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Lexique commerce international

Foreign account tax compliance act (FATCA) définition

Le Foreign account tax compliance act (FATCA) impose à certaines banques de communiquer les informations bancaires de leurs clients américains au département du Trésor des États-Unis.

 

L’objectif du FATCA est d’empêcher la fraude fiscale. Il permet de détecter les personnes imposables aux États-Unis qui masquent leur patrimoine dans les banques d’autres pays.

Le texte ne concerne que les banques des États qui ont accepté un accord avec les États-Unis. Il porte sur les citoyens, les résidents permanents ou détenteurs d’une carte verte des États-Unis.

Les États-Unis pratiquent l’imposition sur la citoyenneté. D’autres pays, notamment les membres de l’Union européenne, ont recours à l’imposition sur la base de la résidence. Il en résulte un phénomène d’extraterritorialité qui met en opposition différents principes d’imposition. Cela peut mener à la double imposition de certaines personnes.

Des pénalités frappent les institutions qui ne se conforment pas à l’accord. En particulier, le Trésor américain prélève 30 % sur les sommes que des Américains pourraient payer à l’institution ou à ses clients dans le cadre d’un investissement.

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