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Actualité règlementaire

TVA sur les acomptes : l’exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur l’encaissement des acomptes au prorata du montant encaissé. Promulgué par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, pour tout encaissement d’acomptes sur la livraison de biens, la TVA sur le montant de cet acompte devra être déclarée et reversée.

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Table des matières

Qu’est-ce qu’un acompte ?

Un acompte est une somme d’argent qui est versée à l’avance pour réserver ou acheter un bien ou un service. Le paiement de l’acompte permet de montrer la bonne foi de l’acheteur et de s’engager dans la transaction. L’acompte est souvent versé lors de la signature d’un contrat et il est déduit du prix total à payer lorsque le bien ou le service est livré ou fourni. En général, l’acompte est non remboursable, sauf en cas de non-respect du contrat par le vendeur.

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Quelle était la règle de TVA sur les acomptes avant 2023 ?

Jusqu’à présent, la TVA sur les livraisons de biens n’était exigible que lors de la réception effective du bien par l’acheteur. Cependant, la TVA sur les services était exigible dès le versement d’un acompte. En 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a décidé que cette règle était contraire à la Directive TVA de l’Union européenne, en particulier à l’Article 65, qui prévoit que l’exigibilité de la TVA intervient dès le paiement d’un acompte, quel que soit le type de transaction : biens ou services. Cette situation était considérée comme paradoxale et avantageait les prestataires de services par rapport aux vendeurs de biens.

Que change la loi de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les acheteurs ?

La loi de finances pour 2023 prévoit que la TVA deviendra exigible dès l’encaissement de l’acompte, et ce jusqu’à hauteur du montant encaissé. Cela signifie que :

Cette nouvelle règle est avantageuse pour les acheteurs, car ils ne peuvent déduire la TVA sur une opération que lorsque celle-ci est exigible chez le vendeur. Désormais, ils pourront donc déduire la TVA sur leurs achats dès le versement d’un acompte, sans avoir à attendre la livraison finale du bien.

 

Il est important de noter que, si la facture mentionne la TVA, les acheteurs peuvent déjà la déduire sur les acomptes versés, même avant le 1er janvier 2023. La Cour administrative d’appel de Nantes a en effet jugé que le cadre actuel, qui n’est pas conforme au droit européen, ne devrait pas empêcher la déductibilité de la TVA.

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Les informations obligatoires et fiscales liées à la TVA sur les acomptes de livraison de biens.

La facturation

Lorsqu’un acompte est encaissé, il est nécessaire d’émettre une facture. Cette facture doit indiquer le montant de la TVA (conformément à l’article 289 du CGI) ainsi que les informations habituelles de toute facture, telles que la mention “FACTURE”, le numéro, la date et l’identification des parties.

 

Cette facture doit également mentionner la nature de la facturation (acompte) et faisant référence au contrat concerné par l’acompte, par exemple : “ACOMPTE SUR COMMANDE OU DEVIS N°…”.

 

Le taux de TVA facturé est celui applicable à la prestation ou au bien objet de l’acompte. Si l’acompte concerne un bien taxable sur la marge, aucune TVA ne sera portée sur la facture.

La déclaration de TVA ca3

La Taxe sur la valeur ajoutée doit être payée à l’administration fiscale sur la CA3 du mois de l’encaissement de l’acompte.

Pour le mois de versement ou d’encaissement de l’acompte :

Le montant hors taxe de l’acompte doit être ajouté au chiffre d’affaires HT à déclarer en ligne A1. Le montant de TVA sur l’acompte devra être ajouté au montant de TVA du chiffre d’affaires dans la case du taux de TVA correspondant.

En cas d’imputation ou d’annulation de commande :

Le montant HT de l’acompte viendra en diminution du chiffre d’affaires HT déclaré sur la ca3 et le montant de la TVA correspondant à l’acompte viendra en diminution du montant de la TVA sur le chiffre d’affaires.

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