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Instrument international relatif aux marchés publics définition
- Définition
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L’Instrument international relatif aux marchés publics est un outil destiné à lutter contre la discrimination des entreprises de l’Union européenne dans les appels d’offres publics internationaux. La Langue anglaise utilise le terme de International procurement instrument (IPI).
M Riester, Ministre chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité en 2022, déclare que l’Europe ouvre 95 % de son marché public au reste du monde. Cependant, elle n’accède qu’à 30 % du marché public des États-Unis et n’a pas accès au marché chinois.
Les entreprises domiciliées dans un pays qui entrave la candidature des entreprises européennes aux appels d’offres reçoivent ainsi des pénalités lorsqu’elles candidatent aux marchés d’offres publiques de l’Union européenne. L’IPI doit ainsi permettre de négocier des conditions d’accès équitables aux marchés tiers.
Un mécanisme de critères permet à l’IPI de rester compatible avec les différents accords commerciaux bilatéraux et l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce mécanisme qui se distingue d’une mesure de protectionnisme peut prendre la forme de :
- critères de qualité (les exigences de qualité sont revues à la hausse pour certains pays) ;
- critères de prix (l’exigence de prix est revue à la baisse) ;
- obligations contractuelles supplémentaires.
L’impact du mécanisme sur la charge de travail liée au traitement des offres et le cas particulier des pays les moins avancés font l’objet d’une attention particulière.
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