Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
Décision communautaire définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La décision communautaire désigne un acte juridique dont les termes s’imposent à un État membre de l’Union européenne. On parle également de décision européenne.
L’objectif d’une décision communautaire est de réglementer une situation particulière.
La Commission européenne propose les décisions que le Conseil de l’Union européenne tranche ensuite. Le Parlement européen peut émettre un avis qui reste cependant non contraignant.
Le destinataire d’une décision peut être une personne physique, morale ou un État membre. Dans ce dernier cas, elle ne nécessite pas de transposition dans le droit national.
Les décisions s’appliquent dès le 20e jour qui suit leur publication ou à la date d’effet si l’acte la mentionne. Leur caractère obligatoire est indépendant de la publication ou non au Journal officiel de l’Union européenne.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
