Représentant fiscal en Suède avec Eurofiscalis
TVA · Suède

Représentant fiscal en Suède avec Eurofiscalis

Développez votre entreprise étrangère en Suède sans contraintes fiscales. Notre service de représentation fiscale en Suède s'occupe de votre immatriculation à la TVA suédoise, gère vos déclarations de TVA (Moms) ainsi que vos obligations fiscales auprès du Skatteverket (Agence fiscale suédoise) en toute sécurité.

  • Réponse sous 48 h ouvrées
  • Sans engagement
  • Interlocuteur francophone dédié
  • Représentant fiscal agréé27 pays UE + Royaume-Uni, Suisse, Norvège
  • Cabinet créé en 2017L'expertise de la TVA internationale
  • 8 agences en EuropeFR · IT · DE · BE · PL · CZ · UK · NO
  • Équipe multilingueOn dialogue avec l'administration pour vous

Êtes-vous concerné ?

Devez-vous vous immatriculer en Suède ?

Dès qu’une de ces situations vous concerne, un numéro de TVA local devient obligatoire — souvent même sans présence physique sur place.

  1. Vous stockez des marchandises sur place

    Entrepôt, prestataire logistique (3PL) ou stock Amazon FBA en Suède : l’immatriculation est due dès le stockage, avant même votre première vente.

  2. Vos ventes à distance dépassent 10 000 €

    Au-delà du seuil européen de 10 000 € de ventes B2C à distance, si vous n’avez pas opté pour le guichet unique OSS.

  3. Vous importez des marchandises

    Vous faites entrer des marchandises en Suède pour les revendre, les stocker ou les transformer.

  4. Vous réalisez des opérations intracommunautaires

    Acquisitions ou livraisons de biens depuis ou vers Suède dans le cadre d’échanges intra-UE.

  5. Vous vendez à des particuliers sur place

    Vente directe à des clients particuliers situés en Suède, sans qu’aucun mécanisme d’autoliquidation ne s’applique.

  6. Vous fournissez des prestations localisées

    Services rattachés à un immeuble, ou prestation liée à un salon ou un événement organisé sur place.

Une seule situation suffit — on vous immatricule en Suède, et partout en Europe.

Bon à savoir : le guichet unique OSS ne couvre que les ventes à distance B2C. Dès que vous détenez du stock sur place, un numéro de TVA local reste obligatoire — même avec l’OSS activé.

Représentant ou mandataire ?

Avez-vous besoin d’un représentant fiscal ?

Tout dépend du lieu d’établissement de votre entreprise. Dans les deux cas, Eurofiscalis prend en charge l’intégralité de vos démarches en Suède.

Entreprise établie dans l’UE

Représentant non obligatoire

Bonne nouvelle : dans la majorité des cas, une entreprise de l’UE n’a pas besoin de représentant fiscal en Suède. Mais vos obligations de TVA, elles, demeurent — immatriculation, facturation, déclarations.

  • On agit comme votre mandataire fiscal : immatriculation, déclarations et échéances gérées de A à Z.
  • Vous restez maître de votre dossier, sans responsabilité solidaire.
  • Un seul interlocuteur francophone pour toute votre conformité en Suède.
Entreprise établie hors UE

Représentant fiscal requis

Une entreprise hors UE doit généralement désigner un représentant fiscal localement établi, souvent en responsabilité solidaire de la dette de TVA.

  • Eurofiscalis tient ce rôle officiel et gère toutes vos déclarations.
  • On répond de votre conformité auprès de l’administration.
  • Vous gérez votre activité, on porte la responsabilité fiscale.
Mandataire ou représentant

Dans les deux cas, on prend en charge 100 % de vos obligations de TVA en Suède — immatriculation, déclarations, états récapitulatifs et respect des échéances. Vous, vous restez concentré sur votre activité.

Des exceptions existent selon les accords entre États : on confirme votre situation exacte, sans engagement.
Parler à un expert

Nos services

Ce que nous prenons en charge

Un service tout-en-un pour rester conforme à la TVA, sans tracas administratif.

Enregistrement à la TVA en Suède

Obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire SE en 4 à 6 semaines maximum auprès du Skatteverket à Stockholm ou Malmö. Conformité fiscale immédiate aux obligations fiscales suédoises pour votre entreprise étrangère. Dossier d'immatriculation complet géré de A à Z par notre mandataire fiscal avec formulaire SKV4632.

