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Lexique commerce international

Document d’accompagnement administratif (DAA) définition

Un document d’accompagnement administratif (DAA) est un titre qui permet la circulation de marchandises en suspension des droits d’accises et entre deux professionnels agréés.

Les droits d’accise sont dus sur le territoire de consommation des marchandises et diffèrent entre chaque pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de disposer d’un mécanisme qui permette aux marchandises de circuler librement et de s’acquitter des taxes uniquement sur le lieu de consommation. C’est l’objectif du DAA.

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) doit valider le document d’accompagnement.

Le document administratif électronique (DAE) remplace le DAA depuis 2011 suite à la mise en place du projet européen sur le système de contrôle des mouvements intracommunautaires d’accises (EMCS). La France étend le procédé à la circulation des produits soumis à accise sur le territoire national avec la procédure GAMMA.

 

Les entreprises génèrent un DAE sur le portail Internet d’accises (PIA). Ils obtiennent alors un numéro d’identification ARC qui doit accompagner les marchandises concernées. L’entreprise destinataire émet un rapport RoR dans les 5 jours qui suivent la réception. Le DAE expire dès lors que les marchandises quittent le territoire de l’Union européenne.

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