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ORD : Organe de règlement des différends définition
- Définition
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L’Organe de règlement des différends (ORD) est un mécanisme clé de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé de régler les différends commerciaux entre les États membres de l’OMC. Il est composé de juristes indépendants et neutres qui examinent les plaintes commerciales et rendent des décisions contraignantes pour résoudre les différends.
L’objectif de l’ORD est d’assurer un règlement équitable et impartial des différends commerciaux entre les pays membres de l’OMC. Elle renforce ainsi la sécurité juridique et la prévisibilité du système commercial international et encourage les investissements mondiaux.
L’ORD intervient lorsque les membres de l’OMC estiment que les droits et obligations découlant des accords commerciaux de l’OMC sont violés par d’autres membres. Les parties prenantes au processus de règlement des différends comprennent les pays plaignants, les pays défendeurs, l’ORD lui-même et les panels d’experts qui examinent les cas.
Le cadre d’intervention de l’ORD repose sur des règles et des procédures établies par les accords de l’OMC. Les plaintes sont soumises à des étapes de consultation, de médiation et d’examen par des panels d’experts. Les décisions de l’ORD sont généralement contraignantes et des sanctions commerciales peuvent être imposées en cas de non-respect des conclusions.
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