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Lexique commerce international

IDC : Instruments de défense commerciale définition

Les instruments de défense commerciale (IDC) permettent à un État de se protéger contre les pratiques commerciales déloyales ou dangereuses pour une branche de l’industrie nationale.

 

Les mesures antidumping, mesures antisubvention et mesures de sauvegarde constituent les instruments de défense commerciale les plus courants. Ils prennent généralement la forme de droits de douane supplémentaires ou la mise en place de quotas.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) encadre les instruments de défense commerciale pour s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés pour engendrer eux-mêmes une concurrence déloyale. La pénalité induite par l’instrument de défense commercial doit être juste suffisante pour compenser l’effet qu’elle veut annuler (dumping, subvention, destruction de l’Industrie).

L’Union européenne prévoit que les instruments de défense commerciale ne peuvent être mis en place qu’après enquête et information de l’Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, les parties concernées doivent être informées de l’enquête.

 

Les pratiques déloyales peuvent prendre plusieurs formes :

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