TVA en Autriche :
les informations TVA clés

Les entreprises, européennes ou non, qui développent une activité en Autriche peuvent être tenues de s'immatriculer à la TVA locale autrichienne (Umsatzsteuer / Mehrwertsteuer, MwSt) et de facturer avec un numéro de TVA autrichien valide. Selon la nature des opérations — stockage, ventes locales, importation, vente sur marketplace ou flux intracommunautaires — l'immatriculation devient obligatoire, parfois assortie de la désignation d'un représentant fiscal.

Cette fiche détaille les cas d'obligation, la procédure d'obtention du numéro de TVA autrichien (UID), le rôle du mandataire fiscal, les taux applicables, les règles de TVA intracommunautaire et de e-commerce, le rythme déclaratif ainsi que les principales obligations de conformité.

Quand s'immatriculer à la TVA en Autriche ?

L'immatriculation à la TVA en Autriche devient indispensable dès que votre activité implique des transactions imposables sur le territoire. Selon la nature de vos opérations et de vos flux de marchandises, l'obtention d'un numéro de TVA autrichien est obligatoire.

Quelles opérations obligent à avoir un numéro de TVA en Autriche ?

En fonction des activités suivantes, vous serez tenu de vous immatriculer à la TVA en Autriche :

• Ventes locales B2B et B2C : dès que vous vendez directement à des entreprises ou à des consommateurs situés en Autriche.
• Stockage de marchandises en Autriche : détenir un stock sur le territoire autrichien déclenche l'obligation d'immatriculation.
• Vente via marketplace (Amazon FBA, programme PAN-UE) : utiliser un entrepôt logistique en Autriche impose un numéro de TVA local.
• Importation en Autriche : importer des biens en Autriche en tant qu'importateur de référence nécessite une immatriculation à la TVA.
• Acquisitions et livraisons intracommunautaires : les achats et les livraisons de biens en provenance ou à destination d'autres États membres de l'UE depuis l'Autriche génèrent des obligations déclaratives.
• Ventes en DDP (Delivered Duty Paid) : si vous livrez DDP et devez gérer l'importation et la TVA locale, l'immatriculation est généralement requise.
• Prestations de services taxables en Autriche : certaines prestations rattachées au territoire autrichien imposent une immatriculation.

Comment obtenir un numéro de TVA autrichien (UID) ?

La demande d'immatriculation est traitée par l'administration fiscale autrichienne (Finanzamt Österreich). Pour de nombreuses entreprises étrangères, le dossier est centralisé auprès de la Dienststelle Graz-Stadt, le service compétent pour les assujettis non établis. Une fois l'enregistrement validé, l'entreprise reçoit son numéro d'identification à la TVA, l'UID (Umsatzsteuer-Identifikationsnummer), au format ATU + 8 chiffres (par exemple : ATU12345678). Ce numéro permet de collecter la TVA autrichienne, de la déclarer et de la reverser à l'administration, ainsi que de réaliser des opérations intracommunautaires.

Le dépôt et le suivi des déclarations s'effectuent via FinanzOnline, le portail électronique de l'administration fiscale autrichienne. La constitution du dossier (statuts, justificatif d'activité, formulaires d'enregistrement) et la communication avec le Finanzamt peuvent être facilitées par un mandataire fiscal.

Représentant fiscal et mandataire fiscal en Autriche

Le recours à un représentant fiscal dépend du lieu d'établissement de votre entreprise. Les entreprises établies dans l'Union européenne peuvent en principe s'immatriculer directement en Autriche, sans représentant fiscal. En revanche, une entreprise établie hors UE, sans établissement dans l'Union, est généralement tenue de désigner un représentant fiscal en Autriche lorsque la dette de TVA ne peut pas être transférée au client.

Le représentant fiscal agit au nom et pour le compte de l'entreprise étrangère auprès de l'administration autrichienne : il prend en charge l'immatriculation, le dépôt des déclarations et le suivi de la conformité. Un mandataire fiscal, sans engager sa responsabilité solidaire de la même manière, accompagne l'entreprise dans ses démarches déclaratives.

