Importer sans TVA
Autoliquidation de la TVA sur les importations en France
Depuis le 1er Janvier 2022, la France a généralisé l’autoliquidation de la TVA à l’importation. En pratique, vous ne payez plus la TVA aux agents en douanes, à la place vous la déclarez sur votre ca3. Vous souhaitez savoir comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA import en France ? Vous êtes au bon endroit !
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Autoliquider la TVA sur ses importations en France
Avant le 1er janvier 2022, il était possible d’importer de la marchandise en France sans avancer la TVA import grâce à la loi de finance 2016. Cependant, même si ce dispositif fût assoupli en 2020, il restait assez contraignant à mettre en place et était limité à certaines sociétés remplissant des conditions bien spécifiques. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisée et obligatoire pour les entreprises possèdant un numéro de TVA intracommunautaire français.
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Qui est éligible à l'autoliquidation de la TVA à l'importation en France ?
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises (françaises ou non) qui effectuent des importations en France et qui possèdent un numéro de TVA intracommunautaire FR valide. Vous pouvez vérifier la validité de votre numéro de TVA sur notre outil de vérification des numéros de TVA.
Autoliquidation de la TVA import en France pour une société non établie dans l'UE
Pour les opérateurs non établis dans l’UE, ils devront impérativement dédouaner par l’intermédiaire d’un représentant en douane, titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valides. Cette condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens.
Pour les opérateurs non établis au sens de la TVA en France, cette option reste ouverte dans la mesure où ils s’immatriculent à la TVA afin de déposer une CA3 pour autoliquider la TVA d’importation. Pour les opérateurs non UE, ils seront en principe (certains États étant exclus de cette obligation), tenus de désigner un représentant fiscal en France qui doit être distingué du représentant en douanes désigné ci-avant.
Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
Lorsque vous importez des marchandises en France, les informations que vous déclarez à la douane sont désormais transmises à la DGFiP qui les reporte directement sur vos déclarations de TVA. Vous devez donc faire attention à bien indiquer un numéro de TVA français valide dans vos déclarations douanières ! Tous les 14 du mois, vous allez en effet retrouver les montants de vos importations sur votre déclaration de TVA en ligne : base taxable en ligne A4 et ventilation par taux de TVA dans les nouvelles lignes I1 à I6. Vos déclarations mensuelles sont automatiquement préremplies : vous n’avez plus qu’à vérifier et éventuellement compléter les montants.
Une déclaration en ligne préremplie : marche à suivre et outils de vérification
Vous devez déposer vos déclarations de TVA avant le 24 du mois qui suit vos importations. La date d’exigibilité de la TVA import correspond en effet à la date où vous avez reçu le bon à enlever (BAE) de la douane pour l’entrée de vos marchandises en France.
A partir du 14 de chaque mois, vous pourrez vérifier les montants préremplis sur votre déclaration en ligne. Il s’agit uniquement des montants de vos importations définitives pour lesquelles une TVA est due : vous devrez saisir manuellement le montant des importations non taxées et des sorties de régime fiscal suspensif. Attention également lorsque vous effectuez des déclarations en douane simplifiées. Si celles-ci n’ont pas été complétées ou régularisées avant le 14 du mois qui suit vos importations, vous devrez les saisir manuellement dans votre déclaration de TVA.
Tous les importateurs doivent être en mesure de vérifier les informations préremplies. A ce titre, vous avez accès au service « Données ATVAI » sur le site douane.gouv.fr, dans lequel vous pourrez télécharger le détail des montants reportés sur vos déclarations
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Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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