Comment obtenir un numéro de TVA en France ?
Vous vous demandez comment décrocher ce fameux numéro de TVA français pour votre entreprise ? C’est une étape essentielle si vous avez des activités taxables dans l’Hexagone. Concrètement, la démarche principale implique de préparer un dossier solide avec les justificatifs d’identification de votre société et de le transmettre, accompagné du formulaire officiel (le CERFA EEO n°15928*01), au service compétent : le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), basé à Noisy-le-Grand.
Mais attention, la procédure n’est pas exactement la même pour tout le monde. La subtilité ? Votre lieu d’établissement. Si votre entreprise est basée dans l’Union Européenne, vous avez la possibilité (parfois très utile !) de désigner un mandataire fiscal pour vous épauler. En revanche, si votre société est établie hors UE, la nomination d’un représentant fiscal en France devient une obligation incontournable.
- Publier le :
- Temps de lecture : 14 minutes
- Actualisé le : 09/04/2025
Dans les sections qui suivent, vous allez découvrir :
La checklist complète des documents à fournir : Le formulaire EEO Cerfa 15928*1, vos statuts, votre certificat d’enregistrement au registre du commerce de votre pays, une attestation d’assujettissement à TVA dans votre pays d’établissement, la pièce d’identité du dirigeant et une preuve d’activité taxable en France.
Une estimation réaliste des délais : Combien de temps faut-il patienter ? On vous donne une idée claire du délai moyen pour recevoir votre numéro, qui tourne généralement autour de 4 semaines.
La différence clé si vous êtes hors UE : C’est un point essentiel à comprendre : si votre entreprise n’est pas établie dans l’Union Européenne, la désignation d’un représentant fiscal en France n’est pas une option, mais une obligation. On vous explique pourquoi et comment ça fonctionne.
Comment obtenir un numéro de TVA en France pour les entreprises UE ?
Alors, focus sur les entreprises basées dans l’Union Européenne pour obtenir votre sésame TVA français.
La procédure des entreprises établies en UE pour s’enregistrer à la TVA française
Si votre entreprise a son siège dans un autre État membre de l’Union européenne la demande d’immatriculation à la TVA française se fait se fait désormais via le portail du Guichet Unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
C’est votre porte d’entrée officielle, qui centralise les formalités et transmettra ensuite votre dossier au service compétent, le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) situé à Noisy-le-Grand, qui instruira votre demande.
Pour que votre dossier soit complet et traité sans accroc, rassemblez les pièces suivantes :
- Le formulaire officiel : Il s'agit du formulaire EEO (Enregistrement des Entreprises Étrangères Opérant en France), portant le numéro CERFA 15928*01. Prenez le temps de le remplir soigneusement.
- Les statuts de votre société : Une copie à jour est nécessaire, et surtout, n'oubliez pas la traduction en français. C'est un point souvent bloquant si omis !
- Un justificatif d'immatriculation : L'équivalent de votre K-Bis ou extrait du registre du commerce. Attention, il doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt.
- La pièce d'identité du dirigeant : Une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de l'entreprise.
- Une preuve d'activité en France : Qu'est-ce qui justifie votre demande ? Fournissez un document concret : une première facture émise à un client français, un bon de commande signé, un contrat... prouvant que vous allez réellement réaliser des opérations taxables en France.
- Le mandat (si vous passez par un pro) : Si vous avez choisi de confier les démarches à un mandataire fiscal (on en parle juste après !), joignez le mandat signé qui l'autorise à agir en votre nom.
Une fois votre dossier complet soumis via le portail INPI, armez-vous d’un peu de patience. Le délai moyen pour recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire français tourne généralement autour de 4 semaines, voire un peu plus selon l’afflux de demandes au SIEE.
Mon conseil : Dès que vous recevez votre précieux numéro de TVA FR, ne tardez pas ! La prochaine étape est de créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. C’est indispensable pour pouvoir déposer vos déclarations de TVA CA3 en ligne.
Faire appel à un mandataire fiscal en France pour s’enregistrer à la TVA
Ce n’est pas toujours facile de comprendre le fonctionnement administratif français, surtout quand on gère son entreprise depuis un autre pays de l’UE.
