Pourquoi et comment obtenir un numéro de TVA en Suisse ?
Obtenir un numéro de TVA en Suisse est une obligation pour toute société étrangère dont le chiffre d’affaires mondial taxable dépasse 100 000 CHF, ou qui réalise certaines opérations spécifiques sur le territoire helvétique. Contrairement aux régimes de l’UE, cette démarche impose des contraintes uniques, notamment l’obligation de nommer un Représentant fiscal en Suisse pour gérer vos obligations auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) et le dépôt d’une caution fiscale. Ce guide détaille la procédure étape par étape.
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- Actualisé le : 28/11/2025
Numéro de TVA en Suisse
Déterminez en quelques clics si votre entreprise a l'obligation d'obtenir un numéro de TVA en Suisse
Étape 1/2 - Votre chiffre d'affaires
Votre chiffre d'affaires annuel global (Suisse + étranger) dépasse-t-il 100 000 CHF (environ 93 000 €) ?
Étape 2/2 - Votre activité en Suisse
Quelle(s) activité(s) réalisez-vous en Suisse ?
📋 Liste des activités imposables (hors e-commerce) :
- 📱 Services de télécommunications ou fourniture électronique vers des consommateurs suisses
- 🍽️ Prestations de restauration / hôtellerie
- 🏠 Prestations liées à un immeuble en Suisse (rénovation, architecte, architecte d'intérieur...)
- 🎪 Organisation d'événements en Suisse
- 🚌 Transport de voyageurs
- 🏭 Ventes de biens depuis le territoire suisse (y compris avec montage)
- 🔧 Réparation de biens meubles situés en Suisse
- 📋 Location de biens meubles en Suisse
L’essentiel en 1 minute
- 🇨🇭 Obligation : Dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires mondial (pas seulement suisse).
- 🧑⚖️ Indispensable : Un représentant fiscal basé en Suisse est obligatoire pour toute société étrangère.
- 💰 Garantie : Une caution fiscale (dépôt ou garantie bancaire) est souvent exigée par l’AFC.
- 📦 Cas spécifiques : Le stockage de biens, la vente en DDP ou la billetterie d’événements déclenchent l’immatriculation immédiate, même sous le seuil.
- 📄 Processus : Rassembler les documents, mandater votre représentant, soumettre le dossier à l’AFC.
Quand une société étrangère doit-elle s'immatriculer à la TVA en Suisse ?
Plusieurs situations rendent l’immatriculation à la TVA suisse obligatoire pour une entreprise étrangère. Contrairement à une idée reçue, le lieu de votre siège social a peu d’importance ; c’est la nature de vos opérations qui compte.
Le seuil de chiffre d'affaires mondial de 100 000 CHF
C’est le cas le plus courant, mais aussi le plus piégeux. L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) prend en compte le chiffre d’affaires taxable réalisé dans le monde entier, et pas seulement celui généré en Suisse. Dès que votre entreprise franchit ce seuil global de 100 000 CHF (environ 103 000 €), elle doit s’immatriculer à la TVA en Suisse avant, ou au plus tard lors, de sa toute première opération taxable sur le territoire.
Par exemple, une entreprise e-commerce française réalisant 150 000 CHF de ventes mondiales doit s’enregistrer à la TVA suisse dès sa première vente à un client particulier en Suisse.
Le stockage de marchandises sur le territoire suisse
Si vous détenez un stock en Suisse, l’immatriculation devient obligatoire dès le premier euro de chiffre d’affaires. Il n’y a aucun seuil. Le simple fait de posséder des biens dans un entrepôt suisse, un stock en consignation chez un client ou via une plateforme logistique vous oblige à obtenir un numéro de TVA CHE.
La vente de biens en Incoterm DDP (Delivered Duty Paid)
Lorsque vous vendez en utilisant l’Incoterm DDP, vous vous engagez à livrer les marchandises chez votre client suisse, dédouanement et taxes d’importation payés. Vous agissez donc comme importateur officiel en Suisse. Cette responsabilité vous oblige à vous immatriculer à la TVA.
Pourquoi ? Pour pouvoir récupérer la TVA que vous payez à la douane suisse lors de l’importation. Sans numéro de TVA suisse, cette taxe est une perte sèche. Avec un numéro, vous la récupérez et la facturez ensuite à votre client final.
La vente de billetterie pour des événements en Suisse
La règle est simple : les prestations de services liées à des activités culturelles, artistiques, sportives, de divertissement ou éducatives sont taxables là où elles ont lieu. Si votre entreprise organise un concert à Zurich, un séminaire à Lausanne ou une manifestation sportive à Bâle, vous devez vous immatriculer à la TVA en Suisse pour facturer la taxe sur les billets vendus, quel que soit le lieu d’établissement de votre société.
Comment obtenir un numéro de TVA Suisse (CHE.)
