Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
FCPA : Foreign Corrupt Practices Act définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi américaine destinée à lutter contre la corruption des agents publics à l’étranger.
Le texte rend illégal tout paiement à un représentant d’un gouvernement étranger ou à une personne en mesure d’influencer un agent de gouvernement étranger dans le but d’obtenir un avantage commercial. Le paiement peut prendre la forme d’argent ou d’avantages non monétaires tels qu’un divertissement. La loi ne prévoit aucune valeur minimale et la simple promesse d’effectuer un paiement constitue une infraction.
Le texte prévoit par ailleurs des règles comptables dans le but de vérifier que les entreprises cotées aux États-Unis respectent les termes de la loi.
Le texte concerne les personnes ou entreprises liées aux États-Unis par des moyens divers tels que :
- les entreprises implantées sur le sol américain ;
- les entreprises cotées en bourse américaine ;
- les entreprises qui participent aux marchés financiers régulés des États-Unis ;
- les citoyens, ressortissants et résidents des États-Unis.
Le simple fait qu’une communication traverse le territoire des États-Unis soumet un paiement aux règles du FCPA. Certains considèrent dès lors la loi comme une manière d’intervenir dans les affaires d’entreprises étrangères.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
