Comment changer l'adresse du siège sociale de votre société en 2026
Vous déménagez votre entreprise dans de nouveaux locaux ? Vous souhaitez domicilier votre société à une adresse plus prestigieuse ? Le transfert de siège social est une procédure obligatoire pour toute SAS, SARL,
SASU ou SARLU (EURL) qui change d’adresse. Le coût total d’un transfert de siège social varie entre 185€ (SASU dans le même ressort) et 454€ (SARL hors ressort), selon votre forme juridique et votre destination. Et pour les vendeurs e-commerce, notamment sur Amazon, la mise à jour de l’adresse déclenche une vérification KYC qui peut suspendre votre compte vendeur si elle n’est pas anticipée.
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- Temps de lecture : 19 minutes
- Actualisé le : 14/11/2025
Transfert de Siège Social : Simulateur Personnalisé
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La nouvelle adresse du siège social dépend-elle du même tribunal de commerce que l'ancienne adresse ?
Comment transférer le siège social de sa société en 4 étapes
Le transfert de siège social suit une procédure strictement encadrée. Le délai total est d’un mois maximum après la prise de décision. Voici les 4 étapes obligatoires pour que votre changement d’adresse soit opposable aux tiers et reconnu par l’administration.
Étape 1 : Prendre la décision (le Procès-Verbal)
Avant toute démarche, vous devez formaliser la décision de changer de siège social par un acte écrit. L’organe compétent pour prendre cette décision dépend de votre forme juridique et de vos statuts (nous y reviendrons en détail plus loin). Une fois la décision prise, vous devez rédiger un procès-verbal (PV) qui acte formellement le transfert. Ce document doit mentionner la date de la décision, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et l’organe décisionnaire.
Le procès-verbal doit être certifié conforme par le représentant légal de la société. Ce document sera exigé lors du dépôt du dossier sur le Guichet Unique.
Qu’est-ce que le « ressort » d’un tribunal de commerce ?
Avant de passer à l’étape suivante, il est essentiel de comprendre la notion de ressort. Le ressort désigne la zone géographique de compétence d’un tribunal de commerce. En France, chaque tribunal couvre un ou plusieurs départements.
Exemple concret :
Même ressort : Vous déménagez de Paris 15ème à Paris 8ème → Vous restez dans la compétence du Tribunal de commerce de Paris, donc vous publiez 1 seule annonce légale.
Hors ressort : Vous déménagez de Paris (75) à Lyon (69) → Vous changez de tribunal de commerce, donc vous devez publier 2 annonces légales (une dans le département de l’ancien siège, une dans le nouveau département).
Cette distinction est extrêmement importante car elle impacte directement votre budget. Un transfert hors ressort coûte deux fois
plus cher en annonces légales, et nécessite des documents supplémentaires lors du dépôt du dossier.
Étape 2 : Publier l'Annonce Légale
Une fois la décision prise, vous devez en informer les tiers par une publicité légale. Cette annonce doit être publiée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL), anciennement appelé Journal
d’Annonces Légales (JAL), dans un délai d’un mois.
Le nombre d’annonces à publier dépend de la situation de votre ressort :
Si vous restez dans le même ressort : Vous publiez 1 seule annonce légale dans le département où se trouve votre siège social. Le coût forfaitaire est de 106€ HT (123€ HT à La Réunion et Mayotte).
Si vous changez de ressort : Vous devez publier 2 annonces :
Une première annonce dans le département de l’ancien siège social. Une seconde annonce dans le département du nouveau siège social. Le coût total pour un transfert hors ressort s’élève donc à 212€ HT pour les annonces légales seules (106€ x 2).
Après publication, le SHAL vous délivre une attestation de parution. Conservez précieusement ce document (ou ces deux documents en cas de transfert hors ressort) : il sera obligatoire pour constituer votre dossier sur le Guichet Unique des entreprises sur l’INPI.
Étape 3 : Mettre à jour les statuts
Le siège social figure obligatoirement dans les statuts de votre société. Vous devez donc modifier l’article statutaire concernant l’adresse pour y faire figurer la nouvelle localisation complète. Cette modification doit être datée et certifiée conforme par le représentant légal de la société.
Les nouveaux statuts se substituent automatiquement aux anciens une fois les formalités de publicité accomplies auprès du Guichet Unique. Vous devrez fournir un exemplaire de ces statuts mis à jour lors du dépôt de votre dossier.
Étape 4 : Déclarer sur le Guichet Unique INPI
La dernière étape consiste à déclarer le transfert sur le Guichet Unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Depuis janvier 2023, cette plateforme est devenue l’unique point d’entrée pour toutes les formalités de création, modification et radiation des entreprises. Les anciennes déclarations via les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ou Infogreffe ne sont plus possibles.
Voici comment procéder :
- Connectez-vous sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/
- Rendez-vous dans la section « Formalités d’entreprises » puis « Modifier sa société »
- Renseignez votre numéro SIREN pour accéder au formulaire de modification
- Complétez les informations sur le nouveau siège social
- Déposez les pièces justificatives en format dématérialisé (voir la checklist complète plus bas)
La déclaration doit impérativement être effectuée dans un délai d’un mois suivant la signature du procès-verbal de transfert. L’INPI traite votre demande et la transmet au greffe du tribunal de commerce compétent, qui mettra à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous délivrera un nouveau Kbis.
