Quand et comment déclarer l’ERTVA et l’EMEBI en France (DEB)? Edition 2026
ERTVA et EMEBI sont les deux piliers de vos obligations déclaratives en France si vous vendez ou stockez des marchandises depuis l’Europe. Oubliez l’ancienne DEB (Déclaration d’Échange de Biens) : depuis 2022, vous faites face à deux procédures distinctes.
D’un côté, l’ERTVA (État Récapitulatif TVA), une obligation fiscale systématique dès le premier euro pour surveiller la TVA. De l’autre, l’EMEBI (Enquête Mensuelle Statistique), une enquête lourde imposée uniquement aux sociétés sélectionnées par la douane. Pour un entrepreneur étranger, la nuance est vitale : confondre les deux peut mener à des amendes, voire bloquer votre numéro de TVA, nécessitant parfois l’intervention d’urgence d’un Représentant fiscal en France.
Je suis Jim, Spécialiste TVA chez Eurofiscalis. J’accompagne les sociétés françaises et internationales à sécuriser leurs opérations en Europe.
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- Temps de lecture : 18 minutes
- Actualisé le : 30/12/2025
📌 Ce qu’il faut retenir (Résumé Express) :
Le verdict immédiat :
ERTVA (Fisc) : Vous vendez en B2B ou stockez en France ? C’est OBLIGATOIRE dès le 1er euro.
EMEBI (Stats) : Vous n’avez pas reçu de « Lettre Avis » de la Douane ? Vous ne faites RIEN.
La Deadline 2026 : Dépôt impératif avant le 10e jour ouvrable du mois suivant (ex: 12 février pour flux janvier). Voir calendrier détaillé plus bas.
Le Piège à 1500€ : Oublier de déclarer un transfert de stock (Amazon FBA) ou ne pas faire de déclaration « À Néant » quand vous n’avez pas de vente.
L’Addition : 750 € par déclaration manquante + 15 € par erreur (Code NC8, Poids).
Définition : Qu’est-ce que la DEB ?
Beaucoup parlent encore de « la DEB« , mais attention, depuis la réforme du 1er janvier 2022, les choses ont évolué. Pour bien comprendre les obligations actuelles, il faut revenir sur ce qu’était cette fameuse Déclaration d’Échanges de Biens et ce qu’elle est devenue.
Qu’était (vraiment) la Déclaration d’Échanges de Biens ?
Historiquement, la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) était un document douanier unique. Sa définition était simple : la DEB est un document qui servait à récapituler tous les mouvements de marchandises entre la France et les autres pays de l’Union européenne réalisés par une entreprise. Pensez-y comme un compte-rendu mensuel pour les Douanes et les services fiscaux.
Ce document poursuivait deux grands objectifs :
- Le suivi fiscal : Permettre à l'administration de tracer les flux de marchandises qui impliquent la TVA, notamment les fameuses livraisons intracommunautaires (ventes B2B à des entreprises dans l'UE) qui sont exonérées en France mais taxables dans le pays d'arrivée.
- Les statistiques du commerce extérieur : Établir des chiffres précis sur ce que la France introduit et expédie au sein de l'UE. Ces statistiques sont majeures pour analyser la balance commerciale et l'économie nationale.
Comment se compose la "DEB" aujourd'hui ? L'ère de l'ERTVA et de l'EMEBI
Depuis la réforme de début 2022, l’ancienne DEB unique a été scindée en deux déclarations distinctes, avec des objectifs, des seuils et parfois des informations différentes :
- L'État Récapitulatif TVA (ERTVA) : C'est le volet purement fiscal.
- L'Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) : C'est le volet purement statistique.
Quelle est la différence entre l’ERTVA et l’EMEBI (DEB) en France ?
Votre comptable vous parle encore de « DEB » ? Il a trois ans de retard. La réforme de 2022 a scindé l’obligation en deux pour satisfaire le règlement européen EBS (European Business Statistics).