Dans certains cas, l'immatriculation locale peut être évitée. Lorsque l'opération relève de l'autoliquidation (reverse charge) — la dette de TVA passant alors au client autrichien assujetti — ou lorsque le guichet unique OSS permet de déclarer les ventes à distance B2C, une immatriculation à la TVA en Autriche n'est pas toujours nécessaire. Une analyse au cas par cas des flux reste indispensable.

Quels sont les taux de TVA en Autriche ?

En Autriche, la TVA porte le nom d'Umsatzsteuer (USt), couramment désignée par Mehrwertsteuer (MwSt). Le taux normal est de 20 %. Il s'applique à la majorité des biens et services. L'Autriche applique par ailleurs deux taux réduits : un taux réduit de 10 % et un second taux réduit de 13 %.

Le taux réduit de 10 % concerne notamment les produits alimentaires, les livres, les médicaments, les transports de personnes ou encore la location de logements. Le taux de 13 % s'applique à des catégories spécifiques telles que certaines prestations culturelles, l'hébergement ou certains produits agricoles. Le choix du taux applicable dépend de la nature précise du bien ou du service.

TVA intracommunautaire en Autriche

Pour les opérations B2B entre l'Autriche et un autre État membre de l'UE, la TVA intracommunautaire repose sur la validité du numéro d'identification (UID) des deux parties. Une livraison intracommunautaire de biens depuis l'Autriche peut être exonérée si le client dispose d'un numéro de TVA valide, vérifiable via le système VIES, et si les conditions de transport sont remplies.

Ces ventes intracommunautaires B2B doivent être reportées dans un état récapitulatif, la Zusammenfassende Meldung (ZM), équivalent autrichien de la déclaration d'échange de biens et de services. Cette déclaration permet à l'administration de contrôler la cohérence des flux intracommunautaires et l'autoliquidation par l'acquéreur dans son pays.

E-commerce et marketplaces : OSS et stock local

Pour les ventes à distance B2C vers des consommateurs autrichiens, le régime du guichet unique OSS (One-Stop-Shop) permet de déclarer la TVA due dans un seul État membre, sans immatriculation locale dans chaque pays de destination. Au-delà d'un seuil européen unique de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires (tous pays UE confondus), la TVA est due dans le pays du consommateur ; l'OSS centralise alors ces déclarations.

Attention toutefois : dès lors que vous détenez un stock physique en Autriche — typiquement via un entrepôt Amazon ou un centre logistique — une immatriculation à la TVA autrichienne reste obligatoire, y compris si vous utilisez l'OSS pour vos ventes à distance. Le stock local et les transferts de stock sortent du champ de l'OSS.

Rythme et dépôt des déclarations de TVA

En Autriche, les déclarations périodiques de TVA s'appellent Umsatzsteuervoranmeldung (UVA). Leur périodicité — mensuelle ou trimestrielle — dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise. À cela s'ajoute une déclaration annuelle de régularisation, la Umsatzsteuerjahreserklärung, qui récapitule l'ensemble des opérations de l'exercice. L'ensemble des dépôts s'effectue par voie électronique via FinanzOnline.

Sanctions et pénalités

Le non-respect des obligations déclaratives ou de paiement en Autriche peut entraîner des conséquences financières. Un dépôt tardif d'une déclaration peut donner lieu à une majoration pour retard, et un paiement tardif de la TVA due peut générer des intérêts de retard. L'administration autrichienne croise par ailleurs les déclarations de TVA, l'état récapitulatif (ZM) et les données Intrastat : toute incohérence non justifiée peut déclencher un contrôle. La conformité régulière et le recours à un accompagnement spécialisé permettent de limiter ces risques.

Durée de conservation des documents

Les entreprises immatriculées à la TVA en Autriche doivent conserver leurs livres comptables, factures et pièces justificatives pendant une durée de sept ans à compter de la fin de l'année concernée. Des durées plus longues peuvent s'appliquer à certains documents, notamment ceux relatifs aux biens immobiliers. Une conservation rigoureuse de ces pièces est indispensable en cas de contrôle ou de demande de remboursement de TVA.