Quel est le coût réel d'un changement de siège social ?
Le coût d’un transfert de siège social se décompose en deux postes principaux : les frais d’annonces légales et les frais de greffe. Le montant total varie selon deux critères : votre forme juridique (société unipersonnelle ou pluripersonnelle) et la situation géographique (même ressort ou hors ressort).
Poste 1 : Les frais d'annonce légale (forfait 106€... ou 212€ ?)
Les annonces légales de modification sont facturées au forfait. Le tarif a été uniformisé dans tous les départements de France métropolitaine et d’outre-mer, à l’exception de La Réunion et Mayotte qui bénéficient d’un tarif spécifique.
| Situation | Nombre d'annonces | Coût total |
|---|---|---|
| Même ressort | 1 annonce | 106€ HT (123€ HT à La Réunion/Mayotte) |
| Hors ressort | 2 annonces | 212€ HT (246€ HT à La Réunion/Mayotte) |
Le tarif forfaitaire s’applique uniquement si vous ne déclarez qu’une seule modification. Si vous combinez le transfert de siège avec d’autres modifications (changement de dirigeant, augmentation de capital, etc.), la tarification bascule au caractère, ce qui peut augmenter significativement le coût.
Poste 2 : Les frais de greffe (INPI, BODACC inclus)
Les frais de greffe comprennent plusieurs éléments : l’inscription modificative au RCS, la diffusion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), et les frais de traitement du dossier par l’INPI. Ces frais varient selon la forme juridique de votre société et la situation du ressort.
Voici une estimation des frais de greffe pour 2024 :
| Forme juridique | Même ressort | Hors ressort |
|---|---|---|
| SASU / SARLU (EURL) | environ 79€ | environ 121€ |
| SAS / SARL | environ 132€ | environ 242€ |
Note : Si votre société possède des établissements secondaires immatriculés au RCS dans le ressort d’un autre tribunal, ajoutez environ 42€ par établissement concerné.
Budget total : 4 scénarios possibles
En additionnant les frais d’annonces légales et les frais de greffe, voici les 4 scénarios de coûts totaux pour un transfert de siège social en 2024 :
Société unipersonnelle (SASU ou SARLU) :
- Même ressort : 185€ (106€ + 79€)
- Hors ressort : 327€ (212€ + 121€ – compte non tenu des frais additionnels)
Société pluripersonnelle (SAS ou SARL) :
- Même ressort : 238€ (106€ + 132€)
- Hors ressort : 454€ (212€ + 242€)
Attention : Ces montants sont indicatifs et peuvent légèrement varier selon les greffes et les situations particulières. Les formalités de modification sur le Guichet Unique sont gratuites, mais les frais de greffe et d’annonces légales restent à votre charge.
Le dossier "Guichet Unique INPI" : La Checklist des documents à fournir
Le dépôt de votre dossier sur le Guichet Unique doit être complet pour être recevable. Voici la liste exhaustive des documents à préparer, selon que vous effectuez un transfert dans le même ressort ou hors ressort.
Documents pour TOUS les Transferts
Quel que soit votre type de transfert, vous devez obligatoirement fournir :
Si votre transfert implique un changement de tribunal de commerce, vous devez ajouter ces documents supplémentaires :
Tous ces documents doivent être déposés en format dématérialisé sur le Guichet Unique. La plateforme accepte les formats PDF, JPG et PNG. Assurez-vous que vos scans sont lisibles et de bonne qualité : les documents flous ou partiellement visibles entraînent des rejets du dossier.
Quels sont les impacts d'un changement de siège social ?
Le dépôt du dossier sur le Guichet Unique n’est pas la fin de la procédure. Le transfert de siège social déclenche une série d’impacts administratifs, fiscaux et bancaires que vous devez anticiper.
Le SIRET change
Votre numéro SIRET (14 chiffres) est composé du SIREN + 5 chiffres identifiant l’établissement (NIC). Les 5 derniers chiffres changent systématiquement lors d’un transfert de siège, car l’INSEE attribue un nouveau code géographique.
Ce changement de SIRET a des conséquences pratiques : vous devez mettre à jour tous vos documents commerciaux (factures, devis, bons de commande, mentions légales de votre site web, etc.) pour y faire figurer le nouveau numéro.
Mettre à Jour la CFE
Le transfert de siège social modifie l’assiette de calcul de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe locale est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez. En changeant de commune, vous changez de taux d’imposition et potentiellement de base de calcul.
Vous devez impérativement déclarer ce changement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre nouveau lieu d’implantation. Pour cela, remplissez le formulaire 1447-M-SD (déclaration modificative de CFE) disponible sur le site impots.gouv.fr.
Attention : Pour que la modification soit prise en compte dans le calcul de la CFE de l’année N, vous devez transmettre le formulaire 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si vous dépassez ce délai, la nouvelle CFE ne sera appliquée qu’à partir de l’année N+1.
