Fin du régime réel simplifié de TVA en 2027 : CA3, seuils et trésorerie du e-commerçant

Qu'est-ce que le régime simplifié de TVA (RSI-TVA) ?

Le régime réel simplifié de TVA est un régime déclaratif qui permet à une entreprise de ne déposer qu'une seule déclaration de TVA par an, en versant deux acomptes en cours d'année. C'est un régime allégé, pensé pour réduire la charge administrative des petites structures, par opposition au régime réel normal et à ses déclarations mensuelles.

Comment il fonctionne aujourd'hui

Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise au régime simplifié dépose une déclaration annuelle CA12 (formulaire n°3517) au printemps, généralement avant début mai. En cours d'année, elle verse deux acomptes semestriels calculés sur la TVA de l'exercice précédent : 55 % en juillet et 40 % en décembre. La CA12 sert ensuite à liquider la TVA réellement due sur l'année et à régulariser ces acomptes, en payant le solde ou en constatant un crédit.

Ce régime s'applique en 2026 sous trois conditions cumulatives :

• un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 945 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou d'hébergement ;
• ou 286 000 € pour les prestations de services ;
• et une TVA exigible l'année précédente inférieure à 15 000 €.

Au-delà de ces plafonds, l'entreprise relève déjà du régime réel normal.

Régime simplifié, réel normal, franchise en base : ne pas confondre

Il existe aujourd'hui trois situations distinctes vis-à-vis de la TVA, à ne pas mélanger :

• La franchise en base : l'entreprise ne facture pas de TVA et n'en déclare pas, sous les seuils de franchise. Elle n'est pas concernée par la réforme de 2027.
• Le régime réel simplifié (RSI) : une CA12 annuelle et deux acomptes. C'est ce régime qui disparaît.
• Le régime réel normal : une déclaration CA3 au mois ou au trimestre. C'est le régime cible à partir de 2027.

Ce qui change au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le régime réel simplifié de TVA est purement et simplement supprimé. Cette suppression est actée par l'article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025). Il ne restera plus qu'un seul régime déclaratif : le régime réel normal.

Ce qui disparaît

Trois éléments du quotidien des entreprises au simplifié disparaissent :

• la déclaration annuelle CA12 et son formulaire n°3517 ;
• les deux acomptes semestriels de juillet et décembre ;
• la condition de TVA exigible inférieure à 15 000 €, ainsi que la distinction entre vente de biens et prestations de services pour l'éligibilité.

Ce qui remplace

À la place, toutes les entreprises concernées basculent sur la déclaration CA3 (formulaire n°3310), la même que celle du régime réel normal, déposée en ligne au mois ou au trimestre. Chaque déclaration reflète la TVA réellement collectée et la TVA déductible de la période. Fini le calcul d'acomptes forfaitaires : vous déclarez et payez la TVA sur vos opérations réelles, période après période.

Suis-je concerné ? Les seuils de TVA à partir de 2027

Vous êtes concerné si votre entreprise est aujourd'hui au régime réel simplifié. En pratique, tout dépend désormais d'un seuil unique de chiffre d'affaires, quel que soit votre secteur d'activité.

Le seuil unique de 1 000 000 €

À partir de 2027, un seuil unique de 1 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes (avec une tolérance de 1 100 000 € en cours d'année) remplace les deux anciens seuils différenciés biens/services. Ce seuil ne détermine plus votre appartenance à un régime, puisqu'il n'y a plus qu'un régime, mais votre rythme de déclaration : trimestriel en dessous, mensuel au-dessus.

Ce chiffre d'affaires ne se limite pas à vos ventes internes. Il s'apprécie sur le chiffre d'affaires au sens de la franchise en base, majoré des acquisitions intracommunautaires, des importations, des sorties de régimes suspensifs et des opérations en autoliquidation.

Bonne nouvelle pour vos projections : ce seuil est figé pour 2027, 2028 et 2029. La première révision n'interviendra qu'au 1er janvier 2030, indexée sur l'inflation hors tabac (indice INSEE des prix à la consommation des ménages, France entière) et arrondie au millier d'euros le plus proche, selon la même mécanique que les seuils de la franchise en base. Vous disposez donc d'une visibilité parfaite pendant trois ans.

Le cas des vendeurs étrangers non établis : rien ne change

Si vous pilotez une société étrangère non établie en France, immatriculée à la TVA française via un numéro de TVA ou un représentant fiscal, cette réforme ne vous concerne pas. Les assujettis non établis n'ont jamais eu accès au régime simplifié : ils relèvent déjà du régime réel normal et déposent une CA3 mensuelle. Votre calendrier déclaratif reste strictement identique après le 1er janvier 2027.