Parler avec un expert TVA

Déclarations de TVA Moms mensuelles, trimestrielles et annuelles

Gestion complète de vos déclarations de TVA en Suède (Momsdeklaration) par notre représentant fiscal et nos experts en TVA. Respect du délai de dépôt (26 du mois pour mensuelle, 12 du 2e mois pour trimestrielle), évitement des pénalités administratives, conformité TVA totale. Information régulière sur l'état de vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale suédoise (Skatteverket).

Parler avec un expert TVA

Déclarations Intrastat et EC Sales List

Déclaration des livraisons intracommunautaires depuis la Suède vers les autres pays de l'Union européenne (EC Sales List). Gestion des transferts de marchandises (introduction/expédition) avec seuils Intrastat suédois (15 millions SEK arrivées, 4,5 millions SEK expéditions), dépôt avant le 10 du mois. Respect total des obligations fiscales européennes en matière de TVA intracommunautaire.

Parler avec un expert TVA

Demande de remboursement de TVA SE et TVA import

Demande de remboursement de TVA en Suède pour vos opérations taxables (importation, exportation, achats professionnels). Gestion de vos demandes de remboursement en 8e directive pour les entreprises européennes et en 13e directive pour les entreprises non européennes.

Parler avec un expert TVA

Derrière chaque dossier, une équipe dédiée

Des fiscalistes spécialisés TVA qui suivent votre dossier de bout en bout — un interlocuteur qui connaît votre situation.

Cas d’usage

Pour quelles situations ?

Si vous vous reconnaissez dans l'un de ces cas, la représentation fiscale est faite pour vous.

Blocage de l'immatriculation à la TVA et déclarations

Problème

Impossible d'obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire suédois (format SE) ou de comprendre les obligations fiscales complexes auprès du Skatteverket à Stockholm ou Malmö.

Solution

Notre service d'immatriculation à la TVA en Suède vous permet d'obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire en 40 jours avec tous les documents requis (certificat d'incorporation, statuts, preuve d'activité).

Vous vendez sur Amazon ou d'autres marketplaces

Problème

Les plateformes de e-commerce et 3PL exigent un numéro de TVA suédois pour vos opérations taxables (importation, exportation, ventes, stockage FBA) en Suède.

Solution

Notre représentant fiscal gère votre enregistrement TVA en Suède rapidement pour débloquer toutes vos opérations taxables et assurer votre conformité fiscale.

Déclarations de TVA Moms et expert en TVA

Problème

Le système de déclarations de TVA suédois (Momsdeklaration) est complexe à gérer pour une entreprise étrangère, avec des délais stricts (26 du mois pour déclarations mensuelles).

Solution

Notre mandataire fiscal et expert en TVA maîtrise le dépôt des déclarations Moms mensuelles, trimestrielles ou annuelles auprès du Skatteverket.

Remboursement et taux de TVA 25 %

Problème

Difficile de gérer la demande de remboursement de TVA en Suède et comprendre l'application du taux de TVA de 25 % (taux standard), 6 % et 12 % (taux réduits).

Solution

Notre cabinet mandataire fiscal en Suède vérifie vos opérations taxables et optimise votre demande de remboursement de TVA suédoise auprès de l'administration fiscale suédoise, avec conformité TVA garantie.

Comment ça marche

Notre méthode en 4 étapes

De l'audit initial au reporting mensuel — un process maîtrisé et transparent.

  1. Étape 01

    Analyse de vos flux et obligations TVA

    Audit détaillé de vos activités par nos experts en TVA : importation, exportation, ventes, lieux de stockage en Suède. Cette analyse nous permet de définir la stratégie de conformité fiscale optimale pour votre entreprise étrangère et d'identifier toutes vos obligations fiscales en matière de TVA intracommunautaire et Moms suédoise.

  2. Étape 02

    Préparation du dossier d'immatriculation TVA SE

    Constitution de votre dossier d'immatriculation complet avec assistance de nos spécialistes TVA sur les documents requis. Nos services gèrent toutes les démarches administratives pour votre immatriculation à la TVA auprès du Skatteverket à Stockholm ou Malmö, incluant le formulaire SKV4632 pour les entreprises étrangères.