Voici ce que vous devez distinguer pour ne pas payer pour rien :
| Critère | ERTVA (L'Obligation Fiscale) | EMEBI (L'Enquête Statistique) |
|---|---|---|
| C'est quoi ? | Un relevé des ventes pour le Fisc (DGFIP). | Une enquête détaillée pour les stats (INSEE/Douane). |
| Qui déclare ? | Tout le monde. Dès que vous avez un numéro TVA FR et un flux sortant. | Seulement les élus. Ceux qui reçoivent le courrier de sélection. |
| Seuil de déclenchement | 0 € (Dès le 1er Euro). | 460.000€ à l’introduction et/ou 460.000€ à l’expédition |
| Complexité | Faible (Numéro TVA + Montant). | Élevée (Poids, NC8, Pays d'origine...). |
| Risque principal | Remise en cause de l'exonération TVA. | Amende pénale (Refus de répondre à une enquête). |
Mon Conseil : « Si vous ne devez retenir qu’une chose : l’ERTVA est votre priorité absolue. Sans elle, le fisc considère que vos ventes intra-communautaires (normalement exonérées) sont taxables en France. La facture peut monter très vite (20% de votre CA). »
En qualité de mandataire et représentant fiscal en France, Eurofiscalis peut déclarer, pour votre entreprise, les déclarations ERTVA et EMEBI
Qui doit déclarer l’ERTVA et l’EMEBI (ex - DEB) en France ? (seuils et obligations)
La déclaration Etat Récapitulatif TVA (ERTVA) en France ?
Ici, les choses sont assez directes. Vous devez déposer l’ERTVA si votre entreprise remplit ces conditions :
- Elle est assujettie à la TVA en France.
- Elle dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide.
Et si, bien sûr, elle réalise certaines opérations spécifiques vers d’autres pays de l’Union européenne. Lesquelles ? Principalement :
- Les ventes de biens à d'autres entreprises européennes (ce qu'on appelle les livraisons intracommunautaires ou LIC).
- Les transferts de votre propre stock vers un entrepôt ou un centre logistique que vous utilisez dans un autre pays de l'UE (pensez aux programmes type FBA d'Amazon, par exemple).
Attention, ici pas de quartier : la déclaration ERTVA est due dès le premier euro expédié ! Il n’y a pas de seuil minimum pour cette déclaration obligatoire d’ordre fiscal.
L'Enquête Statistique (EMEBI) : Une obligation plus ciblée
Contrairement à l’ERTVA, tout le monde ne doit pas remplir l’EMEBI, même en réalisant des échanges de biens dans l’UE. Cette enquête statistique, qui alimente les chiffres du commerce extérieur, ne concerne que certaines entreprises.
Votre entreprise, même si elle est assujettie à la TVA en France, n’aura l’obligation de déclarer l’EMEBI que si elle se trouve dans l’une de ces situations au cours de l’année civile :
- Elle introduit (achats auprès de fournisseurs européens livrés en France) plus de 460 000 € de marchandises.
- Elle expédie (ventes B2B en UE + transferts de stock vers l'UE) plus de 460 000 € de marchandises.
- Elle a reçu un courrier officiel des douanes l'informant qu'elle fait partie de l'échantillon statistique et doit donc soumettre l'EMEBI, même si les seuils ne sont pas atteints.
Point important : ces deux seuils de 460 000 € (introduction et expédition) sont totalement indépendants l’un de l’autre. Vous pouvez être redevable pour l’un mais pas pour l’autre. Il faut surveiller les deux flux séparément !
A quelle date déposer l'ERTVA et l'EMEBI en France ?
Maintenant qu’on sait qui doit déclarer quoi, la question suivante est évidemment : quand faut-il s’en occuper ?
Pour l’ERTVA comme pour l’EMEBI, la règle est la même : c’est une déclaration mensuelle. Vous devez la soumettre régulièrement après la fin de chaque mois de référence (le mois pendant lequel vos opérations ont eu lieu).
En France, la date limite est fixée au 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.
