Gestion des paiements et récupérations de crédits de TVA en Belgique pour une société étrangère
Paiement & Récupération de TVA en Belgique
Vous souhaitez effectuer un paiement ou récupérer votre TVA en Belgique suite au dépôt d’une déclaration périodique ? Tout savoir sur la gestion de votre compte courant TVA en Belgique ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment effectuer vos paiements de TVA en Belgique, mais aussi comment récupérer vos crédits de TVA en Belgique !
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Besoin d'un mandataire fiscal en Belgique ?
Besoin d’un mandataire fiscal pour gérer vos paiements et récupérations de TVA en Belgique ? Nous avons la solution pour vous permettre de réaliser vos opérations taxables en Belgique en toute sérénité.
- Vous avez besoin d'un mandataire fiscal pour vous assister à des fins administratives en matière de TVA en Belgique
- Vous souhaitez reverser votre TVA collectée en Belgique
- Vous souhaitez récupérer votre TVA déductible en Belgique
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- Eurofiscalis vous assiste afin de reverser votre TVA collectée en Belgique aux autorités fiscales Belges
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Eurofiscalis s’occupe de votre enregistrement et de vos déclarations TVAen Belgique
Comment effectuer un paiement de TVA en Belgique ?
Vous avez déposé une déclaration de TVA en Belgique pour laquelle vous êtes redevable de la TVA (case 71) aux autorités TVA Belges ? Voici les coordonnées bancaires sur lesquelles il vous faudra effectuer votre paiement de TVA :
Numéro de compte : IBAN BE22 6792 0030 0047
BIC : PCHQBEBB
Référence obligatoire : Numéro structuré mentionné sur votre Certificat de TVA Belge
Montant de TVA à payer : Montant mentionné dans la case 71 de votre déclaration de TVA
Votre paiement de TVA doit être reçu au plus tard à la date limite du dépôt de votre déclaration de TVA par les autorités TVA Belges. Pour connaître vos dates limites de dépôts de déclarations de TVA, cliquez ici.
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Comment effectuer une récupération de TVA en Belgique ?
Vous avez déposé une déclaration de TVA en Belgique pour laquelle les autorités TVA Belges vous sont redevables de la TVA (case 72) ? Voici la manière à suivre afin de récupérer votre crédit de TVA :
- Le montant de TVA à récupérer doit être celui mentionné dans la case 72 de votre déclaration de TVA Belge.
- Lors du dépôt de votre déclaration de TVA Belge, veillez à bien cocher la case "Demande de restitution" afin d'informer les autorités Belges de votre souhait de récupérer votre crédit de TVA en cours. Vous pouvez vérifier la bonne prise en compte de la demande sur votre déclaration de TVA que la mention "Dem. restitution" est bien suivie d'un "Oui".
Sous quel délai peut-on récupérer sa TVA en Belgique ?
En Belgique il vous est possible de récupérer votre crédit de TVA 4 fois par an, quelque soit votre rythme déclaratif, et ce à condition que votre déclaration de TVA ait été déposée avant la date limite de dépôt relative à votre période. Pour connaître vos dates limites de dépôts de déclarations de TVA, cliquez ici.
Votre crédit de TVA est ensuite remboursé automatiquement sur le compte bancaire renseigné lors de votre immatriculation à la TVA Belge dans un délai de 2 à 3 mois, sous réserve d’avoir respecté l’ensemble de vos obligations en matière de TVA.
Il existe aussi un régime particulier pour les entreprises en rythme déclaratif mensuel, vous permettant de récupérer votre crédit de TVA mensuellement sous conditions :
- Vous réalisez un CA exonéré d'au moins 30% de votre CA total.
- Votre crédit de TVA s'élève à au moins 12 000€.
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