C’est là qu’intervient le mandataire fiscal français. Imaginez-le comme votre expert local, un partenaire de confiance qui prend le relais pour s’assurer que tout est en règle avec la TVA française, agissant officiellement au nom de votre société.
Pourquoi envisager sérieusement cette option ? Les raisons sont multiples et souvent déterminantes pour une gestion sereine :
- L'expertise à votre service : Soyons honnêtes, la réglementation fiscale française a ses subtilités. Un mandataire fiscal baigne dedans au quotidien.
- La simplicité retrouvée : La paperasse, les formulaires, les échanges avec l'administration... tout cela prend du temps et de l'énergie. Déléguer ces tâches à un mandataire, c'est vous libérer de ce fardeau administratif.
- Une gestion fluide de vos obligations : Le rôle du mandataire ne s'arrête pas à l'obtention du numéro. Il devient votre pilote pour la TVA : préparation et dépôt des déclarations périodiques (la fameuse CA3), gestion des paiements dus à l'administration fiscale, et suivi proactif des éventuels crédits de TVA à récupérer. Il veille au grain, mois après mois.
- Votre partenaire en cas de contrôle : Si l'administration fiscale française décide de vérifier vos opérations, pas de stress. Votre mandataire est en première ligne. Il représente votre entreprise, répond aux questions des agents, fournit les justifications nécessaires et gère toute la communication. C'est une sécurité non négligeable.
Concrètement, comment ça se passe si vous décidez de travailler avec un mandataire fiscal ? C’est assez simple :
- 1. Premier contact et évaluation : Vous échangez avec le mandataire qui va d'abord bien comprendre votre activité, vos flux et vos besoins spécifiques en matière de TVA en France. Sur cette base, il vous indiquera précisément les documents à lui fournir (qui sont généralement les mêmes que ceux listés précédemment, plus le mandat signé).
- 2. Prise en charge et soumission : Une fois le dossier complet entre ses mains, le mandataire constitue la demande d'immatriculation via l'INPI et assure le suivi auprès du SIEE. Il vous tient informé de l'avancement.
- 3. Gestion au long cours : Après l'obtention du numéro, le mandataire prend en charge la préparation et la soumission de vos déclarations de TVA régulières, vous alertant sur les montants à payer ou les remboursements attendus. Vous travaillez main dans la main pour assurer une conformité continue.
Faire appel à un mandataire est donc un choix stratégique pour beaucoup d’entreprises européennes qui veulent sécuriser et simplifier leur gestion de la TVA en France.
Eurofiscalis est un mandataire et représentant fiscal en France. Nous prenons en charge vos obligations à TVA.
Obtenir un numéro de TVA en France via un représentant fiscal pour les entreprises hors UE
Changeons de perspective et tournons-nous vers les entreprises dont le port d’attache se trouve en dehors des frontières de l’Union Européenne (par exemple, en Suisse, aux États-Unis, en Chine, etc.). Pour vous, la route vers l’obtention d’un numéro de TVA français emprunte un chemin différent, avec une étape obligatoire et incontournable : la désignation d’un représentant fiscal accrédité en France.
Ici, il ne s’agit pas d’une simple option pour faciliter les démarches comme le mandataire pour les entreprises UE. La loi française l’exige : sans représentant fiscal, impossible pour une société non-UE de s’immatriculer à la TVA française.
Pourquoi cette exigence ? Le représentant fiscal agit comme un garant vis-à-vis de l’administration fiscale française, s’assurant du respect de vos obligations et étant solidairement responsable du paiement de la TVA.
Le rôle du représentant fiscal
Le représentant fiscal désigné pour votre entreprise non-UE n’est pas qu’un simple intermédiaire administratif. Il est votre véritable pilote fiscal en France, votre garant vis-à-vis des autorités et un partenaire stratégique pour assurer votre conformité :
- Diagnostic initial et validation : Avant toute chose, il analyse en profondeur vos activités prévues en France. Est-ce que vos opérations (ventes, achats, stockage, importations...) vous obligent réellement à vous immatriculer à la TVA ici ?
