Sous-traitez vos DES (déclaration européenne de services) à un cabinet spécialisé
Déclaration européenne de services | DES
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées. Nous détaillons sur cette page tout ce dont vous devez savoir pour déposer vos déclarations ou les sous-traiter.
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Qu'est-ce que la déclaration européenne de service | La DES
La déclaration européenne de services et la déclaration équivalent à la déclaration d’échanges de biens, pour les prestations de services. Communément appelé la DES, reprend l’ensemble des prestations de services vendues entre un assujetti français et un assujetti établie dans un autre état membre de l’union européenne.
Lors que vous vendez une prestation de service à une entreprise située en UE, vous établissez une facture HT en autoliquidation. Toutes ces factures doivent être reprise dans la DES.
Qui est soumis à la déclaration européenne de service en France ?
Toutes entreprises assujetties fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services ci-dessous sont soumise à la DES :
- Services des agences de voyage ;
- Services se rattachant à un immeuble ;
- Prestations de transport de passagers ;
- Prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
- Ventes à consommer sur place ;
- Locations de moyen de transport de courte durée ;
- Services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.
Pour être en mesure de déposer une DES, que se soit au format papier ou en ligne, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Les autoentrepreneurs doivent se poser la question s'ils ont l'obligation d'obtenir ce numéro de TVA et de se soumettre à la DES ? Sachez que si vous fournissez des prestations de services à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France), quel que soit le montant de vos transactions, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et déposer une déclaration européenne de service !
Où déposer votre DES ?
Vous pouvez soumettre vos déclarations en ligne sur le site des douanes ou via le formulaire papier .
Le plus simple est de le faire en ligne. Au préalable vous devez créer un compte prodouane. La création du compte est gratuit.
Le service en ligne de déclaration européenne de services (DES) permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de l’UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.
Ce service en ligne permet également de :
- consulter et modifier vos DES ;
- stocker provisoirement et enregistrer vos DES ;
- retrouver l’historique de vos données DES ;
- recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre DES.
Quand déposer votre DES ?
Chaque année, l’administration des douanes fournis un calendrier indiquant la date limite de dépôt des déclaration européenne de services.
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
Dans le cas où vous n’avez rien a déclarer, vous pouvez soumettre une déclaration à néant, sachez cependant que ce n’est pas obligatoire.
Retrouver ici le calendrier officiel >>
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Formation pratique : Déclaration d'échanges de biens / Déclaration européennes de services
- Définir le régime TVA des ventes B2B intracommunautaires ;
- Analyser ses opérations intracommunautaires au regard de la TVA et respecter ses obligations (factures, registres, CA3, DEB/DES);
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Niveau : Fondamental
Durée : 1 journée
Intra-entreprise : Sur devis
Sessions inter-entreprise :
- À distance : 3 mar. 2022
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Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
Analyse & cartographie de vos flux
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
Enregistrement TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
Déclarations TVA & DEB (Intrastat)
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépot de vos déclarations de TVA et DEB. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
Assistance réglementaire
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
Analyse de vos flux et conformité à la TVA, DEB, factures, douanes
Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation
Obtention de votre numéro local et numéro EORI
Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs (FEC)
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Pays où nous proposons le service de représentant fiscal
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