  3. Étape 03

    Obtention du numéro de TVA intracommunautaire (SE)

    Notre représentant fiscal effectue la demande et le suivi auprès de l'administration fiscale suédoise (Skatteverket) pour obtenir rapidement votre numéro de TVA intracommunautaire suédois (format SE + 12 chiffres) dans un délai de 40 jours. Nous gérons toutes les demandes et respectons les règles de l'Union européenne.

  4. Étape 04

    Gestion des déclarations de TVA Moms

    Dépôt automatique de vos déclarations de TVA suédoises (Momsdeklaration), EC Sales List et Intrastat. Notre mandataire fiscal assure le respect de toutes vos obligations fiscales avec dépôt des déclarations mensuelles avant le 26 du mois, trimestrielles avant le 12 du 2e mois (17 pour janvier et août), pour éviter toute pénalité.

TVA · Suède

La TVA en Suède,
d'un seul coup d'œil

Taux, seuils, échéances : l'essentiel pour anticiper vos obligations.

Identité fiscale · TVA

Suède

25% Taux standard
  • Taux standard 25 %
  • Réduit 12 %
  • Réduit 2 6 %

Identité

Nom local
Moms (Mervärdesskatt)
Format du n°
SE123456789001
Autorité fiscale
Skatteverket
Monnaie
SEK

Déclarations

Fréquence TVA
Trimestrielle par défaut ; mensuelle obligatoire au-delà de 40 000 000 SEK de CA ; annuelle possible en dessous de 1 000 000 SEK.
Délai de dépôt
Le 26 du 2e mois suivant la période (ex: déclaration jan-fév due le 26 avril)
Délai Intrastat
10e jour ouvrable

Seuils

Ventes à distance (OSS)
10 000 €
Intrastat — expédition
12 000 000 SEK
Intrastat — introduction
15 000 000 SEK

Sanctions

Dépôt tardif
500 SEK (≈45€), puis 1 000 SEK et 2 000 SEK en cas de récidive
Paiement tardif
Intérêts au taux de référence Riksbank + 15 points par an
Liste ESL
Amende similaire au régime TVA

Témoignages

Ils nous font confiance

Les retours de ceux qui nous ont confié leur conformité TVA en Europe.

Avis vérifié

Super service dans les démarches de TVA, j'ai bien été assisté pour tous les documents à remplir et il y en a pas mal pour certains pays. Encore merci à Mme Bertrand pour son accompagnement.

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Avis vérifié

Je travaille avec Agnès chez Eurofiscalis depuis près d'un an et elle nous a été d'une grande aide pour répondre à nos besoins et exigences fiscales, notre entreprise étant située hors de l'UE. Elle est toujours très ponctuelle et professionnelle, et je la recommande vivement, ainsi qu'Eurofiscalis.

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Après une année chez Eurofiscalis, je suis très satisfait de la prestation. Réactif et disponible avec toujours un petit conseil professionnel en plus qui fait toute la différence. Synthétique et clair, bref on est super bien guidé et conseillé. Pas de perte de temps et efficacité assurée.

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Nous avons trouvé Eurofiscalis excellent dans son service. Kevin nous a soutenus dès le début et était toujours prêt à répondre à nos questions. Depuis la mise en place du service, Agnès nous a offert un excellent soutien et a veillé à ce que nos déclarations soient exactes et ponctuelles.

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Le cabinet Eurofiscalis nous représente efficacement depuis des années en France. Notre interlocutrice Agnès Maurin nous conseille et nous guide pour la bonne réalisation de nos déclarations. Nous conseillons vivement ce cabinet comptable.

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Cabinet à notre écoute, et expert dans la TVA Amazon dans le monde. Une très belle équipe. Ils traitent nos déclarations de TVA OSS / ES / IT / CZ / IE / PL / SE.

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Excellent cabinet comptable. Lemine a été notre interlocuteur : réactif, disponible et toujours à l'écoute. La communication est fluide et il nous a beaucoup aidés dans la tenue comptable. Je recommande sans hésiter !

