Règles TVA applicables lors de prestation de service
Les règles en matière de TVA, lors de prestation de service intracommunautaire, sont sources de confusion et d’erreurs fréquentes. Voici un récapitulatif des obligations à connaître lors des facturations de prestation de service.
Dans un premier temps, il faut définir votre rôle, acheteur ou vendeur, la localisation des acteurs, leur statut (société assujettie, particulier, auto entrepreneur…) et le type de prestation de service. Après avoir déterminé tous ces éléments, il est facile de définir les règles applicables à votre situation.
Généralités TVA : prestation de service intracommunautaire entre assujettis
Le lieu d’imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui où se trouve le preneur, c’est-à-dire l’acheteur. Lorsque l’entreprise prestataire n’est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation en auto-liquidation hors taxes (HT). Le preneur, de son côté, s’acquitte de la TVA auprès de son administration fiscale via le régime de l’auto-liquidation.
La facture doit mentionner obligatoirement :
- Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et du preneur,
- La mention “auto-liquidation par le preneur art 283-2 du CGI” ou “Art 44 de la directive 2008/8”.
Lors d’une vente de prestation de service à un assujetti situé au sein de l’union européenne, il est également obligatoire de déposer une déclaration européenne de service (DES) sur le site pro.douane.gouv.fr au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Exemple : Vente de prestation de service à un assujetti italien
Une société française assujettie à la TVA facture une prestation de conseil en ressource humaine d’une valeur de 3 000 € le 20 novembre 2017 à une société italienne assujettie.
Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre 2 assujettis, le prestataire (la société française) facture en auto-liquidation (sans TVA) le preneur (société italienne). La facture HT mentionnera les 2 numéros de TVA intracommunautaire (de la société française et de la société italienne) ainsi que la mention “auto-liquidation par le preneur art 283-2 du CGI”. Cette opération sera déclarée sur la ligne 5 “Autres opérations non imposables” sur la CA3
La société française déposera une déclaration européenne de service sur le site pro.douane.gouv.fr avant le 12 décembre 2017.
Vente de prestation de service vers une société située en dehors de l'Union européenne
Lors d’une prestation de service vers des non-assujettis (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur…), l’opération est soumise à la TVA dans le pays où a lieu la prestation. Également, aucune déclaration européenne de service n’est à effectuer auprès des services des douanes.
Exemple : Vente de prestation de service à un non-assujetti allemand
Une société française assujettie à la TVA facture une prestation de conseil en management d’une valeur de 1 500 € à une association non assujettie allemande.
Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre un assujetti et un non assujetti, l’opération est soumise à TVA dans le pays du prestataire (France). La société française transmet une facture de 1 800 € (1 500 + 300 € de TVA) à l’association en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire (FR XXXXXXXXX).
Dérogation pour les prestations de service localisables
Les règles de TVA des prestations de service expliquées ci-dessus sont applicables à toutes les prestations, à l’exception des prestations de services localisables :
- Restauration (vente à consommer sur place),
- Location de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime),
- Transport de passagers,
- Services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions…),
- Télécommunication, radiodiffusion et télévision,
- Services fournis par voie électronique,
- Prestations rattachées à un immeuble (services d’hôtellerie, travaux, prestation d’un architecte, surveillance de chantiers, etc.).
Vous avez des questions concernant les règles applicables en matière de TVA intracommunautaire ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nous serons ravis de vous répondre !
Plus d’informations sur le site de la commission européenne : Où doit-on taxer ?
Pour en savoir plus sur l’Article 283-2 du code général des impôts
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