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Lexique commerce international

Assujetti à TVA

La norme ISO 12931 est une norme internationale qui fournit des méthodes et des critères pour évaluer la capacité des dispositifs de sécurité et des technologies de protection contre les contrefaçons. Elle vise à empêcher les produits piratés de passer les frontières ou de pénétrer dans les canaux de distribution.

 

L’objectif de la norme est de protéger la santé publique, la sécurité et l’économie mondiale par le renforcement et l’harmonisation des moyens de protection contre les contrefaçons.

 

Les organismes gouvernementaux, les entreprises, les fournisseurs de technologie et les experts en sécurité utilisent la norme pour auditer leurs dispositifs de surveillance des produits mis sur le marché. Le texte permet également de comparer les performances de différents dispositifs de sécurité et technologies de protection sur la base d’un ensemble de critères communs.

 

L’Organisation internationale de normalisation (ISO) publie la première version de la norme ISO 12931 en 2012. Il la révise régulièrement pour inclure les derniers développements en matière de technologies de sécurité.

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