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Nous travaillons avec Eurofiscalis depuis plusieurs années et sur plusieurs sociétés et nous sommes très satisfaits. Merci tout particulièrement à Natacha pour son accompagnement, ses conseils et sa réactivité. Nous recommandons vraiment ce cabinet.

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Excellent support, mois après mois, et ce depuis maintenant 3 ans. L'équipe est très disponible (merci Natacha), de bons conseils, et très vigilante. Nous sommes désormais sereins pour toutes nos déclarations TVA, ce qui n'était vraiment pas le cas avec le précédent prestataire.

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Excellent accompagnement de la part d'Eurofiscalis pour établir une entreprise américaine en France. Les étapes administratives pour enregistrer une entreprise étrangère en France sont compliquées. Natacha Petit nous a montré la bonne voie pour nous en sortir!

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Pourquoi nous confier votre TVA

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La même conformité en Suède, mais sans la charge, le risque et la barrière de la langue.

Vous, seul Avec Eurofiscalis
Obtention du numéro de TVA Démarches à comprendre seul, allers-retours avec l’administration Dossier monté et déposé par nos experts, suivi jusqu’à l’attribution
Langue Échanges avec l’administration dans la langue locale Un interlocuteur Eurofiscalis unique dans votre langue qui s’occupe de communiquer avec l’administration
Déclarations & échéances Calendrier à suivre soi-même, risque d’oubli Déclarations préparées et déposées dans les délais, à chaque échéance
Risque d’erreur & pénalités Erreurs de régime ou de TVA facturée, pénalités à votre charge Contrôle de conformité en amont, on sécurise vos déclarations
Représentation & responsabilité À assumer vous-même (et souvent impossible hors UE) On peut tenir le rôle de représentant fiscal pour votre compte
Temps passé Des heures sur l’administratif, loin de votre activité Un interlocuteur dédié ; vous restez concentré sur votre business

FAQ

Questions fréquentes

Tout ce que vous voulez savoir sur la représentation fiscale en Suède.

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal en Suède ?

Un représentant fiscal en Suède est un expert en TVA agréé qui gère l'ensemble de vos obligations fiscales : immatriculation à la TVA, déclarations de TVA (Momsdeklaration) mensuelles, trimestrielles ou annuelles, conformité administrative et représentation auprès de l'administration fiscale suédoise (Skatteverket). Il engage sa responsabilité auprès des autorités fiscales suédoises et assure la conformité totale de votre entreprise étrangère.

Quand ai-je besoin d'un représentant fiscal en Suède ?

Vous devez faire appel à un représentant fiscal ou mandataire fiscal en Suède si votre entreprise étrangère :

  • est établie hors Union européenne (représentation fiscale obligatoire) ;
  • effectue des opérations taxables en Suède (importation, exportation, ventes) ;
  • stocke des marchandises sur le territoire suédois (entrepôt 3PL, FBA Amazon) ;
  • réalise des livraisons intracommunautaires depuis la Suède ;
  • réalise des prestations de service en Suède (BTP, événementiel, livraison avec installation) ;
  • nécessite une demande de remboursement de TVA en Suède ;
  • doit respecter les obligations fiscales avec déclarations de TVA régulières auprès du Skatteverket.
Combien de temps pour l'immatriculation à la TVA en Suède ?

L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire suédois (SE) auprès de l'administration fiscale (Skatteverket) à Stockholm ou Malmö prend environ 40 jours avec notre service de représentation fiscale. Nos experts en TVA accélèrent le processus grâce à leur expertise et leur contact direct avec le Skatteverket. Le délai peut varier selon la complexité du dossier d'immatriculation et les documents fournis.

Quelle différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?
  • Représentant fiscal : engage sa responsabilité solidaire auprès de l'administration fiscale suédoise (Skatteverket) — obligatoire pour les entreprises étrangères hors UE.
  • Mandataire fiscal : agit au nom de votre entreprise sans responsabilité personnelle — possible pour les entreprises de l'Union européenne.

Le formulaire SKV4632 est requis pour l'immatriculation à la TVA des entreprises non établies en Suède.

Quelles obligations fiscales pour les opérations taxables en Suède ?