Le calendrier de dépôt pour 2026
Pour que vous puissiez anticiper et ne rien manquer, voici les dates limites précises pour déposer votre ERTVA et/ou votre EMEBI. Ces dates sont celles communiquées par l’administration pour l’année en cours et le début de la suivante :
| Mois de référence | Période de dépôt (Ouverture - Clôture) |
|---|---|
| Janvier 2026 | 01 - 12 février 2026 |
| Février 2026 | 01 - 12 mars 2026 |
| Mars 2026 | 01 - 13 avril 2026 |
| Avril 2026 | 01 - 15 mai 2026 |
| Mai 2026 | 01 - 11 juin 2026 |
| Juin 2026 | 01 - 11 juillet 2026 |
| Juillet 2026 | 01 - 12 août 2026 |
| Août 2026 | 01 - 11 septembre 2026 |
| Septembre 2026 | 01 - 12 octobre 2026 |
| Octobre 2026 | 01 - 13 novembre 2026 |
| Novembre 2026 | 01 - 11 décembre 2026 |
| Décembre 2026 | 01 - 13 janvier 2027 |
Point de Vigilance : « Attention aux week-ends et jours fériés qui décalent la date (comme en mai ou décembre). N’attendez jamais le dernier jour à 16h, le serveur Prodouane sature souvent. »
Les seuils de l'EMEBI ou INTRASTAT
Pour faire simple concernant l’EMEBI, retenez que vous devez la déposer chaque mois uniquement si :
Vous dépassez les seuils en cours d’année :
Soit plus de 460 000 € d’introductions (achats UE livrés en France) sur l’année civile en cours.
Soit plus de 460 000 € d’expéditions (ventes UE + transferts de stock UE) sur l’année civile en cours.
➡️ Dans ce cas, l’obligation démarre dès le mois où le seuil est franchi, et vous devez ensuite déclarer chaque mois jusqu’à la fin de l’année.
Vous avez dépassé un seuil l’année précédente :
Si vous avez franchi l’un des seuils de 460 000 € au cours de l’année civile précédente, vous êtes redevable de l’EMEBI pour toute l’année en cours, et ce, dès le 1er janvier.
Vous avez reçu « l’invitation » des Douanes :
Si les Douanes vous envoient un courrier officiel vous indiquant que vous faites partie de l’échantillon statistique, vous devez déposer l’EMEBI à partir du mois indiqué dans leur lettre, même si vous êtes sous les seuils.
Prodouane : le service en ligne pour déclarer l'ERTVA et l'EMEBI
Oubliez les formulaires papier ! Aujourd’hui, tout se passe en ligne pour l’ERTVA et l’EMEBI.
La plateforme officielle mise à disposition par les Douanes françaises s’appelle Prodouane. C’est LE service en ligne incontournable pour effectuer votre déclaration.
Considérez Prodouane comme votre portail dédié et sécurisé (.gouv) pour tout ce qui concerne ces formalités. Il est spécifiquement conçu pour :
- Permettre la saisie des informations requises pour l'ERTVA et/ou l'EMEBI.
- Transmettre vos déclarations de manière dématérialisée aux services douaniers.
Comment obtenir l’accès au service Prodouane ?
C’est assez simple :
- Vous devez créer un compte directement sur le portail Prodouane.
- Pour cela, munissez-vous de votre numéro de TVA intracommunautaire français (celui qui commence par FR). C'est la clé indispensable pour vous identifier et lier le compte à votre entreprise.
Une fois votre compte créé et validé, vous aurez accès au service pour remplir et soumettre vos déclarations mensuelles dans les délais impartis.
Quelles opérations déclarer dans la DEB en France? (Le détail des flux)
C’est ici que les erreurs se cachent. L’ERTVA ne concerne pas que les ventes classiques.
Les Ventes B2B (Livraisons Intracommunautaires - LIC)
C’est le cas standard. Vous vendez une machine à un client italien assujetti.
Condition : Le client doit avoir un numéro de TVA valide (Vérifiez sur VIES !).
Les Transferts de Stocks
Vous envoyez votre propre marchandise de votre entrepôt en France vers un entrepôt Amazon en Allemagne ?
Il n’y a pas de vente (vous restez propriétaire).
Pourtant, c’est une opération déclarable.
Vous devez faire une ERTVA en indiquant votre propre numéro de TVA dans le pays d’arrivée comme « acquéreur ».
Oublier ces flux est la cause n°1 des redressements chez les vendeurs Amazon Pan-EU.
Les Retours de Marchandises
Un client espagnol vous renvoie un produit défectueux ?
Ne supprimez pas la ligne du mois précédent !
Vous devez déclarer une régularisation (souvent via le niveau de déclaration spécifique ou en ajustement sur le mois courant selon le logiciel, mais fiscalement cela doit être tracé).
Comment remplir vos déclarations ERTVA et EMEBI ?
