Comment récupérer la TVA allemande pour les sociétés étrangères
Récupérer la TVA allemande est souvent un véritable parcours du combattant. Faut-il s’immatriculer à la TVA en Allemagne ou passer par une demande selon la 9ème directive ? C’est une question fréquente. Je vais vous expliquer comment obtenir le remboursement de la TVA payée en Allemagne. Et si vous préférez éviter ces démarches administratives, votre mandataire fiscal en Allemagne peut s’en charger pour vous !
Comment récupérer sa TVA en Allemagne ?
Lorsque vous effectuez des opérations en Allemagne, celles-ci peuvent être soumises à la TVA allemande. C’est le cas lorsque vous réalisez les opérations suivantes :
- Vous supporter de la TVA au moment de l'importation de vos produits en Allemagne
- Vous payez de la TVA sur vos achats fournisseurs
- Vous subissez de la TVA allemande sur vos frais de déplacement en Allemagne.
Pour déposer une demande de remboursement de TVA, vous devez au préalable vous assurer que vous êtes bien assujetti à la TVA dans votre pays. Seuls les opérateurs assujettis à la TVA peuvent soumettre une demande de remboursement.
Sur quels frais peut-on récupérer la TVA en Allemagne ?
La deuxième étape est de regrouper les dépenses engrangées en Allemagne et de vérifier si elles donnent droit à déduction de la TVA. Les dépenses suivantes offrent un droit à la déduction :
- Diesel
- Essence
- Hôtel & hébergement
- Conférences & séminaires
- Essence
- Location de stand
- Location de Stand
- Location de voiture
- Transport de marchandises
Les conditions pour déposer une demande de remboursement de TVA en Allemagne
Les demandes de remboursement de TVA allemande doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi, conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Les demandes de remboursement doivent être soumises au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant minimum de TVA de :
- 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an
- 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.
Les copies dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation sont à transmettre obligatoirement pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieur à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants.
Délai pour déposer la demande de remboursement de TVA intracommunautaire ?
Après avoir déposé la demande de remboursement de TVA sur le portail électronique de votre État, les autorités allemandes ont un délai de 4 mois pour traiter votre demande. Si l’administration souhaite plus d’informations sur votre activité, ce délai peut être allongé jusqu’à 8 mois. Lorsque le dossier est approuvé, le paiement est alors effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.
Dans le cas où votre demande de remboursement de TVA est refusée, vous avez 4 mois pour faire appel de la décision auprès des tribunaux administratifs.
Si vous le souhaitez, Eurofiscalis peut vous représenter en tant que mandataire fiscal en Allemagne. Nous prendrons en charge tout ou partie des formalités à accomplir. Faire appel à notre cabinet vous permet de simplifier vos démarches et de maximiser vos chances pour récupérer votre TVA.
La règle de réciprocité en matière de TVA
Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA.
Pour les demandeurs hors UE et/ou les remboursements de pays hors UE, certains pays n’accorderont un remboursement de TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de TVA similaires ; c’est ce que l’on appelle la règle de réciprocité.
L’Allemagne applique ce principe de réciprocité, ce qui signifie que les autorités allemandes accordent des remboursements de la TVA aux entreprises enregistrées dans les pays suivants :
Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Australie, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Canada, Chine, Corée, Émirats arabes unis, États-Unis, Gibraltar, Grenade, Groenland, Hong Kong, Îles Caïmans, les îles Vierges britanniques, Irak, Koweït, Iran, Islande, Iles Caïmans, Israël, Jamaïque, Japon, Jersey, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Macao, Macédoine, Maldives, Norvège, Nouvelle Zélande, Oman, Pakistan, Qatar, Serbie, Suisse, Taiwan et le Vatican.
Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire
modération
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- Ian Smith | Directeur Administratif et Financier
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Spolupráce s Eurofiscalis
Eurofiscalis je mezinárodní kancelář, poskytující poradenství v oblasti mezinárodního obchodu a unijního DPH. Pomáhá s naplněním daňových a jiných ohlašovacích povinností.
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Questions fréquemment posées sur les remboursements de TVA
Vous avez été des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de le remboursement de la TVA étrangère. Nous nous efforçons d’y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
L’État membre de remboursement dispose de quatre mois pour traiter votre demande. Ce délai peut être porté à six ou huit mois si des informations supplémentaires sont demandées. Dans la pratique, certains États membres sont plus réactifs que d’autres. Par exemple, le délai de récupération de la TVA anglaise est généralement de 3 mois, alors qu’il est de 8 mois en Italie.
Les conditions à remplir pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :
- Être assujetti à la TVA dans votre pays,
- Ne pas être établi dans l’État membre où le remboursement est demandé,
- Ne pas avoir effectué d’opérations imposables pour lesquelles vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA dans l’État membre au cours de la période couverte par la demande.
Vous devez tout d’abord vous assurer que votre pays d’origine dispose d’un accord bilatéral avec l’Etat concerné, puis vous devez introduire une demande de remboursement de la TVA au titre de la 13ème directive par l’intermédiaire d’un cabinet fiscal. Eurofiscalis propose également ce service, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.
Non, les entreprises exonérées de la TVA sont exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’UE.
1. Carburant
2. Location de moyens de transport
3. Dépenses relatives aux moyens de transport
4. Péages routiers et taxes de circulation
5. Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
6. Hébergement
7. Alimentation, boissons et services de restauration
8. Droits d’entrée aux foires et expositions
9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10. Divers
Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Pays où nous proposons le service de représentant fiscal
Récupérez votre TVA allemande pour soulager votre trésorerie
La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise. Si vous n’arrivez pas à la récupérer seul, Eurofiscalis peut le faire pour vous ! Ne perdez plus de temps et soulager la trésorerie de votre entreprise pour explorer de nouveau marché !
- Consultation : Gratuite et sans engagement