Importer sans TVA

Autoliquidation de la TVA sur les importations en France

Depuis le 1er Janvier 2022, la France a généralisé l’autoliquidation de la TVA à l’importation. En pratique, vous ne payez plus la TVA aux agents en douanes, à la place vous la déclarez sur votre ca3. Vous souhaitez savoir comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA import en France ? Vous êtes au bon endroit !

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Autoliquider la TVA sur ses importations en France

Avant le 1er janvier 2022, il était possible d’importer de la marchandise en France sans avancer la TVA import grâce à la loi de finance 2016. Cependant, même si ce dispositif fût assoupli en 2020, il restait assez contraignant à mettre en place et était limité à certaines sociétés remplissant des conditions bien spécifiques. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisée et obligatoire pour les entreprises possèdant un numéro de TVA intracommunautaire français.

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Qui est éligible à l'autoliquidation de la TVA à l'importatioin en France ?

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises (françaises ou non) qui effectuent des importations en France et qui possèdent un numéro de TVA intracommunautaire FR valide. Vous pouvez vérifier la validité de votre numéro de TVA sur notre outil de vérification des numéros de TVA.

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Autoliquidation de la TVA import en France pour une société non établie dans l'UE

Pour les opérateurs non établis dans l’UE, ils devront impérativement dédouaner par l’intermédiaire d’un représentant en douane, titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide. Cette condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens.

 

Pour les opérateurs non établis au sens de la TVA en France, cette option reste ouverte dans la mesure où ils s’immatriculent à la TVA afin de déposer une CA3 pour autoliquider la TVA d’importation. Pour les opérateurs non UE, ils seront en principe (certains États étant exclus de cette obligation), tenus de désigner un représentant fiscal qui doit être distingué du représentant en douanes désigné ci-avant.

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Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?

Lorsque vous importez des marchandises en France, les informations que vous déclarez à la douane sont désormais transmises à la DGFiP qui les reporte directement sur vos déclarations de TVA. Vous devez donc faire attention à bien indiquer un numéro de TVA français valide dans vos déclarations douanières ! Tous les 14 du mois, vous allez en effet retrouver les montants de vos importations sur votre déclaration de TVA en ligne : base taxable en ligne A4 et ventilation par taux de TVA dans les nouvelles lignes I1 à I6. Vos déclarations mensuelles sont automatiquement préremplies : vous n’avez plus qu’à vérifier et éventuellement compléter les montants.

 

Une déclaration en ligne préremplie : marche à suivre et outils de vérification

Vous devez déposer vos déclarations de TVA avant le 24 du mois qui suit vos importations. La date d’exigibilité de la TVA import correspond en effet à la date où vous avez reçu le bon à enlever (BAE) de la douane pour l’entrée de vos marchandises en France.

 

A partir du 14 de chaque mois, vous pourrez vérifier les montants préremplis sur votre déclaration en ligne. Il s’agit uniquement des montants de vos importations définitives pour lesquelles une TVA est due : vous devrez saisir manuellement le montant des importations non taxées et des sorties de régime fiscal suspensif. Attention également lorsque vous effectuez des déclarations en douane simplifiées. Si celles-ci n’ont pas été complétées ou régularisées avant le 14 du mois qui suit vos importations, vous devrez les saisir manuellement dans votre déclaration de TVA.

 

Tous les importateurs doivent être en mesure de vérifier les informations préremplies. A ce titre, vous avez accès au service “Données ATVAI” sur le site douane.gouv.fr, dans lequel vous pourrez télécharger le détail des montants reportés sur vos déclarations

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Généralisation de l'ATVAI en 2022

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