- Prise en charge de l'immatriculation : C'est lui qui monte le dossier de demande d'immatriculation à la TVA, s'assure qu'il est complet et le soumet aux autorités compétentes (le SIEE, après avoir obtenu son accréditation pour vous représenter).
- Gardien de la conformité de vos factures : Il veille à ce que vos factures de vente émises pour vos opérations françaises respectent les règles de facturation locales (mentions obligatoires, taux de TVA correct...). Il contrôle aussi la conformité des factures d'achat sur lesquelles vous pourriez récupérer de la TVA.
- Gestion des déclarations et paiements : C'est le cœur de sa mission récurrente. Il prépare et dépose vos déclarations de TVA (généralement la CA3) selon la périodicité requise (mensuelle ou trimestrielle) et s'occupe du paiement de la TVA due.
- Suivi comptable spécifique à la TVA : Il tient un suivi précis, une sorte de comptabilité dédiée aux opérations réalisées en France, indispensable pour justifier les montants déclarés en cas de contrôle.
- Déclarations complémentaires (si besoin) : Si votre activité implique des mouvements de marchandises entre la France et d'autres pays de l'UE (même si vous êtes hors UE, vos flux peuvent être concernés), il se charge de souscrire la Déclaration Etat Récapitulatif TVA et l'EMEBI(DEB) ou la Déclaration Européenne de Services (DES), si vous dépassez les seuils requis.
Les documents à fournir à son représentant pour s’immatriculer à la TVA en France
Pour que votre représentant fiscal puisse agir efficacement en votre nom et obtenir votre numéro de TVA français, il aura besoin d’un dossier bien ficelé. Bonne nouvelle : une partie des documents requis recoupe ceux demandés aux entreprises européennes. Cependant, quelques éléments spécifiques s’ajoutent, notamment le mandat qui l’officialise et la fameuse caution.
Voici ce que vous devrez généralement préparer et transmettre à votre représentant :
- Le formulaire officiel : Il s'agit du formulaire EEO (Enregistrement des Entreprises Étrangères Opérant en France), portant le numéro CERFA 15928*01. Prenez le temps de le remplir soigneusement.
- Les statuts de votre société : Une copie à jour est nécessaire, et surtout, n'oubliez pas la traduction en français. C'est un point souvent bloquant si omis !
- Un justificatif d'immatriculation : L'équivalent de votre K-Bis ou extrait du registre du commerce. Attention, il doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt.
- La pièce d'identité du dirigeant : Une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de l'entreprise.
- Une preuve d'activité en France : Qu'est-ce qui justifie votre demande ? Fournissez un document concret : une première facture émise à un client français, un bon de commande signé, un contrat... prouvant que vous allez réellement réaliser des opérations taxables en France.
- Le Mandat de Représentation Fiscale : C'est LE document clé qui vous lie à votre représentant et l'autorise officiellement à effectuer toutes les démarches TVA en votre nom auprès de l'administration française. Il doit être signé par les deux parties.
- Une caution bancaire : C'est LA grande différence pour les entreprises hors UE. L'administration fiscale française demande généralement le dépôt d'une garantie financière (une caution) pour couvrir les éventuels risques de non-paiement de la TVA. Le montant de cette caution est déterminé en fonction de votre activité et de la typologie de vos clients (B2B et/ou B2C).
Un point sur les délais : Prévoyez un délai d’obtention de votre numéro de TVA FR potentiellement un peu plus long que pour une entreprise de l’UE. Pourquoi ? Parce qu’avant même de pouvoir soumettre votre dossier d’immatriculation, votre représentant fiscal doit d’abord obtenir sa propre accréditation auprès du SIEE pour pouvoir spécifiquement représenter votre entreprise. Cette étape préalable ajoute quelques semaines au processus global.
Pourquoi S’immatriculer à la TVA française ?
Obtenir un numéro de TVA en France, ce n’est pas juste une formalité administrative facultative ou une option pour optimiser sa fiscalité. Pour une entreprise étrangère, c’est bien souvent une obligation légale pure et simple. La règle d’or est la suivante : dès que votre société réalise des opérations qui sont considérées comme imposables à la TVA sur le sol français, vous devez vous y immatriculer. Il n’y a pas d’échappatoire !
