Membre de l'ordre des experts-comptables
Prendre rendez-vous
Contactez-nous

2024 : Découvrez les Nouveaux Taux de TVA en UE – Restez Informés et Conformes avec Notre Guide Complet !

lexique commerce international
Formez-vous à la TVA intracom

Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe 

Rejoignez les 2500 abonnés à la newsletter Eurofiscalis

Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).

C’est gratuit

Lexique commerce international

ORD : Organe de règlement des différends définition

L’Organe de règlement des différends (ORD) est un mécanisme clé de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé de régler les différends commerciaux entre les États membres de l’OMC. Il est composé de juristes indépendants et neutres qui examinent les plaintes commerciales et rendent des décisions contraignantes pour résoudre les différends.

L’objectif de l’ORD est d’assurer un règlement équitable et impartial des différends commerciaux entre les pays membres de l’OMC. Elle renforce ainsi la sécurité juridique et la prévisibilité du système commercial international et encourage les investissements mondiaux.

L’ORD intervient lorsque les membres de l’OMC estiment que les droits et obligations découlant des accords commerciaux de l’OMC sont violés par d’autres membres. Les parties prenantes au processus de règlement des différends comprennent les pays plaignants, les pays défendeurs, l’ORD lui-même et les panels d’experts qui examinent les cas.

 

Le cadre d’intervention de l’ORD repose sur des règles et des procédures établies par les accords de l’OMC. Les plaintes sont soumises à des étapes de consultation, de médiation et d’examen par des panels d’experts. Les décisions de l’ORD sont généralement contraignantes et des sanctions commerciales peuvent être imposées en cas de non-respect des conclusions.

Probablement le cabinet comptable le plus expert en commerce international

Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ? 

Eurofiscalis International