TVA sur Acompte : Voici comment facturer et déclarer la TVA sur les acomptes

La gestion de la TVA sur acompte vous donne des sueurs froides ? Vous n’êtes pas seul ! Pour toute entreprise, jongler avec l’exigibilité de cette taxe, surtout depuis le changement majeur de janvier 2023 alignant la vente de biens sur la prestation de service, est un défi constant. Quelle date retenir pour la déclaration ? Quand la TVA en France est-elle due sur ce paiement partiel ? Comment s’assurer que chaque facture émise ou reçue respecte la nouvelle règle fiscale imposée par la loi de finances et la directive européenne ?

Du calcul du montant exigible à l’enregistrement comptable correct (que vous soyez au régime réel simplifié ou normal), chaque détail compte. Pas de panique, on va clarifier tout ça simplement pour que vous puissiez facturer et déclarer correctement, sans prise de tête.

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Publier le : 09/01/2023
Temps de lecture : 14 minutes
Actualisé le : 30/04/2025

Les infos essentielles en moins d’une minute :

Qu’est-ce que la TVA sur acompte ? C’est la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui doit (ou non) être appliquée sur un paiement partiel reçu avant la livraison finale d’un bien ou la réalisation complète d’un service. Son exigibilité dépendde la nature de l’opération et des règles en vigueur.
Changement majeur depuis 2023 : Avant, la TVA sur les acomptes ne concernait que les services. Désormais, depuis le 1er janvier 2023, elle est aussi exigible dès l’encaissement d’un acompte pour une vente de biens, alignant ainsi les règles sur la directive européenne.
Comment déclarer ? La TVA collectée sur un acompte doit être déclarée sur votre déclaration de TVA (CA3 généralement) du mois ou trimestre de son encaissement. Il faut émettre une facture d’acompte mentionnant cette TVA.

Qu'est-ce que la TVA sur les acomptes ?

Commençons par les bases. Un acompte, c’est une somme versée en avance pour réserver ou acheter un bien ou un service. Ce paiement initial montre l’engagement de l’acheteur et sécurise la transaction, souvent à la signature d’un contrat.

Cette somme est ensuite déduite du prix total final. En principe, un acompte n’est pas remboursable si l’acheteur change d’avis, sauf si le vendeur ne respecte pas ses engagements. C’est la définition simple de cette notion.

Mais la question qui nous intéresse est : faut-il appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur cet acompte ? C’est toute la question de la TVA sur les acomptes. La réponse dépend de l’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire le moment où la taxe devient due à l’État.

Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2023 pour la TVA sur les acomptes ?

Pendant longtemps, il y avait une différence de traitement assez illogique. Pour les prestations de services, la TVA était due dès l’encaissement d’un acompte. Par contre, pour les livraisons de biens (la TVA sur acompte vente de biens), la TVA n’était exigible qu’au moment de la livraison effective du bien.

Cette distinction a été jugée contraire à la directive TVA de l’Union européenne (plus précisément l’Article 65) par la Cour administrative d’appel de Nantes en 2021. L’article 65 prévoit que l’exigibilité intervient dès le paiement d’un acompte, peu importe si c’est pour un bien ou un service. La situation précédente avantageait donc les prestataires de services.

Quand la TVA est-elle exigible ?

Le grand changement est arrivé avec la loi de finances pour 2022, applicable à compter du 1er janvier 2023. La nouvelle réglementation aligne le régime de la TVA sur les acomptes pour les biens sur celui des services, conformément à la directive européenne.

Concrètement, l’exigibilité de la TVA intervient désormais dès l’encaissement de l’acompte, à hauteur du montant encaissé, que ce soit pour un bien ou un service.

Voici ce que ça implique :

S'il n'y a pas d'acompte : Rien ne change, la TVA reste exigible au moment du fait générateur (la livraison pour un bien, l'achèvement pour un service, ou le paiement si antérieur pour les services).
S'il y a un acompte (par exemple, un acompte de juillet pour une livraison en septembre) : Le vendeur doit collecter et reverser la TVA au prorata du montant de l'acompte reçu. La TVA collectée sur cet acompte sera due au titre de la période (mois ou trimestre) où l'acompte a été encaissé. Le solde de la TVA sera exigible plus tard, lié au montant total de l'opération.

Ce changement est une bonne nouvelle pour les entreprises acheteuses. Elles peuvent désormais déduire la TVA déductible grevant leurs achats dès le versement de l’acompte (si le vendeur la facture bien sûr), sans attendre la livraison du bien.

Avant 2023, même si la règle d’exigibilité était différente pour les biens, la même Cour administrative d’appel de Nantes avait déjà admis que les acheteurs pouvaient déduire la TVA sur les acomptes versés si elle était mentionnée sur la facture, car le cadre français n’était pas conforme au droit européen.

La question de savoir si un acompte doit être facturé avec ou sans TVA est donc maintenant tranchée pour les biens : c’est avec TVA (sauf cas d’exonération spécifique de l’opération elle-même).

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Comment déclarer la TVA sur les acomptes ?

Maintenant que l’on sait que la TVA est exigible dès l’encaissement pour les biens comme pour les services, la question suivante est logique : comment déclarer correctement cette TVA ?