Tout se passe sur douane.gouv.fr (service DEBWEB / ERTVA). C’est le moment d’être précis : une erreur de code et c’est le rejet.
Étape 1 : Le Calendrier
Référez-vous au tableau des dates de dépôt de l’ERTVA et de l’EMEBI ci-dessus. Notez bien que la date limite dépend des jours ouvrés.
Étape 2 : Remplir l'ERTVA (Le volet fiscal)
Préparer votre déclaration demande de rassembler plusieurs informations. Il y a une base commune à l’ERTVA et à l’EMEBI, mais l’EMEBI, en tant qu’enquête statistique, est bien plus gourmande en détail.
Le socle commun (ERTVA & EMEBI pour les expéditions concernées) :
- La valeur de la marchandise : Indiquez la valeur fiscale, c'est-à-dire le montant facturé hors TVA. Pensez à inclure les frais accessoires facturés au client (transport, assurance, emballage...). Pour les transferts de stock, on utilise généralement le prix de revient ou la valeur de transfert interne.
- Le pays de destination (pour les expéditions) ou de provenance (en cas de retour spécifique contre remboursement) : Le code du pays membre de l'UE concerné par la transaction.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du client européen : C'est obligatoire pour l'ERTVA ! Vérifiez toujours sa validité (via le service VIES de la Commission Européenne, par exemple). Pour les transferts de stock, vous indiquerez votre propre numéro de TVA si vous en avez un dans le pays d'arrivée, ou suivrez les modalités spécifiques (régime 20 par exemple).
Ensuite vous devez faire le choix du bon code pour la justesse de votre déclaration fiscale.
| Code | Signification du Régime ERTVA | Cas d'usage courant |
|---|---|---|
| 21 | Livraison intracommunautaire "classique" | Le plus courant. Vente B2B exonérée ou Transfert taxable dans le pays d'arrivée. |
| 20 | Transfert de stock sous contrat de dépôt | Cas spécifique (sans transfert de propriété immédiat). Déclaration sans valeur. |
| 25 | Régularisation commerciale (baisse de valeur) | Avoir, rabais, remise, retour marchandise. Diminue la base taxable. |
| 26 | Régularisation commerciale (hausse de valeur) | Plus rare. Facture complémentaire augmentant la valeur initiale. |
| 10 | Correction d'un transfert de stock (régime 20) | Si le stock revient en France dans les 12 mois sans vente. |
| 31 | Opérations triangulaires simplifiées | Vous êtes l'intermédiaire "B" qui refacture "C" pour une marchandise venant de "A". |
Étape 3 : Remplir l'EMEBI (Le volet statistique complet)
Si vous êtes redevable de l’EMEBI, préparez-vous à fournir bien plus de détails. Voici la checklist des données à préparer ligne par ligne :
La période de référence : Le mois (et l’année) concerné.
Le type de flux : Introduction (Arrivée en FR) ou Expédition (Départ de FR).
La nomenclature de produit (NC8) : Le code à 8 chiffres (ex: 85171200). C’est souvent le point le plus technique !
La masse nette : Poids de la marchandise en KG (sans emballage).
Les unités supplémentaires : Si le code NC8 l’exige (ex: litres, mètres carrés, nombre de pièces).
La nature de la transaction : Code à 2 chiffres (11 = Vente, 21 = Retour, etc.).
Le département français : Départ (expédition) ou Arrivée (introduction).
Le pays d’origine : D’où vient réellement la marchandise (Fabrication).
Le Code Régime EMEBI : Indique aux statisticiens la catégorie du flux.
Puis faire le choix du bon code d’opération sur l’enquête EMEBI
Pour les Expéditions (sorties de France) :
| Code Régime | Nature de l'expédition |
|---|---|
| 21 | Livraison exonérée (vente B2B) et Transfert de stock taxable. |
| 29 | Autres expéditions (ex: pour travail à façon, retours spécifiques...) |
Pour les Introductions (entrées en France) :
| Code Régime | Nature de l’introduction |
|---|---|
| 11 | Acquisition intracommunautaire taxable en France (achat B2B). |
| 19 | Autres introductions (ex: retours, en vue de travail à façon...). |
Pour finir, définir le mode de transport avec les codes suivants :
Comment la marchandise a franchi la frontière ?
| Code | Mode de transport |
|---|---|
| 1 | Transport maritime |
| 2 | Transport par chemin de fer |
| 3 | Transport par route (Camion) |
| 4 | Transport par air |
| 5 | Envois postaux |
| 7 | Installations de transport fixes |
| 9 | Propulsion propre |
Comment régulariser une déclaration (ERTVA/EMEBI) ? (Retours, Avoirs, Erreurs)
Personne n’est parfait, et le commerce international connaît son lot d’imprévus : retours de marchandises, annulations, avoirs… Ne laissez pas traîner ces anomalies. Voici comment corriger le tir.
