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Garantie pure inconditionnelle définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La garantie pure inconditionnelle couvre les exportateurs d’aéronefs contre les risques de non-remboursement du crédit-bail ou du crédit.
Cette assurance s’applique lors de la vente à crédit d’avions de plus de dix tonnes ou d’hélicoptères de plus d’une tonne. Elle couvre différents types d’entreprises qui participent à l’exportation d’aéronefs :
- les fournisseurs des appareils et leurs filiales ;
- les organismes de crédit en France ou à l’étranger ;
- les établissements d’assurance ;
- les entreprises mentionnées à l’article L 214-1 du code monétaire et financier ;
- certaines sociétés qui émettent des obligations pour financer leurs exportations.
L’assurance couvre la totalité du montant prêté, en principal et en intérêt, hors pénalités de retard.
L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) définit les conditions de la garantie dans l’annexe 3 de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU). Le texte définit notamment les taux de prime (TPM) et les taux d’intérêt minimums.
Le terme « inconditionnel » précise que la garantie reste valable, quel que soit le motif de non-paiement.
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