Les obligations fiscales suédoises concernent toutes les opérations taxables :

  • Déclarations de TVA (Momsdeklaration) : mensuelles (CA > 40 millions SEK), trimestrielles (CA 1-40 millions SEK) ou annuelles (CA < 1 million SEK).
  • Application du taux de TVA : 25 % (standard), 6 % ou 12 % (réduits), 0 % (export/intracommunautaire) selon les opérations taxables.
  • EC Sales List : pour livraisons intracommunautaires.
  • Intrastat : pour importation et exportation dépassant les seuils (15 millions SEK arrivées, 4,5 millions SEK expéditions).
  • Demande de remboursement de TVA : selon procédure du Skatteverket (deadline 30 septembre pour UE, 30 juin pour hors UE).
  • Dépôt des déclarations : avant le 26 du mois (mensuelle), le 12 du 2e mois (trimestrielle) pour la conformité fiscale.
Comment déclarer la TVA en Suède avec Momsdeklaration ?

La déclaration de TVA en Suède (Momsdeklaration) se fait via le système du Skatteverket :

  • Mensuelle : pour entreprises avec CA > 40 millions SEK sur 12 mois — dépôt avant le 26 du mois suivant (27 en décembre).
  • Trimestrielle : pour CA entre 1 et 40 millions SEK — dépôt avant le 12 du 2e mois suivant (17 en janvier et août).
  • Annuelle : pour CA < 1 million SEK — dépôt avant le 26 du 2e mois suivant la période.
  • Paiement TVA : 10 jours après la fin de la période déclarative.
  • Format : déclaration électronique via portail du Skatteverket.

Notre mandataire fiscal maîtrise le système Momsdeklaration pour votre entreprise étrangère.

Quel est le rôle de l'administration fiscale suédoise (Skatteverket) ?

L'administration fiscale suédoise (Skatteverket) contrôle :

  • Immatriculation à la TVA : des entreprises étrangères en Suède via les bureaux de Stockholm et Malmö.
  • Validation des numéros de TVA intracommunautaire : format SE + 12 chiffres.
  • Conformité fiscale : respect des obligations fiscales et déclarations Momsdeklaration.
  • Dépôt des déclarations de TVA : dans les délais (26 du mois, 12 du 2e mois).
  • Demandes de remboursement de TVA : pour opérations taxables (traitement en 4 à 8 mois).
  • Application de pénalités : en cas de non-conformité (500 à 1 000 SEK par déclaration ; 1,25 % + 15 % par mois de retard de paiement).
Qu'est-ce que le formulaire SKV4632 ?

Le formulaire SKV4632 est le document officiel requis pour l'immatriculation à la TVA des entreprises non établies en Suède. Il permet à votre mandataire fiscal ou représentant fiscal de :

  • gérer votre immatriculation à la TVA auprès du Skatteverket ;
  • effectuer le dépôt des déclarations de TVA (Momsdeklaration) en votre nom ;
  • représenter votre entreprise étrangère auprès de l'administration fiscale suédoise à Stockholm ou Malmö ;
  • assurer votre conformité fiscale pour toutes vos obligations fiscales en Suède.
Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité TVA ?

L'administration fiscale suédoise (Skatteverket) impose des pénalités strictes pour non-conformité fiscale :

  • Retard de déclaration de TVA : amende de 500 à 1 000 SEK (environ 45 à 90 €) par déclaration manquante.
  • Paiement tardif de TVA : intérêts de retard de 1,25 % + 15 % par mois de retard.
  • Non-respect du délai : pénalités automatiques pour dépôt tardif des déclarations (26 du mois pour mensuelle, 12 du 2e mois pour trimestrielle).
  • Erreurs Momsdeklaration : amendes supplémentaires selon la gravité des erreurs.

Notre conformité TVA garantie vous protège de ces pénalités.

Comment fonctionne le système Intrastat en Suède ?

Le système Intrastat en Suède permet de surveiller les flux de marchandises intracommunautaires :

  • Seuil arrivées : 15 millions SEK — obligation de déclarer les acquisitions intracommunautaires.
  • Seuil expéditions : 4,5 millions SEK — obligation de déclarer les livraisons intracommunautaires.
  • Délai de dépôt : avant le 10 de chaque mois suivant la période.
  • Administration : géré par le Skatteverket avec sanctions en cas de retard.

Notre expert en TVA assure la conformité totale de vos déclarations Intrastat.

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