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Lexique commerce international

Luxembourg Leaks

Les Luxembourg Leaks, aussi connus comme LuxLeaks, désignent un scandale financier qui révèle les accords fiscaux avantageux accordés à de grandes entreprises internationales.

 

Les documents publiés font état de plus de 548 accords fiscaux conclus entre le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) et l’administration fiscale luxembourgeoise.

Le mécanisme des avantages repose sur le rescrit fiscal (tax ruling). Le rescrit permet au contribuable de vérifier qu’il est éligible à certains dispositifs fiscaux. Afin de protéger le contribuable contre les conséquences d’une erreur de l’administration, la réponse de cette dernière est définitive et s’impose y compris lorsqu’elle se positionne de façon contraire à la loi. La complicité d’agent du fisc luxembourgeois et de certaines entreprises permet ainsi de créer des situations particulièrement avantageuses.

 

Les avantages accordés sont réalisés en conformité avec le droit et les dispositifs luxembourgeois. En revanche, ils détournent les dispositifs fiscaux de leur intention d’origine et induisent une distorsion de la concurrence fiscale européenne.

 

Trois cent quarante-trois entreprises tirent profit d’une imposition dans des conditions particulières à travers ces accords. Aucune d’entre elles ne fait l’objet de poursuite en raison de la légalité du rescrit fiscal.

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