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Lexique commerce international

Extraterritorialité définition

L’extraterritorialité est une caractéristique des lois qui s’exercent en dehors du territoire de l’État qui les a mises en place.

 

Différents phénomènes peuvent créer un cas d’extraterritorialité, par exemple :

Un conflit de lois peut naître de l’extraterritorialité lorsque la loi extraterritoriale entre en contradiction avec la loi locale. Le droit international vise à arbitrer et définir la loi applicable dans une telle situation.

Certains lieux disposent d’un régime d’extraterritorialité et échappent ainsi aux lois locales. C’est par exemple le cas du siège de l’Organisation des Nations Unies à New York ou du quartier général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Belgique. En revanche, le simple fait d’offrir un lieu à un pays étranger ne crée pas de situation d’extraterritorialité et les lois locales continuent de s’appliquer.

Les ambassades ne bénéficient pas du principe d’extraterritorialité. L’immunité diplomatique empêche l’intervention des forces de l’ordre locales dans l’ambassade, mais ne remplace pas la loi locale.

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