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Part française Définition
- Définition
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La part française est un critère déterminant dans l’évaluation des demandes de garanties publiques, de prêts du Trésor ou de Fonds d’Aide à l’Exportation (FASEP) pour les opérations d’exportation. Elle mesure la contribution de l’entreprise française dans la réalisation d’un projet en France et est essentielle pour bénéficier de certains dispositifs de soutien à l’exportation.
La part française se réfère à la valeur ajoutée du projet générée par l’entreprise sur le territoire national. Elle comprend les fournitures et les services français utilisés dans le projet, ainsi que les activités réalisées par l’exportateur lui-même ou par des sous-traitants français. Elle est calculée en fonction des composants ou des fournitures fabriquées en France, des études et des services réalisés par des effectifs français ou des filiales de sociétés étrangères en France, des montages effectués par une main-d’œuvre avec un contrat de travail français, des frais d’assurance et financiers fournis par des établissements agréés en France, et des frais de transport gérés par des transporteurs français.
La part française est un critère essentiel pour évaluer l'éligibilité à certains financements. Par exemple, pour être éligible à un prêt du Trésor non concessionnel, la part française doit représenter au moins 50% du montant du projet, et pour un FASEP, elle doit représenter au moins 85% du montant du projet.
La part française vise à encourager la participation des entreprises françaises dans les projets d’exportation, favorisant ainsi le développement économique national et le renforcement des capacités industrielles françaises.
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