Cela passe obligatoirement par une facturation en bonne et due forme et un report sur votre déclaration de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime TVA, comme le régime réel simplifié par exemple).

Le paiement de la TVA collectée à l’administration fiscale suivra le rythme de vos déclarations.

Les mentions obligatoires sur la facture d’acompte

Première règle essentielle : dès qu’un acompte est encaissé, il y a une obligation d’émettre une facture d’acompte. C’est une exigence claire de l’article 289 du Code général des impôts. Oubliez l’idée de recevoir un acompte sans facture correspondante !

Cette facture doit bien sûr indiquer le montant de la TVA due sur l’acompte. Elle doit aussi comporter toutes les mentions habituelles d’une facture classique : le mot « FACTURE », un numéro unique, la date d’émission, l’identification complète du vendeur et de l’acheteur, etc.

Spécifiquement pour un acompte, la facture doit clairement mentionner :

Le taux de TVA appliqué est celui du bien ou service pour lequel l’acompte est versé. Attention, petite exception : si l’acompte concerne un bien vendu sous le régime de la TVA sur la marge (biens d’occasion, œuvres d’art…), aucune TVA ne doit apparaître sur la facture d’acompte. À noter que l’arrivée progressive de la facture électronique obligatoire ne change pas ces principes fondamentaux de mentions nécessaires.

Comment la TVA est-elle traitée sur la facture finale après un acompte ?

Lorsque la livraison du bien ou la prestation de service est finalisée, vous émettez la facture définitive (ou facture de solde). Sur celle-ci, vous devez logiquement déduire les acomptes déjà facturés.

Concrètement, le montant HT de l’acompte versé vient diminuer la base hors taxe totale de l’opération. De même, le montant de TVA déjà collecté sur l’acompte vient en déduction du montant total de TVA calculé sur l’opération complète. Le client ne paie ainsi que le solde restant dû.

Déclarer la TVA des acomptes sur la déclaration de TVA

L’enregistrement de la TVA sur acompte ne se limite pas à la facture. Il faut la comptabiliser correctement et surtout, la reporter dans votre déclaration périodique CA3 (ou CA12 pour certains régimes annuels). La taxe collectée sur l’acompte doit être reversée à l’État au titre de la période (mois ou trimestre) durant laquelle vous avez encaissé cet acompte.

Voici comment faire sur votre déclaration CA3 :

Le montant hors taxe (HT) de l’acompte encaissé doit être inclus dans votre chiffre d’affaires HT imposable, à déclarer dans le cadre A, ligne A1 "Ventes, prestations de services".
Le montant de la TVA correspondant à cet acompte doit être ajouté à la TVA collectée sur vos autres opérations, dans la case correspondant au taux de TVA applicable (par exemple, case 09 pour le taux normal de 20%).

Pour l’acheteur assujetti, la TVA déductible mentionnée sur la facture d’acompte pourra être déduite sur sa propre déclaration de TVA, dans les conditions de droit commun.

Acomptes et Ventes B2B UE : Comment Gérer la TVA Intracommunautaire ?

Comme pour les ventes locales, le principe général est que la TVA est exigible sur les acomptes encaissés. Cependant, pour les livraisons intracommunautaires (LIC) B2B, la situation est spécifique en raison de l’autoliquidation de la TVA par l’acheteur dans son pays. Si l’opération future est une LIC exonérée en France, l’acompte peut suivre ce régime HT.

Établir une facture d'acompte pour les livraisons intracommunautaires

Pour cela, la facture d’acompte doit être émise HT, mais il est crucial de s’assurer dès ce stade que les conditions de l’exonération de la future LIC sont potentiellement réunies. Cela implique notamment de vérifier :

Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client (acheteur B2B UE) et sa validité dans le système VIES.
Que l'adresse de livraison prévue se situe bien dans un autre État membre de l'UE.
Que l'opération, une fois réalisée, sera bien à déclarer sur l'État Récapitulatif TVA (ERTVA, anciennement DEB) sous le Régime 21 (code pour les livraisons intracommunautaires exonérées).

Lorsque la facture définitive est établie pour solder l’opération, ces mêmes éléments restent essentiels. De plus, pour sécuriser l’exonération de TVA au regard des « Quick Fixes » européens, vous devrez impérativement conserver les preuves de transport des biens vers l’autre État membre.

Comment régulariser en cas d'annulation de la commande ?

Si la livraison intracommunautaire est annulée après versement d’un acompte facturé HT :

Émettez une facture d'avoir pour annuler l'acompte initialement facturé.
Procédez au remboursement de l'acompte au client si nécessaire.
Si l'acompte avait déjà été anticipé ou mentionné sur une déclaration préalable (bien que généralement déclaré lors de la livraison), toute correction nécessaire devra être effectuée, potentiellement via le Régime 25 sur l'État Récapitulatif TVA pour les annulations/corrections.

Comment comptabiliser la TVA sur les acomptes ?

Bien facturer et déclarer, c’est essentiel. Mais il faut aussi que votre comptabilité reflète correctement ces opérations d’acomptes et la TVA associée. Voyons comment enregistrer ça proprement.