Selon votre nouvelle localisation, votre CFE peut augmenter ou diminuer significativement. Certaines zones (ZFU, zones d’aide à l’investissement des PME) offrent des exonérations partielles ou totales de CFE. Renseignez-vous auprès de votre SIE pour connaître les dispositifs applicables.
Revérifier la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire
Bien que ce numéro ne change pas lors d’un transfert de siège, un décalage peut apparaître dans le système VIES (VAT Information Exchange System).
Le système VIES met parfois plusieurs semaines à synchroniser les informations entre les administrations fiscales nationales. Pendant cette période, vos partenaires européens qui vérifient votre numéro de TVA peuvent obtenir un message d’erreur indiquant que votre adresse ne correspond pas.
Pour éviter ce problème, contactez votre SIE après le transfert pour vérifier que vos informations ont bien été mises à jour dans VIES. Vous pouvez également vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire en ligne pour contrôler la concordance des données.
⚠️ Focus E-commerce : éviter la suspension de compte Amazon (KYC)
Pour les vendeurs e-commerce, et particulièrement les vendeurs Amazon, le transfert de siège social représente un risque opérationnel : la suspension de compte liée à la vérification KYC (Know Your Customer). Cette problématique est rarement évoquée dans les guides administratifs classiques, mais elle peut paralyser votre boutique Amazon pendant plusieurs semaines.
Le Piège de la "Boucle de Vérification" KYC
Amazon impose une concordance parfaite entre trois éléments de votre compte vendeur :
- L’adresse du siège social mentionnée dans vos informations vendeur
- L’adresse figurant sur votre Kbis
- L’adresse figurant sur votre relevé bancaire
Dès que vous modifiez l’un de ces éléments, Amazon déclenche automatiquement une vérification KYC. Si les trois documents ne concordent pas parfaitement (même un simple écart de ponctuation peut poser problème), votre compte vendeur passe en statut « vérification en cours » et vos ventes sont bloquées.
Le problème est le suivant : vous ne pouvez pas mettre à jour votre adresse sur Amazon avant d’avoir votre nouveau Kbis. Mais votre banque ne pourra éditer un relevé à la nouvelle adresse qu’après avoir reçu ce même Kbis. Si vous modifiez votre adresse sur Amazon trop tôt, vous créez une incohérence qui déclenche une suspension immédiate.
Le Plan de bataille en 3 Étapes
⚠️ Règle d'or : à ne jamais oublier
Ne changez JAMAIS l'adresse sur Amazon avant d'avoir les deux documents concordants en main. Si vous le faites, vous créez une incohérence qui déclenche automatiquement une vérification et vous risquez une suspension de plusieurs semaines.
Pour les vendeurs disposant d’un expert-comptable spécialisé e-commerce, n’hésitez pas à le solliciter pour coordonner ces démarches. L’expérience montre qu’un accompagnement professionnel réduit considérablement les risques de suspension liés aux vérifications KYC.
FAQ - Transfert de Siège Social
Le coût varie entre 185€ et 454€ selon votre forme juridique et votre destination. Pour une SASU qui reste dans le même ressort, comptez environ 185€ (106€ d'annonce légale + 79€ de frais de greffe). Pour une SARL qui change de département (hors ressort), le coût atteint environ 454€ (212€ d'annonces légales + 242€ de frais de greffe). Le tarif forfaitaire des annonces légales est de 106€ HT.
Connectez-vous sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/ puis sélectionnez "Formalités d'entreprises" et "Modifier sa société". Renseignez votre numéro SIREN, complétez le formulaire de modification et déposez vos pièces justificatives en format dématérialisé (PV de décision, statuts mis à jour, attestation d'annonce légale, justificatif de jouissance du local). La déclaration doit être effectuée dans un délai d'un mois après la décision.
Pour tous les transferts, fournissez : le procès-verbal de décision certifié conforme, les statuts mis à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale et un justificatif de jouissance du local (bail, contrat de domiciliation, titre de propriété). Si vous changez de tribunal de commerce (hors ressort), ajoutez : une seconde attestation d'annonce légale, la liste des sièges successifs, un Kbis de moins de 3 mois et éventuellement la déclaration des bénéficiaires effectifs actualisée.
Dans une SAS, ce sont vos statuts qui déterminent l'organe compétent. Vous pouvez prévoir que le président, le conseil d'administration ou l'assemblée générale extraordinaire (AGE) a ce pouvoir. Si vos statuts ne prévoient rien, l'unanimité des associés est généralement requise. Dans une SASU (SAS unipersonnelle), l'associé unique prend seul la décision par un acte unilatéral.
Dans une SARL, le transfert de siège social nécessite une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec une majorité simplifiée : plus de la moitié des parts sociales (soit plus de 50%). Cette règle est plus souple que pour d'autres modifications statutaires. Dans une SARLU (SARL unipersonnelle ou EURL), l'associé unique prend seul la décision.
Vous pouvez vous rapprocher de votre comptable attitré pour prendre un rendez-vous via notre formulaire de contact !
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
