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Droit d’être entendu
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le droit d’être entendu désigne un principe par lequel une personne est en droit d’émettre son avis avant qu’une décision de justice la concernant ne soit prise.
L’objectif du droit d’être entendu est double :
- il permet d’établir les faits ;
- il garantit à une personne le droit de pouvoir participer aux décisions qui le concernent.
Le droit d’être entendu regroupe plusieurs concepts :
- le droit de prendre part à la procédure ;
- le droit de s’exprimer sur les éléments présentés ;
- le droit de participer à l’administration des preuves ;
- le droit de consulter les pièces ;
- le droit d’obtenir les motifs de la décision ;
- le droit de se faire assister ou représenter.
Le code des douanes communautaire indique que l’administration des douanes notifie par écrit ses décisions « défavorables » à la personne intéressée. Elle précise alors les éléments sur lesquels elle fonde son point de vue et les recours possibles.
Les délais accordés à l’administration des douanes pour rendre son jugement sont suspendus entre le moment où la douane émet sa notification et le moment où elle reçoit les observations de l’intéressé. Sans réponse sous 30 jours, les délais repartent et l’administration peut rendre son jugement définitif.
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