CA3 mensuelle ou trimestrielle : quel rythme pour votre e-commerce ?

Le passage au réel normal ne signifie pas forcément une déclaration tous les mois. Le rythme dépend de votre chiffre d'affaires global.

Voici ce qui change dans votre pratique déclarative :

Concrètement, deux profils se dessinent :

• Chiffre d'affaires global inférieur ou égal à 1 000 000 € : vous déclarez au trimestre, de plein droit. Vous pouvez opter pour le mensuel si vous le souhaitez (option valable au moins un an).
• Chiffre d'affaires supérieur à 1 000 000 € : vous déclarez au mois. Si vous franchissez la tolérance de 1 100 000 € en cours d'année, le passage au mensuel s'applique dès le mois de dépassement.

Impact trésorerie : la fin des acomptes semestriels

C'est le vrai sujet de fond de cette réforme. En supprimant les acomptes, on supprime l'effet de lissage que beaucoup de dirigeants utilisaient comme un amortisseur de trésorerie.

Attention à ne pas confondre deux notions qui portent le même mot. L'acompte semestriel de TVA du régime simplifié (55 % en juillet, 40 % en décembre) n'a rien à voir avec l'acompte de facturation que vous versez à un fournisseur. C'est bien le premier qui disparaît en 2027.

Jusqu'ici, vos acomptes étaient calculés sur la TVA de l'année précédente, sans lien avec votre activité réelle de l'année en cours. À partir de 2027, votre TVA suit votre activité en temps réel, période par période. Pour une entreprise qui collecte beaucoup de TVA, cela demande une discipline de trésorerie accrue : plus de report du paiement sur la régularisation annuelle.

Mais pour un profil e-commerce, l'effet peut être favorable. Prenons un cas concret.

Vendre à l'international : OSS, import et facturation électronique

Pour un vendeur transfrontalier, la CA3 ne vit pas seule. Elle s'inscrit dans un écosystème déclaratif qu'il faut garder cohérent.

L'OSS reste séparé de la CA3

Le guichet unique OSS sert à déclarer vos ventes à distance B2C intra-UE. Il reste une déclaration distincte, trimestrielle, déposée sur son propre portail. La suppression du régime simplifié ne le modifie pas : vous continuerez à avoir, d'un côté, votre CA3 pour vos opérations taxables en France, et de l'autre, votre déclaration OSS pour vos ventes à distance européennes. Deux déclarations, deux calendriers.

La subtilité, on l'a vu, c'est que le chiffre d'affaires OSS compte dans le seuil de 1 000 000 € qui détermine si votre CA3 est mensuelle ou trimestrielle. Séparé pour la déclaration, mais additionné pour le seuil.

Le lien avec la facturation électronique

La réforme de 2027 arrive en même temps que la montée en charge de la facturation électronique obligatoire en France. Les deux calendriers convergent : d'un côté vous généralisez la CA3 et le suivi de TVA au fil de l'eau, de l'autre vos factures deviennent électroniques et vos données de transaction remontent à l'administration. Autant traiter les deux chantiers ensemble plutôt que séparément, car ils reposent sur le même socle : une comptabilité de TVA propre et à jour en continu.

Votre calendrier 2027 et comment vous préparer

La transition se joue sur un chevauchement temporaire : vous clôturez le passé sous l'ancien régime tout en gérant le présent sous le nouveau. Voici votre calendrier concret pour le premier semestre 2027.

Deux repères à retenir :

• Vous déposez une dernière CA12 en mai 2027 au titre de l'exercice 2026. C'est elle qui liquide définitivement la TVA de 2026 et régularise vos deux acomptes versés en juillet et décembre 2026. Vous payez le solde ou constatez un crédit.
• Votre première CA3 intervient en février 2027 si vous êtes au mensuel (elle couvre janvier), ou en avril 2027 si vous êtes au trimestriel (elle couvre le 1er trimestre).

Pour aborder la bascule sereinement, votre feuille de route :

• Soldez proprement 2026 : acomptes de juillet et décembre, puis dernière CA12 en mai 2027.
• Calculez votre chiffre d'affaires global (ventes France + OSS + opérations majorées) pour connaître à l'avance votre périodicité 2027.
• Choisissez ou optez : trimestriel par défaut, ou mensuel sur option si vous êtes en crédit de TVA permanent.
• Adaptez votre outil comptable pour produire une CA3 fiable au mois ou au trimestre.
• Anticipez votre trésorerie du premier semestre 2027, en tenant compte de l'effet de cumul.

Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile (clôture au 31 mars par exemple), la transition se fait non pas au 1er janvier, mais au premier jour de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2026.

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