La règle générale

Lorsque vous encaissez un acompte et que l’opération est soumise à TVA (ce qui est la norme désormais pour les biens comme pour les services, sauf exceptions), vous devez comptabiliser distinctement le montant hors taxe reçue et la TVA correspondante.

Voici le schéma d’écriture comptable classique au moment de l’encaissement :

1. On enregistre le montant total Toutes Taxes Comprises (TTC) de l’acompte reçu au débit du compte de trésorerie concerné :

2. En contrepartie, on crédite deux comptes :

Le montant Hors Taxes (HT) de l'acompte est enregistré au crédit du compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes". Cela représente la dette que vous avez envers votre client tant que la marchandise ou le service n'est pas livré/fourni.
Le montant de la TVA sur l'acompte est enregistré au crédit du compte 44571 "TVA collectée". Cela matérialise la dette de TVA que vous avez envers l'État.

Cet enregistrement assure que la TVA collectée sur l’acompte est bien identifiée et sera correctement déclarée et payée.

Pour une opération exonérée de TVA

Il existe des cas où l’acompte n’est pas soumis à TVA. C’était la règle pour les livraisons de biens avant 2023, et c’est toujours le cas si l’opération finale elle-même est exonérée de TVA (certaines prestations de formation, opérations médicales, etc.) ou si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Dans ces situations, l’écriture comptable est plus simple lors de l’encaissement de l’acompte :

Ici, pas de compte 44571 mouvementé, car aucune TVA n’est collectée sur cet acompte.

FAQ : Toutes les autres questions sur la TVA applicables aux acomptes

Même si les règles principales sont maintenant plus claires, quelques points méritent encore d’être précisés. Voici les réponses aux questions que vous vous posez peut-être encore.

Le traitement de la TVA sur les acomptes pour les prestations de services a-t-il changé ?

Non, absolument pas. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a spécifiquement concerné les livraisons de biens pour les aligner sur le régime déjà existant pour les services.

Pour les prestations de services, la règle n'a pas bougé : la TVA reste exigible dès l'encaissement des acomptes perçus.

Faut-il obligatoirement émettre une facture pour un acompte ?

Oui, c'est une obligation légale incontournable. L'article 289 du Code général des impôts (CGI) est très clair : impossible d'encaisser un acompte sans émettre une facture en bonne et due forme qui mentionne la TVA applicable (sauf cas d'exonération).

Comment traiter la TVA sur un acompte en cas d'annulation de commande ?

C'est une situation qui arrive. Si la vente ou la prestation de services pour laquelle un acompte avait été versé est finalement annulée, et que vous remboursez cet acompte au client, il faut neutraliser la TVA initialement facturée et déclarée.

Voici les étapes clés pour la régularisation de la TVA :

Remboursement : Vous restituez l'acompte au client.
Émission d'une facture d'avoir : C'est indispensable. Vous devez émettre une facture d'avoir (aussi appelée note de crédit) du montant de l'acompte remboursé. Cette facture d'avoir doit mentionner la TVA correspondante pour annuler la TVA initialement collectée.
Déduction sur la déclaration de TVA : Sur votre déclaration de TVA (CA3) de la période où l'annulation a lieu et où l'avoir est émis, vous allez déduire la TVA correspondante. Concrètement, le montant HT de l'avoir viendra diminuer votre chiffre d'affaires déclaré, et le montant de la TVA de l'avoir viendra diminuer la TVA collectée à reverser.

Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes en matière de TVA ?

Attention, acompte et arrhes ne sont pas synonymes, et leur traitement fiscal, notamment en matière de TVA, est différent. Il est crucial de bien les distinguer et de préciser la nature de la somme versée dans vos contrats.

Voici la différence fondamentale :

Acompte :
- C'est un paiement partiel ferme et définitif qui engage les deux parties (acheteur et vendeur) à aller jusqu'au bout de la transaction. C'est le premier versement sur le prix total.
- Si l'acheteur annule, il perd son acompte (le vendeur le conserve à titre de dédommagement). Si le vendeur annule, il doit non seulement rembourser l'acompte mais peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts.
- Traitement TVA : L'acompte est soumis à la TVA dès son encaissement (depuis 2023 pour les biens, et depuis toujours pour les services), sauf cas d'exonération de l'opération principale.
Arrhes :
- Ce sont une somme versée lors de la conclusion du contrat, mais qui offre une faculté de dédit : chaque partie peut renoncer à l'exécution du contrat.
- Si l'acheteur renonce, il perd les arrhes versées.
- Si le vendeur renonce, il doit rembourser le double des arrhes à l'acheteur.
- Traitement TVA : Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA lors de leur versement initial. Elles sont considérées comme une indemnité forfaitaire de dédit. Elles ne deviendront taxables que si la transaction se réalise et qu'elles sont effectivement imputées sur le prix de vente final.

Découvrez comment remplir votre déclaration de TVA CA3 !

Maintenant que vous savez facturer et comptabiliser la TVA sur les acomptes, il serait temps de savoir remplir sa CA3 non 😜 !

Jimmy

Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.

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