitter du montant des droits de douane et taxes applicables au regard de la législation.

 

Deux situations peuvent générer la dette douanière :

L’acceptation de la déclaration en douane génère une dette douanière. Le régime douanier attribué aux marchandises en définit le montant.

Le non-respect des obligations ou conditions d’un régime douanier crée également une dette douanière. Cette dette peut apparaître au moment de la déclaration, lorsque les obligations ne sont plus remplies, mais également lorsque l’infraction apparaît après l’acceptation de la déclaration.

 

Le déclarant est tenu de payer la dette douanière relative à l’importation ou à l’exportation de marchandises. Lorsque le déclarant est un représentant en douane, c’est la personne représentée qui doit s’acquitter de la dette.

 

En cas d’infraction, selon la situation, le débiteur peut être la personne qui était tenue de remplir les obligations, la personne qui a acquis des marchandises en sachant qu’une obligation n’était pas remplie ou la personne qui a transmis les informations en sachant qu’elles étaient fausses.

 

Le débiteur doit s’acquitter de la dette douanière dans les 10 jours qui suivent la notification.

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