Comment obtenir le remboursement de votre TVA au Royaume-Uni ?
Oui, une entreprise étrangère, qu’elle soit établie dans l’Union Européenne ou non, peut récupérer la TVA payée au Royaume-Uni sur ses frais professionnels. Depuis le Brexit, la procédure est la même pour toutes les sociétés non-britanniques et passe par un régime spécifique, équivalent à la 13ème Directive européenne. Il est essentiel de comprendre que la TVA est un impôt neutre qui ne doit jamais peser sur la trésorerie de votre entreprise. Pour certaines opérations commerciales au Royaume-Uni, la conformité peut exiger la nomination d’un Représentant fiscal au Royaume-Uni pour gérer l’ensemble de vos obligations locales.
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- Actualisé le : 28/11/2025
Remboursement de TVA UK pour entreprises étrangères
Votre entreprise est-elle immatriculée à la TVA au Royaume-Uni, ou devrait-elle l'être (chiffre d'affaires taxable supérieur à £90,000) ?
Votre entreprise dispose-t-elle d'un établissement stable au Royaume-Uni (bureau, entrepôt, succursale, personnel permanent...) ?
Votre entreprise effectue-t-elle des livraisons de biens ou des prestations de services qui seraient taxables au Royaume-Uni ?
L’essentiel en 1 minute
- 🗓️ Période Fiscale : La demande de remboursement couvre la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
- deadline Date Limite de Dépôt : Votre dossier doit être soumis avant le 31 décembre (soit 6 mois après la fin de la période fiscale).
- 💰 Seuils Minimums : 130 £ pour une demande portant sur une période de 3 à 12 mois, et 16 £ pour une demande couvrant le solde de l’année.
- 📄 Formulaire Clé : Le formulaire VAT65A est le document central à soumettre au HMRC (l’administration fiscale britannique).
- ✅ Dépenses Courantes : Hôtels, salons professionnels, transport, et 50% de la TVA sur la location de voiture à usage mixte.
- ❌ Exclusions Principales : Les frais de divertissement (sauf cas très spécifiques) et toutes les dépenses à usage privé sont exclus.
Tableau de déductibilité de la TVA au Royaume-Uni
| Dépense | Récupérable ? | Conditions & Remarques |
|---|---|---|
| Hébergement & Restauration | Oui | Doit être strictement lié à l'activité professionnelle (déplacements, missions). |
| Foires, Salons & Conférences | Oui | Inclus les frais de location de stand, billets d'entrée, formations. |
| Location de Véhicule | Partiel (50%) | Uniquement 50% de la TVA est récupérable si le véhicule a un usage mixte (pro/perso). |
| Carburant | Oui | La TVA sur le carburant à des fins professionnelles est généralement récupérable. |
| Péages & Parking | Oui | Considérés comme des frais de déplacement professionnels. |
| Frais de Taxis & Transports | Oui | Les frais engagés pour les déplacements professionnels sont éligibles. |
Qui peut demander le remboursement de la TVA au UK ? (Conditions d'éligibilité)
Pour pouvoir prétendre à ce remboursement de TVA au UK, votre entreprise doit cocher quelques cases bien précises. Ce sont les prérequis indispensables avant de lancer la moindre démarche.
Les entreprises éligibles à la récupération de la TVA au Royaume-Uni
Vous devez remplir simultanément les conditions suivantes :
- Ne pas être immatriculé, ni être redevable ou éligible à l’immatriculation à la TVA au UK.
- Ne pas avoir d’établissement stable (bureau, entrepôt…) au Royaume-Uni.
- Ne pas effectuer de livraisons de biens ou de prestations de services qui seraient taxables au UK.
Si vous réalisez des opérations qui vous obligent à obtenir un Numéro de TVA au Royaume-Uni, la récupération de la TVA se fait alors via vos déclarations de TVA britanniques (MTD) périodiques et non via cette procédure spécifique.
Les délais et seuils à respecter pour demander le remboursement de la TVA UK
Comme vu précédemment, les règles sont strictes et non négociables :
- L’année fiscale pour la demande court du 1er juillet au 30 juin.
- La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre suivant la fin de cette période.
- Le montant minimum de TVA réclamé doit être de 130 £ pour une demande couvrant 3 mois à un an, ou de 16 £ si la demande concerne le solde de l’année fiscale.