S’immatriculer à la TVA en Suisse implique deux particularités majeures, souvent méconnues des entreprises habituées aux systèmes européens. Les ignorer bloque tout simplement le processus d’enregistrement.
L'obligation de désigner un Représentant Fiscal
Toute entreprise étrangère sans siège ni établissement stable en Suisse doit obligatoirement désigner un représentant fiscal domicilié sur le territoire helvétique. C’est une condition non négociable pour l’AFC.
Ce représentant est votre interlocuteur unique auprès des autorités fiscales. Il est co-responsable de vos obligations, s’assure que vos déclarations de TVA sont correctement soumises dans les délais et que la taxe est payée. Sans mandat de représentation signé, votre dossier d’immatriculation sera refusé.
Eurofiscalis est un représentant fiscal agissant sur Suisse. Si vous avez l’obligation d’obtenir un numéro de TVA en Suisse, vous pouvez nous nommer représentant fiscal de votre entreprise et ainsi obtenir un numéro CHE.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec nos experts de la TVA Suisse.
Déposer une caution fiscale en Suisse
L’AFC exige une garantie financière pour se prémunir contre un éventuel défaut de paiement de la TVA. Cette caution fiscale peut prendre la forme d’un dépôt sur un compte bancaire bloqué au nom de l’administration ou d’une garantie bancaire émise par un établissement suisse.
Son montant est généralement calculé sur la base de 3% de votre chiffre d’affaires annuel prévisionnel en Suisse. Il y a un minimum de 2 000 CHF et un plafond de 250 000 CHF. Cette somme est restituée à l’entreprise lorsqu’elle se désenregistre de la TVA, à condition que toutes les dettes fiscales aient été soldées.
Quels sont les documents à fournir pour s'enregistrer à la TVA en Suisse ?
Préparer son dossier en amont est la clé pour une immatriculation rapide. Voici la liste des documents à rassembler.
Les documents d'identification de l'entreprise
- Extrait du registre du commerce de votre pays (type Kbis), datant de moins de 3 mois.
- Statuts de la société, à jour et signés.
- Attestation d’assujettissement à la TVA dans votre pays d’origine).
- Coordonnées complètes (adresse, téléphone, email) de l’entreprise et de ses gérants.
Les documents relatifs à l'activité en Suisse
- Une description détaillée des opérations que vous prévoyez de réaliser en Suisse.
- Des prévisions de chiffre d’affaires pour l’année en cours et l’année suivante sur le territoire suisse.
- Si possible, des copies de contrats, de bons de commande ou de factures pro-forma avec des clients suisses pour justifier votre demande.
Les documents liés au représentant fiscal Suisse
- Le formulaire de procuration (procuration) fourni par votre représentant, dûment signé par un représentant légal de votre société. Ce document l’autorise à agir en votre nom auprès de l’AFC.
Les formulaires officiels de l'AFC
- Formulaire n°1 : « Déclaration d’assujettissement à la TVA ».
- Formulaire n°2 : « Questionnaire pour l’inscription des entreprises étrangères ».
FAQ - Immatriculation à TVA en Suisse
Le format est basé sur le numéro d'identification des entreprises (IDE) et s'écrit de la manière suivante : CHE-123.456.789 TVA. Selon la langue, vous verrez aussi les acronymes MWST (allemand) ou IVA (italien).
Une fois que votre représentant fiscal a soumis un dossier complet et que la caution a été versée, le délai de traitement par l'AFC est généralement de trois à quatre semaines.
Non. La Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne. Le numéro de TVA suisse est donc distinct et ne fonctionne pas comme un numéro de TVA intracommunautaire. Il vous permet uniquement de gérer vos opérations soumises à la TVA suisse.
Oui, c'est tout à fait possible. Une entreprise peut opter pour l'assujettissement volontaire. Le principal avantage est de pouvoir déduire l'impôt préalable, c'est-à-dire récupérer la TVA payée sur vos achats et importations en Suisse, ce qui peut être très intéressant si vous avez des frais importants sur place.
Sécurisez votre développement en Suisse en anticipant vos obligations TVA
Pénétrer le marché suisse est une excellente opportunité, mais cela exige de se conformer à des règles fiscales spécifiques et strictes. L’immatriculation à la TVA n’est pas une simple formalité ; elle est la pierre angulaire de votre conformité.
L’anticipation est votre meilleur atout. Choisir votre représentant fiscal, préparer les documents et comprendre les mécanismes de caution bien en amont vous garantira une immatriculation rapide et sans friction. Pour éviter les erreurs coûteuses et les retards, se faire accompagner par des experts de la fiscalité suisse est l’investissement le plus sûr pour votre développement.
Nommer Eurofiscalis comme représentant fiscal CH de votre société et obtenez un numéro de TVA CHE. en 40 jours !
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
