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Lexique commerce international

Directive européenne définition

Une directive européenne est un acte juridique du droit européen qui impose aux États membres de l’Union européenne de s’organiser dans le but d’atteindre un objectif. On parle également de directive communautaire.

La directive définit un objectif. Elle laisse les États membres libres de définir les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Les objectifs sont généralement énoncés de manière mesurable et définie dans le temps afin de vérifier l’application effective chez les différents membres. Chaque pays doit alors inscrire les moyens qu’il a choisis dans sa législation et en informer la commission. On parle alors de transposition de la directive dans le droit national.

Le Journal officiel de l’Union européenne(JOUE) publie les directives. Cependant, la directive reste applicable, y compris lorsqu’elle n’est pas publiée.

L’entrée en vigueur d’une directive intervient à la date définie par celle-ci. En l’absence de date explicite, la directive devient applicable au 20e jour suivant sa publication.

 

Le Conseil de l’Union européenne adopte les directives sur proposition de la Commission européenne. Il s’appuie parfois sur l’avis du Parlement européen.

 

L’absence de transposition d’une directive dans le droit national peut mener à une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En France, chaque citoyen peut se prévaloir des mesures d’une directive dès lors que l’État ne l’a pas transposée dans les délais requis.

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