La procédure de remboursement étape par étape
La procédure peut sembler simple, mais la rigueur est de mise. Chaque document compte et le respect des étapes est crucial pour obtenir votre remboursement.
Étape 1 : Rassembler les documents requis
Avant toute chose, vous devez préparer un dossier complet et parfaitement ordonné. Il doit contenir :
- Le formulaire VAT65A rempli avec précision.
- Un certificat de statut fiscal original, émis par l’administration de votre pays. Il doit prouver que vous êtes un assujetti à la TVA et être valide pour la période de la demande.
- Les factures originales pour chaque dépense. Des copies peuvent être acceptées mais doivent être certifiées conformes.
Étape 2 : Soumettre la demande au HMRC
Une fois votre dossier ficelé, vous avez deux options pour l’envoyer à l’administration britannique :
- Par voie électronique : Via le portail SDES (Secure Data Exchange Service) du HMRC. C’est la méthode recommandée pour sa rapidité et sa traçabilité.
- Par courrier postal : Vous pouvez envoyer votre dossier complet à l’adresse indiquée par le HMRC. Attention au cachet de la poste, qui doit être antérieur à la date limite !
Étape 3 : Pourquoi mandater un tiers déclarant ?
Gérer cette procédure en interne peut s’avérer complexe et chronophage. Faire appel à un spécialiste comme Eurofiscalis vous apporte plusieurs avantages décisifs :
- Expertise : Nous connaissons sur le bout des doigts les règles de déductibilité britanniques et les pièges à éviter.
- Conformité : Nous vérifions chaque facture et chaque document pour garantir un dossier « zéro défaut ».
- Sérénité : Nous prenons en charge toutes les communications et les éventuelles demandes d’information du HMRC.
- Optimisation : Nous nous assurons de maximiser les montants de TVA récupérés, dans le respect des règles, et vous libérons un temps précieux
Checklist : avoir une facture conforme pour récupérer la TVA anglaise
Une facture non conforme est le motif de refus numéro un. Pour que votre dépense soit acceptée, assurez-vous que chaque facture mentionne clairement :
- Nom complet, adresse et numéro de TVA du vendeur.
- Nom et adresse de votre entreprise.
- Date de la facture (connue sous le nom de « Tax Point »).
- Numéro de facture unique et séquentiel.
- Description claire et précise des biens ou services fournis.
- Montant Hors Taxe (HT).
- Taux de TVA appliqué (par exemple, 20%).
- Montant de la TVA en livres sterling (GBP – £).
- Montant Total Toutes Taxes Comprises (TTC).
Récupérer la TVA à l'importation : le cas particulier
Bonne nouvelle : la TVA que vous payez aux douanes lors de l’importation de marchandises au Royaume-Uni est également récupérable. Cependant, les règles sont spécifiques et diffèrent de la procédure décrite ici. Pour un guide détaillé sur ce sujet précis, consultez notre article dédié à la TVA à l’importation au Royaume-Uni.
FAQ - Remboursement TVA UK
Avant le Brexit, la demande se faisait via le portail fiscal de votre propre pays (procédure de la 8ème Directive). Désormais, vous devez soumettre votre demande directement au HMRC au Royaume-Uni, en suivant la même procédure que toutes les entreprises des pays tiers (équivalent de la 13ème Directive).
En règle générale, non. La TVA sur le "business entertainment" n'est pas récupérable. L'unique exception concerne les frais de divertissement pour des clients étrangers (non britanniques), sous des conditions très strictes.
Le HMRC vous enverra une lettre de demande d'information complémentaire ou une notification de rejet expliquant les motifs. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis à une demande d'information, votre dossier peut être définitivement annulé.
Optimisez votre trésorerie : Ne laissez plus la TVA britannique devenir un coût
La récupération de la TVA au Royaume-Uni n’est pas une faveur, c’est un droit pour les entreprises étrangères. En initiant ces démarches, vous transformez une charge potentielle en un retour de trésorerie, optimisant ainsi directement votre rentabilité.
S’appuyer sur l’expertise d’Eurofiscalis est la meilleure garantie de sécuriser vos fonds et de rester concentré sur votre cœur de métier.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
