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Lexique commerce international

IMF : Information sur le Made in France Définition

L’information sur le Made in France (IMF) est une procédure qui permet aux entreprises de vérifier si leurs produits sont éligibles au marquage « Made in France ».

 

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent sanctionner les marquages frauduleux. Si l’utilisation de l’information sur le Made in France est facultative, elle permet aux entreprises de s’assurer qu’elles ne s’apprêtent pas à réaliser un marquage d’origine inapproprié.

Le service de l’origine et du Made in France (SOMIF) prend en charge le service de l’information sur le Made in France (IMF) ainsi que les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) à partir du 2 mai 2022. Les demandes d’informations sur le Made in France peuvent lui être adressées par courrier postal.

L’acceptation ou le refus de marquage Made in France revient dans les 30 jours suivant la demande. Le demandeur dispose, à son tour, de 30 jours pour solliciter un complément d’information qui reviendra lui aussi dans les 30 jours. La douane délivre l’IMF dans un délai de 120 jours lorsque la demande est complète.

 

Les articles 59 à 61 du code des douanes (CDU) réglementent le marquage de l’origine dans l’Union européenne. Le marquage « Made in » est facultatif dans la majorité des cas.

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