Mais concrètement, quelles sont ces fameuses « opérations imposables » qui déclenchent le besoin d’un numéro de TVA FR ?
- Vous réalisez des importations de biens en France (faire entrer des marchandises depuis un pays hors UE) ou des exportations depuis la France (envoyer des marchandises vers un pays hors UE).
- Vous effectuez des acquisitions intracommunautaires en France (acheter des biens à une entreprise située dans un autre pays de l'UE et les faire livrer en France) ou des livraisons intracommunautaires depuis la France (vendre des biens à une entreprise dans un autre pays de l'UE en expédiant depuis la France).
- Vous stockez des marchandises sur le territoire français (dans un entrepôt propre, chez un logisticien, via Amazon FBA, etc.) dans le but de les vendre ensuite à des clients professionnels (B2B) ou particuliers (B2C) situés en France.
- Vous fournissez certaines prestations de services qui, selon les règles de territorialité de la TVA, sont localisées en France (par exemple, des services liés à un bien immobilier situé en France, certains événements, etc.).
- Vous réalisez des ventes avec l'incoterm DDP (Delivered Duty Paid / Rendu Droits Acquittés) à des clients français, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Dans ce cas, c'est vous, le vendeur, qui êtes responsable du dédouanement et du paiement de la TVA à l'importation, ce qui nécessite souvent un numéro de TVA français.
Quels sont les avantages d’avoir un numéro de TVA FR ?
Au-delà de l’obligation légale dans bien des cas, posséder un numéro de TVA français actif présente des avantages non négligeables pour la gestion de vos opérations et de votre trésorerie. Ce n’est pas qu’une contrainte, c’est aussi un outil !
Le bénéfice le plus immédiat et souvent le plus impactant, comme on l’a effleuré dans l’exemple de notre potier australien, concerne la gestion de la TVA à l’importation. Grâce à votre numéro de TVA FR, vous devenez éligible au dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Qu’est-ce que l’autoliquidation à l’import et pourquoi c’est si avantageux ?
C’est un mécanisme fiscal spécialement conçu pour simplifier la vie des entreprises qui importent des biens en France. Normalement, lorsque vous importez, vous devriez payer la TVA aux services douaniers au moment même du passage de la frontière. Cela représente une sortie de trésorerie immédiate.
Avec l’autoliquidation, c’est différent :
Vous ne payez pas la TVA à la douane au moment de l’importation.
Vous allez déclarer cette TVA due sur votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle habituelle (le fameux formulaire CA3).
Et c’est là toute l’astuce : sur la même déclaration, vous allez simultanément déduire cette même TVA (car la TVA payée sur des biens importés pour les besoins de votre activité est généralement déductible).
Résultat ? L’opération est neutre pour votre trésorerie. Vous collectez et déduisez la TVA en même temps sur votre déclaration, sans avoir à avancer l’argent au moment du dédouanement. C’est une bouffée d’air frais considérable pour votre cash-flow, surtout si vous importez régulièrement ou des volumes importants.
Mais attention : pour pouvoir bénéficier de cette autoliquidation, il faut impérativement être identifié à la TVA en France et avoir fait la demande (ou être éligible automatiquement selon certains critères). Votre numéro de TVA FR est donc la clé d’accès à cet avantage majeur.
Voilà, vous avez maintenant une feuille de route bien plus claire pour aborder l’obtention de votre numéro de TVA en France.
Retenez surtout l’importance de bien préparer votre dossier avec les bons documents (et les traductions !), d’anticiper les délais (comptez au moins 4 semaines en moyenne) et de bien comprendre le rôle crucial du mandataire fiscal (pour les sociétés UE qui souhaitent déléguer) ou du représentant fiscal (obligatoire pour les sociétés hors UE).
C’est tout à fait compréhensible. Si vous souhaitez gagner du temps, sécuriser vos démarches et vous assurer une conformité sans faille dès le départ, faire appel à des spécialistes est souvent la solution la plus sereine et efficace.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
