Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?

Le règlement (CE) 312/2009 du 16 avril 2009 prévoit l’attribution d’un numéro unique d’identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières. Il s’agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Les États membres ont décidé de mettre en place un dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l’Union européenne. Pour cela, il a été décidé de la mise en place d’une base de données communautaire permettant d’identifier, au moyen d’un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union européenne (UE).

Validité d’un numéro EORI

Le numéro EORI est unique. Il est valable dans les 28 États de l’Union européenne. Vous pouvez utiliser votre numéro EORI dans tous les États membres. En comparaison avec l’identification TVA, il est possible d’avoir plusieurs numéros de TVA pour une société mais un seul numéro EORI.

Vous souhaitez vérifier si votre numéro EORI est valide. Il suffit de vous rendre sur le site de la commission européenne : Validation de numéro EORI

Comment obtenir un numéro EORI ?

Le numéro EORI attribué au niveau de votre établissement reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR + SIRET. Toutefois, s’il s’agit d’un opérateur économique agréé (OEA), le numéro EORI est attribué au niveau du SIREN, c’est-à-dire au niveau de l’entreprise considérée dans son ensemble.

Différence entre le numéro SIRET et le numéro SIREN

Le Siret est constitué de 14 chiffres, il identifie géographiquement un établissement d’une entreprise. Le Siren est composé des 9 premiers, il identifie l’entreprise. Les services des impôts et des douanes se servent de ces numéros comme répertoire des entreprises.

Formalités des entreprise CFE & Pole d’action économique (PAE)

Vous pouvez demander votre numéro EORI auprès du bureau de douane gestionnaire de votre agrément, si vous disposez d’une procédure de dédouanement domiciliée. Si vous n’avez pas de procédure de dédouanement, adressez-vous au Pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement. Par exemple, si votre établissement est situé à Lille, contactez le PAE de la direction régionale de Lille. Vous pouvez retrouver sur ce lien les coordonnées des PAE.

Vous n’êtes pas établie en France, comment faire ?

En tant qu’entreprise située dans un autre État membre que la France, vous devez vous rapprocher des douanes de votre pays. Les entreprises situées en dehors de l’Union européenne doivent se faire immatriculer dans l’État membre où elles réalisent leurs premières opérations douanières.

Pour plus d’informations sur l’octroi d’un numéro EORI, prenez contact avec nos équipes !

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Faciliter vos démarches administratives

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Votre numéro EORI en 24/48h

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Un service efficace pour 99€ HT

Fonctionnement du service EORI chez Eurofiscalis

  • Étape 1 : Validation du formulaire

    Remplissez ci dessous le formulaire de demande du numéro EORI.

  • Étape 2 : Validation du paiement

    Vous devez procéder au paiement du service 99 € HT soit 118,80 € TTC. Vous allez être redirigé sur notre plateforme Paypal pour procéder au règlement du service

  • Étape 3 : Traitement de votre demande

    Notre équipe va soumettre votre demande auprès des services des douanes. Votre numéro EORI vous sera octroyé sous 24/48h (hors week-end) !

  • Étape 4 : Reception de votre numéro EORI & de votre facture Eurofiscalis

    Vous recevrez dans votre boite email le document officiel des douanes indiquant votre numéro EORI. Joint également au mail vous recevrez la facture correspondante à votre demande.

Obtenir votre numéro EORI en 24/48h !

Vous souhaitez obtenir votre numéro EORI ? Vous souhaitez faire appel à un cabinet spécialisé pour réaliser la démarche ? Notre équipe prend en charge cette formalité. Après validation du formulaire ci-dessous, vous recevrez par email votre numéro EORI sous 24/48h (jour ouvré). Après validation de votre numéro EORI, il sera valable pour toutes vos opérations douanières dans les 28 États membres.

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Mentions Légales

Prix : 99 € HT soit 118,80 € TTC
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