Cas 1 : Gestion des Avoirs et Retours Commerciaux
Si vous émettez une facture d’avoir (Credit Note) à votre client :
Dans l’ERTVA : Vous devez « annuler » ou réduire la vente initiale.
Déposez une ligne de Régularisation pour le mois de l’avoir.
Utilisez le Régime 25 (Régularisation commerciale – baisse de valeur).
Indiquez le montant HT de l’avoir et le numéro de TVA du client.
Sur la CA3 (TVA) : N’oubliez pas de déduire ce montant de la ligne 06 (Livraisons Intracommunautaires).
Cas 2 : Retour physique de marchandise (Sans remplacement)
Votre client européen vous retourne un bien (UE vers France) :
Si vous faites l’EMEBI : Déclarez ce flux « Introduction » en Régime 19, nature de transaction 21 (Retour).
Vous retournez un bien à un fournisseur (France vers UE) :
Si vous faites l’EMEBI : Déclarez ce flux « Expédition » en Régime 29, nature de transaction 21.
Cas 3 : Retours de Stocks (Complexité Amazon/Logistique)
Si vous aviez envoyé du stock (Régime 21 ou 20) et qu’il revient en France invendu :
Retour < 12 mois (suite à Régime 20) : Utilisez le Régime 10 dans l’ERTVA pour corriger le transfert initial.
Retour > 12 mois ou stock standard : Le retour est un flux distinct. Vous ferez une EMEBI d’introduction (Régime 19). Si l’envoi initial avait impacté l’ERTVA, une régularisation (Régime 25) peut être nécessaire pour annuler fiscalement l’expédition qui n’a plus lieu d’être.
Les sanctions et pénalités pour non-déclaration, erreur ou retard
- Une amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai
- Cette amende peut être doublée, soit 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
- Chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 euros, sans que le total de ces amendes ne puisse excéder 1 500 euros par déclaration
Automatiser ses déclarations ERTVA et EMEBI françaises
Si vous gérez plus de 10-20 factures par mois, la saisie manuelle est dangereuse. Une faute de frappe sur un numéro TVA ou un code NC8 est vite arrivée.
Comment s’organiser ?
ERP / Facturation : Configurez votre logiciel pour exporter un fichier .CSV ou .XML normé. Prodouane accepte les imports de masse.
Mapping NC8 : C’est le point noir. Assurez-vous que chaque « Fiche Article » de votre catalogue possède son code douanier (HS Code) et son poids net.
Externalisation : Beaucoup d’entreprises étrangères sous-traitent cette charge. Un prestataire spécialisé reçoit votre journal des ventes, nettoie les données, valide les numéros TVA via l’API VIES et dépose pour vous.
La FAQ sur les déclarations ERTVA et EMEBI en France
La CA3 est votre déclaration de TVA globale (où vous payez la TVA). L'ERTVA est le détail nominatif (client par client) des ventes intra-UE. Attention : Le montant total déclaré en "Livraisons Intra" sur la CA3 (Ligne E2/06) DOIT correspondre au total de votre ERTVA. Sinon = Contrôle.
Oui, il est fortement recommandé de déposer une déclaration "À Néant" si vous êtes habituellement redevable mais n'avez aucun flux sur un mois donné. Cela évite les relances automatiques. Pour l'EMEBI (si échantillonné), c'est même obligatoire.
Non. L'ERTVA concerne les BIENS. Pour les services (Prestations de Services Européennes), vous devez remplir une DES (Déclaration Européenne de Services), qui est une autre procédure (sur le portail pro.douane aussi, mais distincte).
Le plus simple pour ne pas faire d’erreur c’est encore de déléguer ses déclarations.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
