Récupérer la TVA à l’importation

Lorsqu’une entreprise importe de la marchandise dans un État membre, cette dernière doit s’acquitter des droits de douane et de la TVA. Les droits de douane sont calculés sur la valeur de la marchandise + tous les frais (assurance, transport…) jusqu’à l’entrée dans l’UE. Les droits de douane ne peuvent être récupérés. La TVA est, quant à elle, calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle s’ajoutent tous les frais de port et d’assurance jusqu’au point de livraison finale, ainsi que le montant de l’éventuel droit de douane.

La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. En d’autres termes, l’importateur. Il faut savoir que la TVA payée à l’importation peut être récupérée. L’assujetti qui figure comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation peut déduire la TVA qu’il a acquittée lors de l’importation. Pour cela, il suffit de déclarer le montant payé sur la ligne 20 : « TVA déductible sur autres biens et services » sur la déclaration TVA CA3.

En ce qui concerne les sociétés étrangères, plusieurs cas de figues sont possibles. Tout d’abord, prenons l’exemple d’une société étrangère située dans l’Union européenne qui réalise exclusivement des opérations pour lesquelles elle est dispensée du paiement de la taxe en application ou des opérations exonérées. Dans ce cas, elle n’a pas l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France et ne peut demander le remboursement de TVA via la déclaration CA3. Pour récupérer la TVA à l’importation, ces sociétés doivent déposer via les services fiscaux de leur pays d’établissement une demande de remboursement de TVA étrangère.

Dans le cas de figure où la société étrangère établie au sein de l’Union européenne réalise des opérations soumises à TVA en France, elle a l’obligation de s’immatriculer à la TVA et de soumettre des déclarations de TVA CA3. Les sociétés communautaires peuvent naturellement avoir recours à un mandataire fiscal assujetti établi en France, chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives. Ce mandataire pourra récupérer la TVA à l’importation via la déclaration CA3.

En application de l’article 289 A I alinéa 1 du CGI, les sociétés établies en dehors de l’Union européenne qui réalisent en France des opérations soumises à la TVA ou soumises à obligations déclaratives doivent y désigner un représentant fiscal. Le représentant fiscal assujetti établi en France s’engage à remplir les formalités déclaratives incombant à l’assujetti non communautaire et, le cas échéant, à acquitter la TVA à sa place. En résumé, si la société tierce réalise, en plus de l’importation de marchandises, des opérations taxables sur le territoire français, elle aura l’obligation de désigner un représentant fiscal pour récupérer sa TVA via la déclaration de TVA CA3.

Un dernier cas existe lorsque la société tierce ne réalise pas d’opération taxable en France. Dans ce cas précis, elle aura l’obligation de désigner un représentant fiscal mais ne sera pas soumise aux déclarations de TVA. La TVA à l’importation sera récupérée par l’intermédiaire de la 13e directive et la demande de remboursement de TVA pour les sociétés étrangères situées en dehors de l’Union européenne.

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Texte : douane.gouv.fr et Comment importer en France sans TVA